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Blessés en service en 2018 portés à notre  connaissance: 

48 blessés en 2018

Rappel: 87 en 2012, 69 en 2013, 92 et 1 mort en 2014, 84 blessés et 2 morts en 2015, 41 en 2016, 53 blessés et 2 morts en 2017

http://www.lavoixdunord.fr/469628/article/2018-10-15/il-force-le-barrage-un-policier-municipal-blesse

Maubeuge (59) : Il force le barrage, un policier municipal blessé

Après avoir forcé un barrage de police samedi soir, le pilote d’un scooter a blessé un agent municipal à Maubeuge. L’individu a été interpellé.

"Le policier municipal a notamment été blessé au niveau de la main et de la hanche lors de sa chute. Le pilote a été interpellé".

 

 

 

Quand les bureaucrates jouent les professeurs l'USPPM répond

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Monsieur le Ministre ,

C'est avec une attention particulière que j'ai pris connaissance de la réponse de Monsieur Le Directeur Général des Collectivités Locales, Monsieur Bruno DELSOL, chargé de me répondre.

Permettez-moi Monsieur le Ministre, de vous préciser, que l'USPPM n'a jamais attendu que les bureaucrates de Paris s'improvisent professeurs de Droit Public pour connaître sur le bout des doigts les statuts de la Fonction Publique Territoriale.

Responsable du redressement des comptes publics, vous devriez vous sentir plus que concerné par ce problème : aussi je vous rappelle que ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, dissimulent une forme de clientélisme électoraliste et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.
De telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

Afin que que vous puissiez comprendre la portée de notre demande, je réitère donc celle-ci : que comptez vous faire Monsieur Le Ministre, pour mettre fin aux trop nombreuses nominations illégales au sein de la Fonction Publique Territoriale (et peut-être bien, même au sein de certains ministères) et par la suite pour assumer votre responsabilité, celle de redresser les comptes publics?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de mes salutations distinguées.

Le Président National

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Lettre du 13 septembre 2018 adressée au ministre de la justice

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Lettre du 13 septembre 2018 adressée au ministre de la justice

 

Madame le Ministre,

 J’entends ici vous faire part de mon indignation et de ma colère, les faits ci-dessus me laissant croire que les employeurs publics contrairement aux employeurs privés pourraient échapper aux responsabilités qui pourraient être les leurs en matière de sécurité au travail.

 En effet, il est tout à fait anormal que les Procureurs de la République qui disposent de cette faculté, celle d’ouvrir de leur propre initiative une information judiciaire en cas de décès, ce qu’elles que puissent être les circonstances, d’un fonctionnaire territorial dans l’exercice de ses fonctions, n’usent pas de cette opportunité et ainsi permettent aux employeurs publics d’échapper aux responsabilités qui pourraient être les leurs, alors que dans le même temps de manière systématique en cas de décès sur le lieux de travail des enquêtes sont ouvertes à l’encontre des employeurs privés.

 Ainsi, le décès de Clarissa JEAN PHILLIPPE fonctionnaire territorial exerçant la fonction de policier municipal, ce dans l’exercice de ses fonctions, dans des circonstances particulières, si particulières que celui-ci ne pouvait être méconnu de la justice.

 Dans l’affaire Clarissa JEAN PHILIPPE, si le parquet anti-terroriste que nous avons saisi s’est déclaré incompétent pour ouvrir une telle information judiciaire, il n’apparaît pas à notre connaissance que le parquet de Nanterre compétent ait jugé utile d’ouvrir ce de sa propre initiative, y compris même à cette heure une telle information judiciaire visant à mettre en évidence ou pas l’existence de manquements à une ou plusieurs obligations de sécurité au travail qui auraient pu être le fait de l’employeur public de celle-ci.

Un décès qui pose nombre d’interrogations sur ce que pourraient être sans en présager les responsabilités de l’employeur faute d’enquête.

