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Les députés saisis sur l'élargissement du principe de la légitime défense

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L'USPPM a saisi par courriel l'ensemble des députés suite à l'élargissement aux policiers municipaux du principe de légitime défense.

 

guillemet orange15x15Madame la Députée, Monsieur le Député,


Les parlementaires, sans présager que vous soyez au nombre de ceux-là , se sont opposés à l'élargissement aux policiers municipaux du principe de légitime défense étendu aux périples meurtriers.
Une telle position est intenable face à la réalité du terrain. En effet les policiers municipaux et nul besoin d'avoir fait de hautes études pour comprendre, que l'action ce quelle qu'en soit la nature de ceux-ci ne peut se concevoir, sauf dans le cadre du flagrant délit, que s'ils ont reçu l'information préalable soit d'un citoyen, soit des services de police ou de gendarmerie Nationales , une lapalissade . Depuis l'affaire Aurélie Fouquet, le principe même de l'information entre les services de sécurité de l'Etat et les polices municipales est devenu la règle. Un principe qui se renforce depuis peu par la mise en service de l'interopérabilité en matière de liaison radio selon la volonté des maires. Comment dans ces circonstances pourrez vous expliquer aux citoyens que des policiers municipaux, qui pourraient disposer de l'information selon laquelle il vient de se produire une tuerie de masse, que les auteurs sont en fuite et susceptibles de croiser leur route, que ces mêmes policiers municipaux disposant des moyens de pouvoir prétendre ou même simplement espérer mettre un terme au périple meurtrier de ces individus, croisant leur route s'en soient abstenus faute de disposer des moyens juridiques de pouvoir le faire, que ces mêmes individus aient pu ainsi librement poursuivre leur route et perpétrer une autre tuerie de masse ? Comment expliquerez vous cela aux familles des victimes, par de belles oraisons funèbres sur les cercueils des victimes, des sceaux de larmes, de beaux discours de commémorations ? Comment Madame la Députée, Monsieur le Député ? Au delà comment ne pas faire le rapprochement avec l'affaire Coulibaly ? Coulibaly qui au cours de son périple meurtrier rencontrera sur sa route une policière municipale qui certes n'était pas armée et ne pouvait avoir, dans ces circonstances, aucune prétention de pouvoir mettre un terme aux sinistres desseins de l’intéressé. Un terroriste qui poursuivra librement sa route et in fine abattra 4 autres personnes innocentes à l'Hyper Cacher. Combien faudra t-il que d'autres citoyens payent de leur vie pour que vous tiriez les enseignements de l'histoire, de la réalité, celle du terrain ? Nous saurons rappeler à l'opinion publique, aux familles des victimes quels auront été vos choix.
Je vous prie d’agréer Madame la Députée , Monsieur le Député, l’expression de mes salutations respectueuses."guillemet orange15x15ouvert

Nantes: La police municipale se déploie désormais dans les quartiers

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Le directeur de la communication apporte des précisions et un complément d'information à l'article paru dans le média 20 minutes le 1er février 2017.

guillemet orange15x15Madame, Monsieur, bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir à votre article Votre article
En effet, quelques erreurs se sont glissées dans celui-ci :
je cite:
« Les questions de délinquance et de stupéfiants restent du domaine de la police nationale »
Le maire est le représentant de l’État sur sa commune, il est le premier responsable de la sécurité publique et il dispose d’une police municipale qui est chargée d’assurer le bon ordre la salubrité, la tranquillité et la SECURITÉ publiques au regard du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-2) et du Code de la Sécurité Interieure (artcle 511-1)
"La mairie s’est aussi engagée à leur fournir des gilets pare-balles perfectionnés, des bâtons de défense télescopiques, des caméras piétons et des lanceurs de flash-ball à utiliser « en dernier recours »."
Les policiers municipaux peuvent également être dotés d’armes de poing de calibre 9 mm, selon certaines dispositions prises par le gouvernement, afin d’exercer au mieux toutes leurs missions et pouvoir assurer la sécurité d’autrui et la leur.
Ces agents de la troisième force de sécurité ne disposent donc pas de moyens suffisants pour assurer la sécurité d’autrui et la leur face à la violence grandissante, à la menace terroriste et dans un contexte de danger avéré, l’ »etat d’urgence » a été d’ailleurs prolongé.
En tout état de cause en cas de problème toutes les responsabilités de l’élu employeur seront recherchées et engagées le cas échéant, sur le plan administratif comme sur le plan pénal, au regard du Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale l’USPPM y veillera.
Je vous prie d’agréer Madame Monsieur mes salutations distinguées
M Del Pistoia Jean Louis Directeur national de la communication de L'USPPMguillemet orange15x15ouvert

