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Réaction de l'USPPM dans laprovence.com

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Madame, Monsieur bonjour
A la suite de votre article www.laprovence.com/article/edition-carpe...c-les-habitants.html, en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je souhaiterais réagir.
Sur l'uniforme de ces gardes champêtres, nous pouvons lire "police rurale" pourtant un haut magistrat de la Cour de cassation nous donnait la définition suivante :

« La police rurale est un des pouvoirs de la police du maire. Il l’exerce, sous le contrôle de l’autorité administrative, au titre de l’article L 2212-1 du code des collectivités territoriales ».
Monsieur COUDURIER nous donne la définition de la police rurale en ces termes :
« C’est un ensemble de pouvoirs que le maire exerce dans les communes urbaines aussi bien que rurales mais qui trouvent leur source principale dans la loi du 21 juin 1898, par opposition aux pouvoirs dits de police municipale (loi du 15 avril 1884) ».
Il n'y a donc pas plus de "policier rural" que de "policier funéraire" ou de "policier administratif". Ceux qui diffusent cette fable sont dans l'illégalité la plus complète.

LE CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Le code général des collectivités territoriales regroupe les lois et décrets qui constituent la base juridique de l’ensemble des collectivités locales.
D’emblée, nous constatons que nous ne parlons pas de police rurale, mais de police des campagnes, dans la deuxième partie du code, livre 2, titre 1, chapitre 3, section 3.
Il consacre 9 articles, dont 7 évoquent les gardes champêtres.
L’article L 2213-16 est ainsi rédigé :
« La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale ».
Voir l’article premier de la feu loi du 06 octobre 1791 qui place les gardes champêtres et les gendarmes à la police des campagnes, qui ne fait aucune allusion à la "police rurale".
Aussi afin d'éviter les dérives il aurait été de bon aloi que ces agents portent une tenue d'uniforme plus conforme.
Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées

Réaction de l'USPPM dans le Républicain lorrain

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Madame, Monsieur bonjour
Nous connaissons tous les policiers municipaux, les gardes champêtres, les ASVP et les médiateurs dans la fonction Publique Territoriale mais en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, j'ai été surpris de voir sur l'uniforme d'un agent et illustrant votre article la mention « Police Rurale » www.republicain-lorrain.fr/edition-de-me...la-police-municipale.
La tenue d'uniforme des policiers municipaux est réglementée par des textes de loi dont l'Arreté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure NOR: INTD1405705A et à aucun moment, il est question d'une telle tenue.
Un haut magistrat de la Cour de cassation nous donnait la définition suivante : .
« La police rurale est un des pouvoirs de la police du maire. Il l’exerce, sous le contrôle de l’autorité administrative, au titre de l’article L 2212-1 du code des collectivités territoriales ».
Monsieur COUDURIER nous donne la définition de la police rurale en ces termes :
« C’est un ensemble de pouvoirs que le maire exerce dans les communes urbaines aussi bien que rurales mais qui trouvent leur source principale dans la loi du 21 juin 1898, par opposition aux pouvoirs dits de police municipale (loi du 15 avril 1884) ».
La police rurale est donc une police administrative au même sens que toutes les autres polices de réglementation. Qu'elle s'applique au travers le code rural et ne possède aucune limite géographique. L'ensemble des membres qui composent les différentes forces de l'ordre en France sont donc compétents pour faire appliquer les lois en matière de police rurale qu'ils soient policiers nationaux, policier municipaux, gardes champêtres ou gendarmes.

Il serait judicieux d'en faire part à vos lecteurs.

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguées


Interview le 22 aout 2015 par la Mme Lisa LAGRANGE du journal le Républicain Lorrain et explications concernant cette police

Une victoire ... Enfin...

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auteir: Tcouery

La commune de Levallois-Perret vient enfin d’exécuter le jugement du Tribunal administratif de Cergy Pontoise devenu définitif en versant à l'un des nôtres injustement privé de pouvoir exercer ses fonctions un temps une somme relativement importante (dont nous tairons le montant)...
Ce fut long ...

Réaction à chaud

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Réaction à chaud de Jean Louis Del Pistoia dans le qutidien "La Nouvelle République" concernant un article de presse sur la police municipale.

C'est quotidiennement que les membres de l'USPPM réagissent sur la presse pour faire entendre la voix de la Police Municipale et souvent corriger des erreurs sur les articles concernant nos statuts, nos droits, nos devoirs...