 En effet, parmi ces interrogations, à ce jour, il n’a pas été établi eu égard à la position administrative qui aurait pu être la sienne au regard des dispositions du Décret 2000–1391 du 17 novembre 2006, notamment de l’article 5, que notre collègue aurait du ou ne pas être en fonction, ce en tenue et parfaitement identifiable sur la voie publique,

 ni établi alors qu’elle exerçait seule de manière isolée avoir bénéficié de mesures particulières visant à assurer sa sécurité une obligation de l’employeur comme le précise le Code du travail tout à fait applicable à la fonction publique territoriale,

 ni établi que ce même employeur public, qui ne pouvait ignorer l’existence d’un  risque majeur et potentiel pour les policiers municipaux dans un contexte particulier, contexte dénoncé publiquement par les plus hautes autorités et l’envoie d’une circulaire du Ministre de l’Intérieur, ait entendu dans ces circonstances se livrer à une analyse des risques  apparaissant comme absolument nécessaire, une analyse qui se devait de figurer obligatoirement au DUERP document non figé,

 ni établi à postériori que cet employeur ce après le décès de Clarissa ait entendu  convoquer en urgence  un CHSCT extraordinaire comme l’impose la loi, pour y débattre des circonstances, en tirer les conclusions et prendre des mesures en conséquence visant à protéger l’ensemble des policiers municipaux de la commune.

 Des interrogations face auxquelles Madame la Ministre, nous aurions pu espérer à minima obtenir des réponses de la justice.

  

Ainsi, Madame le Garde des Sceaux,  si nous n’ignorons pas que vous n’avez plus la compétence pour donner des instructions dans un dossier particulier, disposant toutefois désormais dans le cadre de votre politique pénale d’adresser les instructions générales aux magistrats, nous souhaitons que vous usiez de cette faculté offerte par la loi pour demander aux magistrats d’ouvrir de telles informations judiciaires à l’encontre des employeurs publics notamment en cas de décès ou de blessures graves afin de s’assurer du respect des règles de droit par ceux-ci en matière de sécurité au travail et qu’ils auraient pris toutes les mesures appropriées pour y concourir.

 Espérant que la présente retienne toute votre attention et être informé des suite éventuelles que vous pourriez donner à la présente,

  

Veuillez croire, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

LE PRESIDENT NATIONAL DE L'USPPM

 

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L'USPPM saisit la Présidence de La République

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LETTRE DU 13 SEPTEMBRE 2018 ADRESSEE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 

 

Monsieur le Président de la République,



A l'heure ou le débat sur l'armement des policiers municipaux refait surface, laissant libre cours à des commentaires politiques d'élus locaux inconscients de ce que pourraient être leurs responsabilités pénales, des
déclarations d'une bêtise profonde sur le sujet, notre organisation syndicale s'interroge sur ce qui aurait pu être sans en présager l'inaction
de la justice ce à 14 reprises



En effet, 14 des nôtres depuis 1986 sont tombés victimes du devoir, sans à notre connaissance que n'ait été ouverte la moindre information judiciaire qui aurait eu pour but de déterminer l'existence ou non de manquements à une ou plusieurs obligations de sécurité qui auraient pu être le faits des
employeurs publics de ces collègues, hormis l'ouverture classique d'enquête ayant pour seules finalités celles de déterminer les circonstances de faits qui ont conduit à la mort de nos collègues et conduire à l'identification

du ou des auteurs susceptibles d'être impliqués.



Une situation qui ne peut que nous interpeller, considérant que la loi fait en matière de sécurité au travail des fonctionnaires des obligations aux employeurs publics, alors que face à des conséquences similaires des
enquêtes à cette fin concernant les employeurs privés sont conduites systématiquement par les services d'enquête et les employeurs privés renvoyés en justice pour y répondre de leurs manquements.



Doit-on voir dans une telle absence qui pourrait paraître avérée, la volonté de ne pas inquiéter le monde politique, notamment les élus locaux sur d'éventuels manquements en matière de sécurité au travail quelle qu'en
soit l'issue ?



L'absence de telles enquêtes ne pourrait être perçu que comme une véritable injustice.


