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L'Adhésion au Syndicat

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Adhérer à l'U.S.P.P.M, c'est l'accès à toute l'information concernant notre profession,

Une revue semestrielle d'information syndicale envoyée au domicile de l'adhérent,

L'accès à un site internet d'information sur votre carrière, votre profession,

La défense des intérêts de l'adhérent, après une période de stage de six mois, devant sa Mairie, le conseil de discipline, le tribunal...

Être certain d'une réelle autonomie, l'U.S.P.P.M n'est pas affiliée à une grande centrale syndicale, elle préserve ainsi son indépendance, son apolitisme et sa neutralité.

 

Combien coûte l'adhésion

 

Vous êtes Garde champêtre ou policier municipal stagiaire: 21€ la première année et 35€ la deuxième année de stage (joindre l'arrêté)
 

Vous êtes garde champêtre, Policier municipal, chef de service, sympathisant, une adhésion unique : 63€

Vous êtes directeur statutaire de Police Municipale : 100€

Vous êtes retraité, ancien policier municipal : 51€

Bulletin d'adhésion à l'USPPM avec conditions générales
Nom du Fichier : Bulletin d'Adhésion

Adhérer à l'USPPM 

 C'est Aussi:

 

Bénéficier d'une Protection Juridique à tarifications préférentielles

Pour Vos Affaires Privées

civiles ou pénales

(hors affaires administratives professionnelles)

En collaboration avec notre avocat et nos cabinets spécialisés

 

Procédures du syndicat

Litiges individuels

(ouvert aux adhérents de plus de 6 mois, en dessous des conditions particulières s'appliquent, voir avec le syndicat)

Le recours administratif ou gracieux

Le syndicat et l'agent adressent une réclamation à l'administration, aux fins de rapporter une décision, ou d'en prendre une.

Le syndicat évoque des moyens de droit et/ou de fait.

En cas de non réponse de l'administration ou de refus, il est possible de déférer l'administration devant le Tribunal Administratif.

Attention ! cette procédure n'est forcement valable pour tous les contentieux.

Règlement alternatif de litiges

Médiation-Arbitrage du syndicat

Procédure en 3 mois

Le syndicat se pose en médiateur-arbitre, entre l'agent et son administration, si les parties en acceptent les conditions. Le syndicat tente de concilier les parties et rend un avis, en toute neutralité, conforme au droit et tenant compte de l'équité. L'avis doit être rendu dans les 3 mois. Les parties doivent respecter et exécuter cet avis. A défaut, il faudra se tourner vers le recours contentieux.

Cette procédure est destinée à régler des litiges de moindre importance, mais plus rapidement.

Le recours contentieux

Le syndicat et/ou l'agent soutenu par le syndicat saisissent le Tribunal administratif, pour que la légalité soit respectée.

Cette procédure est parfois longue, et coûteuse pour le syndicat. Ceci étant, en première instance, elle est gratuite pour l'agent sous réserve qu'il soit adhérent de plus de 6 mois et à jour des cotisations.

En cas de décision défavorable, le syndicat étudie l'opportunité d'une voie de recours et propose des conditions à l'agent. Il est toujours possible qu'une décision défavorable ne soit pas utilement contestable, au vu des arguments du Tribunal.

 

ASSISTANCE JURIDIQUE

Renseignement juridique écrit60 €

Renseignement juridique au cabinet 50 €

Etude et consultation juridique approfondie écrite : 120 €, au cabinet : 100 €

Rédaction de courrier/contestation/réclamation/protocole etc... 80 € (renseignement juridique + rédaction courrier)

Recouvrement de créances

Honoraires au résultat sur demande

PROCEDURES DE PREMIERE INSTANCE

Référé : 500 €

Tribunal d'instance / Proximité : 600 €

TGI : 900 €

Administratif - rédaction procédure et représentation avocat : sur demande

- aide rédaction procédure : sur demande

Commerce : sur demande

Prud'hommes conciliation : 300 €

Prud'hommes bureau de jugement : 700 €

Prud'hommes répartition : 600 €

Juge aux Affaires familiales requête ou référé : 700 €

JAF procécure conjointe : 1000 €

JAF procédure amiable     : 1200 €

JAF divorce en contentieux : 1500 €

CIVI requête provision ou en expertise : 300 €

CIVI décision liquidation IC : 600 €

CIVI médiation pénale : 500 €

 

PROCEDURE PENALE

RPC : 500 €

T.police : 600 €

T.correctionnel : 700 €

Médiation pénale : 450 €

Juge libertés : 450 €

GAV / visite prison : 400 €

COUR D'APPEL

Représentation : 1000 €

Requête devant le 1er Président : 400 €

EXECUTION

JEX : 600 €

Notre avocat faisant parti de nos collaborateurs est docteur en droit.

Cette liste n'est pas exhaustive et les tarifs sont indiqués à titre de renseignements. Selon votre situation, un examen particulier de votre situation sera effectué.

Dans tous les cas, contactez le syndicat qui vous assistera.

Bien entendu, la défense professionnelle administrative reste classique (acquise dès 6 mois de cotisation, selon les règles habituelles).