Les détachements

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Dans un revue spécialisée, il est abordé la question des détachements dans la Police Municipale et les conditions d'accès avec ou sans Formation Initiale d'Application pour certains militaires, notamment les Gendarmes et la réponse faite par Monsieur le Ministre de l'Interieur à ce sujet...

Les textes sont pourtant clairs :

Si l'article L.4139-2 du Code de la Défense préconise que le militaire peut être détaché, un tel détachement sur l'emploi visé ne peut intervenir qu'après l'accomplissement d'un stage probatoire. Ce qui signifie qu'aucune mesure de détachement ne peut intervenir avant que le militaire n'ait satsifait au stage probatoire, contrairement à ce qui est écrit, et ainsi le militaire reste assujetti à l'obligation de Formation Initiale d'Application qui résulte des dispositions du décret 1391-2006.

L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM) au travers d'une des très nombreuses instances pendantes devant les juridictions administratives visant à l'annulation de mesures de détachement de militaires (armée de terre, gendarmes, armée de l'air, etc ...) a jugé utile de déposer devant le Tribunal Administratif de Melun une Question Prioritaire de Constitutionnalité, considérant que cette mesure du détachement des militaires pourrait être en violation du principe posé par l'article premier de la Constitution.

Le Tribunal Administratif de Melun a estimé suffisamment sérieux, au sens juridique du terme, l'argumentaire présenté par le syndicat opposé à celui du Ministre de la Défense et jugé par ordonnance du 15/10/2012 utile de renvoyer la QPC pour examen devant le Conseil d'État sans présager de sa transmission au Conseil Constitutionnel.

Le détachement des militaires sans conditions est fortement décrié par toute la profession dont les membres ne peuvent accepter d'être "coiffés sur le fil" des avancements de grade, notamment celui de Chef de Service de Police Municipale , par le recrutement par détachement dans les collectivités locales, de militaires, des recrutements qui privent les candidats récipiendaires du concours et inscrits sur les listes d'aptitude à l'emploi et les fonctionnaires issus du cru pouvant bénéficier de l'intégration dans ce grade eu égard à leurs ancienneté, formation et compétences, une situation inique, sans, évidemment, mettre en doute les compétences des gendarmes, bien que leur formation n'est pas identique à celle des Policiers Municipaux...

Par ce moyen le Ministère de la Défense dégraisse ses effectifs par un procédé qui ne semble pas mettre sur le même pied d'égalité devant la loi, les citoyens et les militaires, sans aucune justification, ni même nécessité.

Le Ministère de l'Intérieur aurait-il des lacunes en ce qui concerne le dossier "Police Municipale" et notamment le Décret n° 1391-2006 ?...

Il est bon de rappeler que la justice administrative n'admet pas comme étant un support juridique valable les réponses des Ministres faites aux Parlementaires.

D'autre part, alors que près de 6000 agents de la Gendarmerie et de la Police Nationale vont combler les départs en retraite et les manques d'effectifs flagrants, ces mêmes forces de l'ordre favorisent les détachements de jeunes agents  dans la Police Municipale et comblent donc ce vide par la création d'emplois tels que : Cadets de la République, Réservistes, Agents De Sécurité, Gendarmes Adjoints ou bien Citoyens Volontaires, cette démarche parait bien peu logique...

N'est-ce pas là ce que l'on nomme un cercle vicieux ?...