 Ainsi, si Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la justice ne dispose plus du pouvoir d'adresser des instructions dans un dossier particulier, celle-ci disposant de la possibilité offerte par la loi d'adresser dans le cadre de sa politique pénale des instructions en terme général aux magistrats, s'il devait apparaître qu'aucune information judiciaire dans le cadre de ces 14 affaires n'aient été ouverte pour déterminer l'existence de manquements ou pas à une ou plusieurs
obligations de sécurité qui seraient le fait d'employeurs publics, il nous apparaîtrait donc utile que celle-ci juge nécessaire d'adresser aux magistrats des instructions en ce sens pour l'avenir.




Souhaitant que la présente retienne toute votre attention, et être informé des suites que vous pourriez envisager d'y donner,



Veuillez croire, Monsieur le Président en l'assurance de mes sentiments les meilleurs.

 

Le Président de L'USPPM

 

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LETTRE OUVERTE A MONSIEUR LE MAIRE D'HOSSEGOR

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A TOUS CES MAIRES QUI DANS LEUR COMMUNE REDUISENT AU RANG DE BALAYEURS OU DE JARDINIERS LEURS POLICIERS MUNICIPAUX

N’en déplaise à ces élus, les policiers municipaux assurent une mission de sécurité publique et à ce titre ont des obligations que la loi leur impose ce qui naturellement les expose sans aucun doute à des risques.

Rendre les policiers municipaux au rang de jardiniers ou de balayeurs dans nos communes c’est un affront fait à la mémoire de nos 14 collègues depuis 1986 tombés victimes du devoir pour avoir assuré la sécurité des autres, assurer simplement avec courage la mission de sécurité publique confiée par les textes.

Des collègues qui comme Aurélie FOUQUET ou même Clarissa JEAN PHILLIPPE, les premiers au contact des faits n’ont pas eu le temps de faire appel ni à la Police ni à la Gendarmerie Nationale et rempli avec courage la mission qui était la leur, celle d’assurer la sécurité des autres. Véritas

Les déclarations de ces politiques frisent la bêtise. Une bêtise affligeante à laquelle depuis fort longtemps nous sommes habitués et rompus. Une bêtise qui a  conduit au sacrifice inutile de ces collègues. Une bêtise qui a couté trop cher en vies humaines et pas seulement en terme de policiers municipaux.

Ces élus doivent avoir pleinement conscience et ne pas se bercer d’illusions,  désormais les seaux de larmes ne seront plus le seul lot de consolation avec une médaille sur un cercueil pour les seules familles de nos collègues qui pourraient tomber victime du devoir. Des élus qui pourraient être conduits demain à expliquer dans un conteste particulier leurs choix en matière de moyens devant les juges d’instructions. Car si le principe de la libre administration leur laisse la liberté en terme de choix des moyens, la loi de manière laconique laissant libre cours ainsi à toute interprétation, leur impose toutefois d’assurer la sécurité des fonctionnaires placés sous leur autorité et de prendre toutes les mesures utiles . Des choix qui seront sans aucun doute appréciés souverainement par les magistrats au cas par cas le moment venu. Des maires qui pourraient alors verser des seaux de larmes à leur tour mais en prison.

Si par ignorance aucune action en justice n’a été conduite depuis 1986 pour rechercher la responsabilité des employeurs publics, ces élus ne doivent plus se bercer d’illusions, nous ferrons en sorte que la solidarité des policiers municipaux s’exerce le jour venu pour nous permettre de faire dire le droit avec toute la détermination.

Pour terminer notre propos, nous savons depuis la nuit des temps qu’en l’état de la science il est sans aucun doute impossible de faire d’un âne un pur sang et que si certains ont usé leur céans sur les prestigieux bancs de l’ENA (Ecole Nationale de l’Administration ) d’autres n’ont pas eu cette chance et usés leur fond de culotte sur les bancs de l’ENA (Ecole Nationale des Anes), c’est ainsi.

