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Société privée et sécurité voie publique

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

------U.S.P.P.M.------

MAGNANVILLE L’USPPM SAISIT MONSIEUR LE PREFET

D’UN RECOURS

En l’état de la législation il n’est pas possible constitutionnellement de faire assurer la surveillance et la sécurité de l’espace public par le personnel d’une société privée. Ainsi comment ne pas s’interroger sur l’utilité de mettre en œuvre une expérimentation en ce domaine qui en tout état de cause ne pourra pas aboutir à terme à une décision pérenne qui serait illégale.

l’USPPM tient à rappeler qu’elle a obtenu l’annulation du contrat conclu entre la commune de Cluses et la société Sécuritas devant le Tribunal Administratif de Grenoble en 2010 (TA de GRENOBLE-17/12/2010-USPPM c/Cne de Cluses)

En outre les maires n’étant pas en France dans l’obligation de disposer d’une police municipale, les agents de surveillance de la voie publique ne pouvant se voir confier des missions relevant de la sécurité publique, il appartient à l’Etat de prendre dans ces circonstances toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité au sein de la commune de Magnanville ou sauf erreur de notre part deux fonctionnaires de la Police Nationale ont été sauvagement assassinés à leur domicile.

Cette décision ne peut que nous interpeller sur le nombre de Magnanville en France et au delà sur la capacité de l’Etat à assurer la sécurité, partout, ce de manière pérenne, au point de permettre une telle expérimentation qui n’offre aucune garantie en matière de libertés individuelles dont sont seules les garantes les forces de l’ordre de l’Etat et les Polices Municipales, garantes de application des les lois de la République.

 

Le bureau national de l'USPPM