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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

41 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

 Poitiers : Une policiere municipale blessee et 2 commerçants agresses tour a tour en marge d'un concert.

Une patrouille de la Police Municipale est intervenue vers 1 heure du matin pour faire cesser une rixe de voie publique entre plusieurs jeunes gens alcoolisés. Une policière a été frappée à la tête avec une perche téléscopique. Légèrement blessée, la fonctionnaire territoriale a été choquée.

Une jeune fille de 18 ans a été interpellée et placée en garde à vue, non sans avoir insulté et menacé de mort les policiers. Une plainte a été déposée par la Ville de Poitiers.

Lire l'article sur actu17.fr

Courrier à M le Sénateur Luche

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13 Armement ASVP

Les véhicules des Gardes Champêtres

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Selon la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1439 :

"L'article marquage-véhicules-garde-champetre.jpgR. 311-1 du code de la route énonce, au point 6.5, la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires. En application des articles R. 313-27 et R. 313-34 du même code, ces véhicules peuvent être équipés de feux spéciaux tournants ou d'une rampe spéciale de signalisation, de même que d'avertisseurs spéciaux.

 

La mention des véhicules des gardes champêtres ne figure pas dans la liste des véhicules d'intérêt général prioritaires définie par l'article R. 311-1 du code de la route car les équipements de signalisation précités sont, en effet, réservés aux équipages des services d'intervention qui ont besoin de se rendre dans un lieu déterminé dans des délais prompts pour mettre fin à un péril imminent ou permettre le traitement d'une situation périlleuse. La signalisation lumineuse et sonore a pour objectif de faciliter la circulation rapide et sans danger des véhicules concernés. Il importe donc que cette signalisation soit réservée à un nombre limité d'utilisateurs, en particulier les services d'urgence (SDIS, SAMU) ou les forces de l'ordre (police, gendarmerie). Les services de police municipale en bénéficient également dans la mesure où ils peuvent être conduits à intervenir dans des délais très brefs dans des zones où le trafic routier est intense, par exemple à la suite de la constatation d'un fait par un centre de supervision urbaine."

 

Il est bon de préciser qu'en cas d'accident, s'il est démontré qu'un Garde Champêtre a utilisé des feux spéciaux tournants ou même des avertisseurs sonores spéciaux, lors d'un de ses déplacements à bord d'un véhicule, ses responsabilités seront très certainement  engagées.

 

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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Question écrite n° 23316 du 25/05/2006

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 Texte de la Question:

 

M. Roland Ries souhaite rappeler l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les préoccupations et les revendications de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux. Cette organisation syndicale se montre extrêmement déçue par le protocole d'accord signé relatif à la professionnalisation des polices municipales. Par conséquent, il lui demande de lui préciser le contexte dans lequel s'est déroulée cette négociation, ainsi que les objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce domaine.

 

 

Texte de la Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales :

 

publiée dans le JO Sénat du 03/08/2006

 

Constituée en 1994, la filière police municipale s'est progressivement structurée en deux cadres d'emplois comprenant les agents de police municipale, relevant de la catégorie C, et les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B. Ce dernier cadre d'emplois a été créé en 2000 afin de reconnaître un niveau d'encadrement en catégorie B à la suite de l'adoption de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales qui a réaménagé l'organisation et les compétences de ces polices. Les missions des policiers municipaux ont depuis été fortement renforcées, notamment par les lois du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Dans ce contexte, un besoin de reconnaissance accrue du métier, des qualifications et des responsabilités professionnelles des policiers municipaux s'est progressivement affirmé. Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a ainsi été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Il prévoit des mesures statutaires de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'Etat. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de 40 policiers municipaux. Ce seuil a été fixé, d'une part, par homologie avec les caractéristiques statutaires de la police nationale, et d'autre part, au regard de la création d'un nombre suffisant de postes de catégorie A assorti d'un niveau de responsabilité correspondant à cette catégorie. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par la mise en oeuvre de réelles possibilités de promotion pour les chefs de service de police municipale (catégorie B) vers ce nouveau cadre d'emplois de directeur de police municipale. Ils pourront en effet accéder à de telles fonctions, soit après réussite à un concours interne ouvert aux candidats justifiant de quatre années de services publics effectifs, soit dans le cadre de la promotion interne. Les candidats devront alors satisfaire à un examen professionnel. De plus, au titre de la constitution initiale du cadre d'emplois, les chefs de service de classe supérieure et de classe exceptionnelle justifiant de trois ans de services effectifs en qualité de chef de service de police municipale auront la possibilité de se présenter à un examen professionnel. Les chefs de service comptant au moins trois années de services effectifs dans leur cadre d'emplois et dirigeant un service de police municipale d'au moins 40 agents sont quant à eux exemptés d'examen professionnel et intégrés dans ce cadre d'emplois de catégorie A. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. Les chefs de police municipale, qui appartiennent actuellement au grade sommital du cadre d'emplois des agents de police municipale, auront la possibilité d'être promus chefs de service après réussite à un examen professionnel organisé durant quatre années. Les projets de décret correspondants ont été présentés au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai dernier et ont reçu un avis favorable de cette instance. Ils devraient être publiés au cours de l'été 2006.