Nom du Fichier : Réaction de l'USPPM dans la Nouvelle République

Réaction de l'USPPM

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Suite à l'agression de notre collègue à NOYAREY, Jean Louis DEL PISTOIA, directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a réagi en adressant un courrier au ministre de l'Intérieur place Beauvau afin de l'alerter sur des pratiques trop souvent utilisées.

clicTélécharger le courrier:

Nom du Fichier : Agression PM Noyarey

Mission d'un policier municipal ?

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chats-errant-anceins-002.jpgA travers la presse locale, nous apprenons aujourd'hui, 14 janvier 2013, qu'un agent de police municipale d'une commune de L'Yonne serait chargé d'une mission bien particulière : la stérilisation des chats errants et le jounaliste d'insister en donnant le "score" 82 félins stérilisés depuis 2011... !

 

Outre le ridicule d'une telle situation, les agissements de ce policier municipal semblent bien éloignés de ses missions inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales articles 2212-1 et suivants.

 

A l'heure où la Police Municipale revendique un statut particulier, des moyens adaptés et une doctrine d'emploi nationale, cet exemple vient conforter nos détracteurs qui nous voient toujours comme de simples employés communaux, cet agent y trouve sans doute "son compte" mais sait-il qu'il s'agit d'une tâche indue qu'il exécute en discréditant l'ensemble d'une profession en mal de reconnaissance ?

 

Nous avons donc saisi Monsieur le Maire de Brienon-sur-Armançon afin de lui faire part de notre désaprobation,  en souhaitant qu'il soit mis fin à ce genre de pratique...

( NB : Le 15 janvier 2013, il a été apporté une correction quant à l'article initial )...

DIJON, Une nouvelle Victoire de l'USPPM

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Le Tribunal Administratif au travers de sa décision en date du 15 janvier 2013 a annulé la délibération du conseil municipal du 18 avril 2011 ainsi que le contrat du Directeur de la Tranquillité Publique Monsieur A.G conclu le 23 mai 2011.

(TA de DIJON-15/01/2013-USPPM C/Cne de DIJON )

Cette affaire est encore la preuve irréfutable que quelquels puissent être la consultation des partenaires sociaux, quelle que puisse être le sens de loi qui sera votée à l'issue de ces consultations, les maires, face à manifestement ce que nous appelerons l'impuissance de l'Etat à faire appliquer les textes, continueront à détourner les lois auxquelles ils auront parfois participé à l'élaboration et au delà au vote.

Ainsi se pose la question de la motivation par les collectivités locales de recruter CONTRACTUELLEMENT, des anciens cadres de la Police ou de la Gendamerie Nationales en retraite pour assurer la direction explicite ou implicite de leur service de Police Municipale, notamment depuis la création d'un cadre A

Soit cela vient démontrer la grande incompétence des maires dont nombre sont Députés et Sénateurs et votent les lois, en matière de sécurité publique, ou alors cela relève d'un manque de confiance avéré en nos cadres A Directeurs de police municipale ce qui est tout autant inadmissible.

 

Les communes et les traitements informatisés

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A la suite du constat que peu ou prou de collectivités territoriales font application de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités .

Notre organisation syndicale n'a de cesse de constater ou d'être saisie en raison de la non application par les communes de celui-ci

Si le Ministère de l'intérieur a cru devoir rappeler aux communes que l'application de
l'Arrêté Ministériel du 14 avril 2009 s'imposait, ce rappel semble n'avoir eu aucun effet sur les élus locaux la situation reste manifestement inchangée, un nombre conséquent de collectivités n'ont pas cru devoir procéder à la prise des actes nécessaires.
Au delà se pose la question de la sécurité des données informatiques ainsi recueillies, nombre de Chefs de Services étant conduits à communiquer de telles informations à des personnes qui n'ont pas qualités requises pour les obtenir au sein de la collectivité, et au delà nous pourrions être fondés de croire que les maires eux mêmes bien que responsables de ces traitements informatiques se livreraient à la communication en interne à des personnes qui n'ont pas qualité pour en être destinataires.

Une situation particulièrement difficile à mettre à jour, qui peut effectivement ne pas être une situation de nature à faire naître la confiance envers la police municipale en matière d'accès et de communication aux divers fichiers ce que nous déplorons.
La situation est telle que nous nous voyons mal, chaque matin, saisir la CNIL d'une plainte, aussi nous avons demandé à son Président d'envisager un contrôle à grande échelle afin de « faire le ménage » et au delà s'assurer de la stricte application de la loi, d'autant qu'il nous a été donné de constater que l'existence au sein des collectivités locales d'un référent CNIL n'empêchait nullement parfois le détournement de ces dispositifs conduisant la CNIL à faire des recommandations.


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
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