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L'emploi des ASVP à TINQUEUX (51)

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TINQUEUX (51)Mairie Tinqueux

L'Union Syndicale Professionnelle saisi Monsieur le Procureur de la République et Monsieur le Préfet sur la base de plusieurs clichés photographiques montrant des ASVP cumulant tenue civile, port de brassard comportant la mention « POLICE MUNICIPALE » , utilisant un véhicule de service sérigraphié « POLICE MUNICIPALE » occupant les locaux désignés au public comme ceux de la POLICE MUNICIPALE, alors qu'il n'existe depuis bien longtemps aucun policier municipal en poste dans cette collectivité. Des ASVP qui pourraient être d'anciens fonctionnaires ayant exercé au sein de la Police Nationale...

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Par un courriel en date du 18 avril 2017, la Préfecture indiquant au syndicat que des actions tant de Monsieur le Procureur de la République que de leurs services seraient en cours.

 

 

 

tinquieux2Ces faits font encore une fois, sans présager que dans le cas d'espèce les agissements de ces ASVP soit le fait d'une décision du maire, qu'encore trop souvent les ASVP sont détournés de leur champ de compétence, une situation que nous n'avons de cesse de dénoncer aux autorités. Une situation qui perdure depuis maintenant plus de 15 ans et à laquelle, sauf volonté des autorités compétentes de sanctionner lourdement les faits , il ne semble pas qu'il puisse y être mis un terme ce qui est un véritable scandale. Dans le cas d'espèce il serait aisé de pouvoir soutenir que par leurs agissements ces ASVP ont semer le trouble dans l'esprit du public, sans présager toutefois qu'ils n'aient pas accompli des actes ne relevant pas de leur compétence, pour lesquels ils pourraient ne pas avoir reçu habilitation des autorités compétentes et ainsi avoir porté atteinte aux droits des tiers.

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.