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St Louis (Réunion) l'USPPM saisit l'Ordre des medecins

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

----- U.S.P.P.M. -----

 

 

M. Grégory VALETTE ,

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

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Monsieur Le Président

Conseil National de l’ordre des médecins

4, rue Léon Jost

75855 PARIS Cedex 17

 

                                                                                                                                                                                                                                                                                                            LUNEL  le 30 novembre 2017

 

 

Objet : Atteinte à l'honneur des fonctionnaires de La commune de SAINT-LOUIS et discrimination

En ma qualité de Président de L’Union Syndicale professionnelle des Policiers Municipaux, je tiens à réagir à l’affichage de Monsieur AH-FA Gilbert sur la porte de son cabinet médical situé 20B rue Leconte de Lisle 97450 SAINT LOUIS.

De par la nature des propos écrits et affichés à la vue de tous, ce médecin porte atteinte sans équivoque à l’honorabilité des fonctionnaires de la commune de Saint-Louis du département de La Réunion : « Avis aux employés de la Mairie de Saint-Louis. Le médecin n’est pas un distributeur automatique d’arrêt maladie. Ne fait pas d’arrêt maladie antidaté. MERCI DE VOTRE COMPREHENSION. »

Il n'est pas certain qu'un tel affichage soit de droit.

En effet, en visant un corps particulier de fonctionnaires, en l'occurrence les fonctionnaires territoriaux, ce médecin pourrait porter ainsi gravement atteinte à l'honneur de ces fonctionnaires.

Une situation qui pourrait vous intéresser, ainsi que le Défenseur des Droits, un tel affichage pouvant également laisser apparaitre une discrimination en ce que seuls les fonctionnaires territoriaux pourraient agir de la sorte.

Si ce médecin est en droit, de manière générale d’informer l'ensemble de ses patients, ce sans distinction, qu'il ne délivre pas de certificat de complaisance ou même antidaté, en aucun cas il ne peut viser par un tel affichage une catégorie de patients.

Selon l’article R4121-7 du code de la santé publique  , «  le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. »

De tel propos sont tout simplement inacceptables, aussi j'ai demandé à la direction du contentieux de L'USPPM de saisir Le Défenseur des Droits.

En espérant que la présente retienne toute votre attention, veuillez agréer Monsieur Le Président l’expression de mes sincères salutations.

 

 

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.