Réaction de l'USPPM à Lille

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Nouvelle réaction dans la presse de la part de l'USPPM concernant les patrouilles de la brigade cynophile de la police municipale de Lille. Déjà, l'USPPM avait adressé un courrier à la mairie de Lille lui demandant l'annulation de la décision de créer un brigade canine concidérant que le chien ne fait pas partie des "armes" autorisés aux policiers municipaux. D'autant plus que le chien ne peut remplacer une armes létale, ce pour quoi l'USPPM milite depuis des années.

guillemet orange15x15Madame Monsieur bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir à votre article.
En effet, il est question d’ un renforcement de l’îlotage de la police municipale dans les rues piétonnes, en particulier le soir et avec une brigade canine.
Comment peut-on croire qu’un chien puisse être la solution idéale alors que les policiers municipaux lillois ne disposent pas d’autres moyens ?
Comment peut-on être si sûr de l’éfficacité d’une brigade canine, alors qu’elle ne semble pas très au point, puisque récente ?
Ces agents de la troisieme force de sécurité ne disposent pas de moyens suffisants pour assurer la sécurité d’autrui et la leur face à la violence grandissante, à la menace terroriste et dans un contexte de danger avéré, l’ »etat d’urgence » a été d’ailleurs prolongé.
Ceux ci doivent assurer le bon ordre, la saubrité la tranquillité mais également la SECURITE publiques au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Sécurité Intérieure et bien que la sécurité publique relève aussi des missions dites réagaliennes, l’élu employeur est également un agent de l’État et cette responsabilité lui incombe.
Clarissa Jean Philippe, policière municipale de Montrouge n’etait également pas armée, elle n’a pas pu tenter de mettre hors d’état de nuire le sinistre Coulibaly qui a pu, quant à lui, poursuivre sa folie meurtrière et quatre autres victimes innocentes.
Les policiers municipaux de Lille devront-ils être les spectateurs impuissants face à un camion lancé dans la foule, comme ce fut le cas et à Nice et récemment à Berlin ?
Ils intereviennent souvent en premier de par leur rôle de police de proximité.
Il est bon de préciser que les communes de Loos, Haubourdin, La madeleine, Marcq en Baroeul, Marquette lez Lille, croix, Tourcoing, lys lez Lannoy ont fait le choix de les doter d’armes a feu.
Cette opposition à l’armement des policiers municipaux semble relever du dogmatisme.
En tout état de cause en cas de problème toutes les responsabilités seront recherchées et engagées, l’USPPM y veillera.


Je vous prie d’agréer Madame Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15ouvert

L'USPPM SAISI LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES

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Suite à la constatation de nombreux recrutements contractuel par les élus locaux de cadres en retraite de la police ou de la Gendarmerie Nationales destinés à être placés à la direction de leurs polices municipales respectives, le Président de l'USPPM a saisi le Président de la Cour des Comptes afin que celui-ci rappelle à l'Etat son obligation de contrôle envers ces recrutements contractuels totalement injustifiés qui visent à créer une supra hiérarchie de la police municipale qui n'a aucune existence légale.
Ces personnels ainsi recrutés n'ont pas à se substituer, avec l'aval des élus locaux, aux Directeurs et Directeurs principaux de police municipale, cadres A de la Fonction Publique Territoriale, qui reçoivent une formation spécifique de qualité et ont toutes les compétences requises pour satisfaire à la haute technicité du poste.