 

 

Question écrite n° 21923 du 02/03/2006

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Texte de la Question:

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à propos des revendications statutaires de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, restées à ce jour sans réponse ministérielle. L'USPPM souhaiterait connaître la position du Gouvernement concernant les questions de bonification de un an tous les cinq ans, de prise en compte de l'indemnité de fonction dans le calcul de la retraite et de revalorisation générale des grilles indiciaires applicable à la police municipale. Alors que les agents de police nationale, le corps professionnel des pompiers et celui des agents de l'administration pénitentiaire ont vu certaines de leurs revendications prises en considération, il lui demande de préciser ses intentions à l'égard des celles des agents de police municipale, participant à la paix publique au même titre que ceux ayant été entendus par le Gouvernement.

 

 

Texte de la Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire:

Un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales a été signé le 25 avril 2006 par le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. Le protocole prévoit des mesures statutaires, indemnitaires et de formation de nature à répondre au contexte d'une réelle montée en puissance des polices municipales, du fait de l'accroissement de leurs missions et de leur complémentarité avec les forces de l'Etat. Il est ainsi prévu de créer une fonction d'encadrement de haut niveau, de reconnaître les exigences de qualification et de responsabilité des agents de polie municipale et de mieux former les policiers municipaux. Un cadre d'emplois de catégorie A de directeur de police municipale pourra en conséquence être créé dans les communes disposant de plus de quarante policiers municipaux. La valorisation de l'encadrement sera réalisée par un renforcement quantitatif, quand l'ampleur des missions l'exige, des cadres intermédiaires que sont les chefs de service de police municipale. En outre, la carrière des agents de catégorie C sera revue. Actuellement de cinq grades, elle comportera désormais trois grades et prévoira un niveau de recrutement plus élevé. En matière indemnitaire, l'indemnité spéciale de fonctions sera revalorisée de 2 points pour tous les agents de police municipale rémunérés à un indice brut inférieur à 380, et de 4 points au-delà. En revanche, il n'est pas prévu d'évolution quant à l'intégration de cette indemnité dans le salaire, cette question se posant beaucoup plus largement pour l'ensemble du régime indemnitaire. L'ensemble de ces mesures donnera lieu à la préparation de projets de décret qui seront présentés au conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 24 mai prochain, afin d'entrer en vigueur au cours de l'été 2006 et d'acter ainsi la profonde évolution des polices municipales. Le protocole prévoit également la poursuite de discussions entre les organisations syndicales et le ministre sur plusieurs thèmes, dont le versement de points de nouvelle bonification indiciaire à raison de certaines des fonctions de policiers municipaux et la situation des agents de surveillance de la voie publique.

Question écrite n° 23078 du 11/05/2006

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 Texte de la Question de M. Jean-Marie Bockel (Haut-Rhin - SOC) :

M. Jean-Marie Bockel souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations et les revendications des représentants syndicaux de la police municipale et plus particulièrement de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM). L'USPPM constate que, dans un contexte où les missions des policiers municipaux sont de plus en plus larges, la nécessité de la réforme du statut de la police municipale est plus qu'urgente. Le syndicat USPPM attend des avancées concernant la question de l'armement des policiers municipaux. Sur le plan social, il demande des réformes sur le calcul de la pension de retraite, avec la prise en compte de l'indemnité de fonction. En outre, le syndicat regrette la nouvelle procédure de double agrément par le procureur et par le préfet et les propositions du Gouvernement visant à la création d'un cadre d'emplois de différentes catégories. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et les solutions qu'il apporterait à ces attentes.