 

LE BUREAU NATIONAL

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LES MAIRES POURRAIENT-ILS EN L’ETAT DE LA LEGISLATION METTRE EN OEUVRE UNE BRIGADE ANTI-CRIMINALITE (BAC) ?

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LES MAIRES POURRAIENT-ILS EN L’ETAT DE LA LEGISLATION METTRE EN OEUVRE UNE BRIGADE ANTI-CRIMINALITE (BAC) ?

A l’image des brigades anti criminalité (BAC) de la Police Nationale pour assurer une meilleure sécurité publique les maires pourraient-ils en toute légalité faire assurer la surveillance de l’espace public par des unités en civil ?

La réponse apparaît affirmative.

En effet, il suffirait aux élus locaux de recruter en lieu et place de policiers municipaux qui ne peuvent qu’exercer leur fonction en tenue d’uniforme et utiliser des véhicules sérigraphiés, de recruter des gardes champêtres, d’ailleurs disposant de pouvoirs judiciaires plus étendus.

Des gardes champêtres qui en l’état de la règlementation ne sont astreints à aucun port de tenue d’uniforme dans l’exercice de leur fonction, à l’exception d’une plaque comportant la mention « LA LOI » et d’un képi, autant dire en civil. Des gardes champêtres pouvant librement en l’absence de toute règlementation en ce sens circuler à bord de véhicules non sérigraphiés, des véhicules banalisés. Des gardes champêtres disposant du droit de port d’arme dans l’exercice de leur fonction.

Un recrutement possible quelle que soit la strate démographique de la commune aucune limite ne fixant le seuil d’habitants au delà duquel il serait impossible à une commune de recruter un garde champêtre.

Il est donc dans ces circonstances particulièrement surprenant que des maires puissent en toute illégalité ici où là mettre en œuvre de pseudo-gardes locales composées de contractuels et ainsi faire naître la polémique et prendre le risque de voir sanctionné une telle décision par la justice administrative.

Aujourd’hui la seule difficulté pour les maires serait sans doute, faute de concours spécifique, de pouvoir recruter des gardes champêtres en nombre pour mener à bien la mise en œuvre de véritables BAC municipales.

Un tel constat ne peut que nous conduire à nous interroger sur ce qui motive les maires de nombreuses communes rurales où la délinquance semble être particulièrement active à doter le garde champêtre d’une tenue d’uniforme de « POLICE RURALE » un corps qui n’a aucune existence légale, d’un véhicule comportant une sérigraphie d’ailleurs bien souvent également illégale en ce quelle reprend des éléments exclusifs de la police municipale, le rendant ainsi parfaitement identifiable et repérable aux yeux de tous y compris des petits délinquants aux aguets ?        

 
Vignettes :
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Reponse de la CNIL (Videosurveillance)

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Réponse de la CNIL concernant le detournement de finalité de certaines cameras de video suveillence

courrier CNIL 1

L'USPPM en ordre de bataille

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L'USPPM a organisé les 22 et 23 mai dernier à LUNEL une formation destinée à ses délégués. Ont été abordées pendant ces deux jours les questions d'ordre légal concernant l'exercice du droit syndical au sein des délégations puis une formation juridique sur le statut du fonctionnaire territorial.

Bernard VELLUTINI passionné de droit administratif a pu transmettre ses connaissances en matière de défense des agents. Les délégués présents ont pu se perfectionner et sauront ainsi mieux répondre aux attentes des adhérents en matière procédures disciplinaires et autres questions sur leur statut.

Nous ne pouvons qu'espérer que la relève se trouve au sein de ces stagiaires qui vont prendre le temps sans doute de digérer cette formation. Qu'ils se rassurent nous seront toujours disponibles pour les épauler. En espérant que d'autres nous rejoingnent pour partager cette formidable aventure qui dure depuis bientôt 50 ans.

 

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    L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux est à l'origine de nombreuses jurisprudences permettant la défense de policiers municipaux.

    Voici un florilège de celles-ci, diverses et variées; elles prouvent l'implication du syndicat quant à la défense du cadre d'emploi de la police municipale.

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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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