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ASVP Patrouilles mixtes

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Saisi par l'USPPM, Monsieur le Préfet de l'Eure rapelle les règles concernant les patrouilles mixtes et les seules missions qui peuvent être confiées aux ASVP à Monsieur le Maire de GISORS

La préfecture de l'Oise ne préfère pas prévenir...

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En réponse à Monsieur le Préfet de l'Oise, l'USPPM campe sur ses positions ! COMPTEZ SUR NOUS MONSIEUR LE PREFET POUR RECHERCHER LES RESPONSABILITES DE CHACUN !

 

 

 

Monsieur le Préfet,

Par la présente j'entends vous remercier pour la réponse que vous avez entendu nous adresser concernant la mise en oeuvre de patrouilles mixtes police municipale/Police Nationale.
Toutefois, quand bien même ces patrouilles n'auraient que pour seul but la visibilité des effectifs sur le terrain, il ne peut-être nié que les policiers municipaux seront dès lors en cas d’événements imprévisibles exposés aux mêmes risques que leurs collègues de la police nationale auxquels ils seront alors associés dans l'action et loin parfois de disposer des mêmes moyens de protection et de défense.
Un événement qui pourrait mettre en évidence au moyen d'une information judiciaire certaines responsabilités, le ou les donneurs d'ordres ne pouvant ignorer l'inadéquation entre les risques encourus et les moyens donnés aux policiers  municipaux ce quelle que soit la nature de la mission, le risque ne pouvant pas être écarté, une évidence.

Je vous prie d'agréer Monsieur le Préfet l'expression de mes sentiments les meilleurs

Monsieur Del Pistoia Jean Louis
Directeur national de la communication de l'USPPM

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Dinan : des pistolets électriques pour les policiers municipaux

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Réaction de l'USPPM courriel transmis à la rédaction suite à cet article

guillemet orange15x15Madame Monsieur bonjour
En ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article 
Il est question de doter les policiers municipaux de Dinan de pistolets à impulsion électriques, comment pourront-ils assurer pleinement les missions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2212-2) et le Code de la Sécurité Intérieure (Article 511-1) c'est à dire le bon ordre, la salubrité, la tranquillité mais également la SECURITE publiques, or nous avons vu que la violence peut frapper n'importe où et notre liste des victimes du devoir est bien trop longue pour accepter que certains refusent de doter ces agents de moyens suffisants pour protéger autrui mais également eux même.
Que peut faire un policier municipal doté d'une telle arme face à un individu lourdement armé et déterminé ou bien face à un véhicule lancé dans la foule ?
En tout état de cause, si un accident de service devait avoir lieu, et qu'il est démontré que les moyens mis en oeuvre n'etaient pas suffisants, l'élu risquerait de voir ses responsabilités administratives mais également pénales engagées.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15ouvert

 

Nominations illégales l'USPPM ne lache rien !

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guillemet orange15x15Monsieur le Directeur,
En ces temps difficiles, ou plus de rigueur est demandé aux collectivités locales en matière de gestion des deniers publics, nous entendons dénoncer une situation qui n'est pas sans incidence sur les finances publiques.
Une dénonciation qui pourrait vous paraitre incongrue venant d'un syndicat professionnel, qui de loin préfère agir pour une évolution des textes, plutôt que de favoriser la violation de la loi pour permettre à quelques-uns d'obtenir certains avantages que d'autres dans les mêmes circonstances n'obtiendront pas. C'est le principe d'égalité.
Un principe qui ne peut être garantie si la loi est détournée à l'avantage de certains.
Ainsi, nous constatons régulièrement, ce qui pourrait n'exclure aucune des diverses filières de la fonction publique territoriale, une situation d'autant plus facilitée depuis l'allègement des actes...guillemet orange15x15ouvert

courrier du 30 mai 2018 DGAFP page 001

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Commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure

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Cher(e)s collègues

Dans peu de temps LA COMMISSION D'ENQUETE SENATORIALE SUR L'ETAT DES FORCES DE SECURITE INTERIEURE rendra son rapport, le Président de l'USPPM revient donc à la charge.

1 courrier 02 juin 2018 sénateur M. Boutant Michel président de la commission d enquête sur les forces de sécurités intérireures page 001

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Les décisions du Maire toutes annulées par la justice

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Encore une victoire de l'USPPM

Dans la première affaire l'intervention de notre collègue exprimant publiquement dans la presse en sa qualité de représentant une position syndicale sur l'armement des policiers municipaux, crime de lèse majesté pour ce prince local qui va sanctionner sur le plan administratif notre collègue d'une première mise à pied et saisir Monsieur le Procureur de la République de nombreuses plaintes, qui seront toutes classées sans suite.

Décision portée à la censure des juges administratifs qui contrairement aux prétentions de cet élu local, devaient considérer qu'il n'y avait eu aucune atteinte portée au droit de réserve, aucun propos outranciers ni même diffamatoires, relevant que de manière excessive en agissant ainsi une atteinte avait été portée à la liberté d'expression dont doivent bénéficier les fonctionnaires et notamment les syndicalistes.

Nous aurions pu croire que cet élu en serait resté là et revenir à d'autres sentiments envers notre collègue. Que néni, persistant, celui-ci devait prendre une nouvelle mesure de mise à pied pour des faits non établis comme le relèveront les juges et pour violation des droits relatifs à la consultation du dossier en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983... Comme si cela au terme de deux ans de procédures pénibles n'y suffisait pas celui-ci devait prendre une nouvelle sanction au mois de septembre 2017 de mise à pied, procédure toujours en instruction devant les juges.

Nous ne pouvons que déplorer qu'à l'aube de 2020 des élus locaux, garants des libertés puissent encore avoir la prétention de porter atteinte à la liberté d'expression des syndicats reconnue depuis des lustres par le Conseil d'Etat et la CEDH (Affaire MICHEL/VELLUTINI) et vouloir par de tels agissements avoir la prétention de nous réduire au silence sur des problèmes qui touchent à notre sécurité au travail, d'avoir l'outrecuidance de soutenir ce qu'il ne peut l'être et ne pas respecter les droits des agents. Purement scandaleux!

(TA de TOULOUSE- 28/03/2018- M.CP c/Cne d'AUCAMVILLE)

Le Bureau national de l'USPPM

AUCAMVILLE 1 page 001

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Recours gracieux CCPM

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L'USPPM demande l'annulation de l'arrêté ministériel portant nomination des membres de la CCPM pour cause d'illégalité

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Demande de gratuité des transports en Ile de France

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courrier gratuite transports en commun idf 1

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