 

 

Texte de la Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire Sénat du 20/07/2006: 

 

Plusieurs réformes allant dans le sens de l'amélioration du statut et des conditions d'exercice des agents de police municipale sont actuellement en cours. Parmi les évolutions envisagées, la création d'un nouveau grade de « directeur de police municipale », de catégorie A, a été prévue par la signature d'un protocole d'accord relatif à la professionnalisation des polices municipales, le 25 avril 2006, entre le ministre délégué aux collectivités territoriales et trois des syndicats représentant cette profession. Des mesures ont également été adoptées en faveur d'une meilleure promotion interne dans les cadres d'emplois de catégorie B et C. L'indemnité spéciale de fonctions des policiers municipaux n'est pas intégrée dans le calcul de leur retraite, mais elle fait désormais partie des éléments de rémunération pris en compte dans l'assiette du régime de retraite additionnelle de la fonction publique mis en place par le décret du 18 juin 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005. Par ailleurs, les agents de police municipale devant répondre à des conditions de moralité strictes, ceux-ci doivent obtenir un agrément à la fois auprès du procureur de la République et auprès du préfet, comme l'a souhaité le législateur en 1999. Toutefois, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est sensible aux préoccupations de simplification exprimées par les maires et leurs agents, notamment pour que soit pris en compte le souci d'une mobilité géographique plus fluide dans ces cadres d'emplois territoriaux. C'est pourquoi il a récemment proposé d'insérer une disposition en ce sens dans le prochain projet de loi d'habilitation à simplifier le droit par ordonnances, qui devrait permettre de réaliser une réforme au début de l'année 2007. Enfin, il n'est pas envisagé de remettre en cause les conditions actuelles de l'armement des policiers municipaux, régies par les dispositions du décret du 24 mars 2000, ni les types d'armes autorisés. Une réforme de la formation au tir verra néanmoins le jour dans les prochains mois afin d'assurer de meilleures conditions de sécurité dans le port et l'usage des armes par ces agents.

Question écrite n° 23975 du 13/07/2006

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Texte de la question:

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des chefs de police municipale. Il lui indique avoir été saisi par le président national de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux sur la question très précise de l'obligation de formation des brigadiers-chefs principaux de police municipale nommés au grade de chefs de police municipale, qui doit intervenir dans les six mois suivant leur nomination. En effet, l'USPPM a constaté qu'un très grand nombre des chefs de police n'ont pas, pour des raisons très diverses relevant du manque de moyens du CNFPT, du fait des intéressés eux-mêmes peu enclins à suivre la formation, ou encore du fait des élus, rempli cette obligation prévue par les textes. Il transmet au ministre la demande de l'USPPM, qu'il communique à la représentation nationale le nombre d'agents de la filière police municipale qui n'ont pas satisfait à cette obligation au-delà des six mois suivant leur nomination dans ce grade et qu'il indique quelles mesures il compte prendre pour remédier à cet état de chose, la formation des policiers municipaux étant garante de la qualité des services rendus à la population.

Compétence en matière de brûlage des déchets

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Compétence en matière de brûlage des déchets

14 ème législature

Question écrite n° 05313 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 14/03/2013 - page 857

Rappelle la question 03942

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03942 posée le 03/01/2013 sous le titre : " Compétence en matière de brûlage des déchets ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.


Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 02/05/2013 - page 1441

Il convient de distinguer, d'une part, le pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'autre part, les pouvoirs de police spéciale transférables au président d'un établissement public de coopération intercommunale. Lorsqu'un EPCI est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation de la collecte des déchets ménagers, défini à l'article L.2224-16 du CGCT, est transféré à son président en application du deuxième alinéa du I de l'article L.5211-9-2 du même code. Le président de l'EPCI est alors compétent pour réglementer « la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques ». Lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, le pouvoir de police spéciale relatif à la réglementation du stationnement des résidences mobiles en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet, défini à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée, est transféré à son président. En revanche, la possibilité de réglementer le brûlage des déchets sur le territoire de la commune ne relève pas de l'un des pouvoirs de police spéciale précités mais du pouvoir de police générale du maire, défini à l'article L.2212-2 du CGCT, ou à l'article L. 2542-3 dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Ainsi, lorsqu'une réglementation du brûlage des déchets s'avère nécessaire pour des motifs d'ordre public, notamment de sécurité ou de salubrité publique, l'édiction d'une telle mesure relève-t-elle en tout état de cause du pouvoir de police générale du maire.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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