clicTélécharger le courrier du Président de l'USPPMclic

 

L'USPPM saisi l'ensemble des parlementaires sur les modifications de la légitime défense

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L'USPPM a entendu sensibiliser l'ensemble des Députés et des Sénateurs et Présidents de Groupes à l'Assemblée Nationale et au Sénat concernant l'examen en date du 24 janvier par la Commission des Lois du texte visant la modification de l'article 122-5 relatif à la légitime défense, Monsieur le Président du groupe 'Les Républicains' nous fait part le 18 Janvier qu'il avait transmis nos préoccupations à Monsieur Jean François GROSDIDIER en sa qualité de Rapporteur.

clicTélécharger la réponse de Mr RETAILLEAUclic

Le syndicat saisi le défenseur des droits

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Le directeur de la communication de l'USPPM a saisi le défenseur des droits concernant les abattages rituels sur l'ile de la Réunion. Si les abattages lors des fêtes musulmanes sont bien réglementés et encadrés, le cas des abattages lors des fêtes tamoules en l'honneur de la déesse KARLY il n'en est pas de même.

Se pose un grave problème de salubrité dans les rues des villes réunionnaises ou le sang des animaux coule à même les trottoirs.sacrifice chevre

Télécharger le courrier de l'USPPM

L'armement des PM hors service

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Chers (e)collègues
L'USPPM ne reste pas les bras croisés et certains politiques prennent en considération nos courriers

"Bonjour Monsieur Del Pistoia,

J’ai bien reçu votre récent courriel par lequel vous me faites part de vos propositions concernant l’armement des policiers municipaux en dehors des heures de service.

Soyez assuré que je prends en compte vos propositions dans le cadre de mon travail parlementaire.

Je tenais également à vous faire savoir que comme Maire de ma ville, j’ai donné tous les moyens à ma police municipale y compris un armement moderne ; et que j’apporte tout mon soutien aux policiers municipaux bras actifs des Maires pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques.

Bien cordialement.

Jean-Luc REITZER

Député du Haut-Rhin"

clicTélécharger le courrier par lequel les députés ont été saisisclic

 

Rennes, aucune arme .... Réaction

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Réaction de l'USPPM concernant le refus d'armement de la PM de RENNES par Madame le Maire.

Nous profitons de cette occasion pour vous rappeler que l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a mis en place depuis déjà de nombreuses années le Pack USPPM "Armement Pour Tous". Il devrait vous permettre de mettre en face de leurs responsabilités les élus sur le plan des moyens de protection et de défense qui vous sont ou non attribués en s'appuyant sur la règlementation.

guillemet orange15x15Madame Monsieur bonjour en ma qualité de directeur national de la communication de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir à votre article et poser la question suivante question : la police municipale a pour vocation selon les Code Général des Collectivités Territoriales (article 2212-2) et l Code de la Sécurité Intérieure (article 511-1) d’assurer le bon ordre, la salubrité, la tranquillité mais également la SECURITE publiques, or comment l’assurer la sécurité d’autrui sans en avoir les moyens suffisants ?
Les administrés paient au travers des impots locaux cette sécurité qu’ils n’ont pas.
Faudra t-il une nouvelle victime du devoir pour faire changer d ‘avis cet élu

Clarissa Jean Philippe policière municipale de Montrouge n’etait pas armée, elle n’a pas pu tenter de mettre hors d’état de nuire le sinistre Coulibaly qui a pu, quant à lui, poursuivre sa folie meurtrière et faire d’autres victimes innocentes.

Dans le cas où un policier municipal verrait son intégrité physique menacée ou pire, les responsabilités seront recherchées et engagées car n’oublions pas que le maire doit s’assurer que les agents placés sous son autorité exercent leurs missions en toute sécurité au regard du Décret n° 2015-161 du 11 février 2015 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
La profession ne veut plus compter ses morts à cause du manque de pragmatisme de certains élus.

Je vous prie d’agréer Madame Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15ouvert

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.