Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

Les communes et les traitements informatisés

Note utilisateur:  / 0



A la suite du constat que peu ou prou de collectivités territoriales font application de l'arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités .

Notre organisation syndicale n'a de cesse de constater ou d'être saisie en raison de la non application par les communes de celui-ci

Si le Ministère de l'intérieur a cru devoir rappeler aux communes que l'application de
l'Arrêté Ministériel du 14 avril 2009 s'imposait, ce rappel semble n'avoir eu aucun effet sur les élus locaux la situation reste manifestement inchangée, un nombre conséquent de collectivités n'ont pas cru devoir procéder à la prise des actes nécessaires.
Au delà se pose la question de la sécurité des données informatiques ainsi recueillies, nombre de Chefs de Services étant conduits à communiquer de telles informations à des personnes qui n'ont pas qualités requises pour les obtenir au sein de la collectivité, et au delà nous pourrions être fondés de croire que les maires eux mêmes bien que responsables de ces traitements informatiques se livreraient à la communication en interne à des personnes qui n'ont pas qualité pour en être destinataires.

Une situation particulièrement difficile à mettre à jour, qui peut effectivement ne pas être une situation de nature à faire naître la confiance envers la police municipale en matière d'accès et de communication aux divers fichiers ce que nous déplorons.
La situation est telle que nous nous voyons mal, chaque matin, saisir la CNIL d'une plainte, aussi nous avons demandé à son Président d'envisager un contrôle à grande échelle afin de « faire le ménage » et au delà s'assurer de la stricte application de la loi, d'autant qu'il nous a été donné de constater que l'existence au sein des collectivités locales d'un référent CNIL n'empêchait nullement parfois le détournement de ces dispositifs conduisant la CNIL à faire des recommandations.


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Compte rendu de l'entretien du 14 avril 2011 avec M. Xavier Breton

Note utilisateur:  / 0

Compte rendu de l'entretien du 14 avril 2011 avec M. Xavier Breton
Député du Département de l'Ain

Co-signataire de la proposition de loi n° 3225 visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale. Possibilité d'intégration de ces agents en police municipale, sans formation initiale.



Monsieur Xavier Breton, Député de l'Ain, apporte son soutien aux policiers municipaux, compte tenu de ses responsabilités d'adjoint à la sécurité de 2001 à 2008 à la ville de Bourg en Bresse.
Il reconnaît le métier, le rôle et la fonction importante des policiers municipaux au sein de la Fonction Publique Territoriale.

Concernant la proposition de loi, j'ai eu l'explication sur la manière dont les députés co-signaient les propositions.

Ensuite, ont été abordés les inconvénients que pouvaient présenter cette proposition de loi, à savoir :

- les places de policiers municipaux prises par de nombreux détachements, alors que bon nombre de candidats restent inscrits sur liste d'aptitude et qui parfois perdent le bénéfice du concours.
Rajouter une catégorie au détachement, n' est pas la bienvenue

M.Xavier Breton, Député du Département de l'Ain, est conscient que ce phénomène d'intégration dans la police municipale, puisse poser un problème pour les agents inscrits sur les listes d'aptitude.

- la non obligation de fia : problème récurrent car même si ces retraités de la PN et de la GN ont très certainement beaucoup de connaissance et de professionnalisme à apporter, il n'en demeure pas moins que les compétences de la PM et leurs limites ne sont pas les mêmes qu'en PN ou qu'en GN
De plus, l'esprit "territorial" qu'ils devront apprendre, n'est pas à négliger non plus
C'est pourquoi l'absence de formation paraît inconcevable

M.Xavier Breton, Député du Département de l'Ain est d'accord sur le fait que selon la proposition de loi, une formation spécifique, au moins sur le cadre légal d'exercice de la fonction de policier municipal, est nécessaire.

Ces deux observations concernant la proposition de loi, ont été les bienvenues, remarquées et visiblement approuvées

M.Xavier Breton, Député du Département de l'Ain, est ouvert à la discussion sur l'amélioration de cette proposition de loi.


J'ai aussi profité de cet entretien pour aborder rapidement les faits suivants :

- la difficulté des syndicats professionnels de la PM d'être représentés au CTP et au CAP des collectivités
- la non reconnaissance de la part de l'Etat, malgré la mobilisation des PM, de la police municipale, ce qui est fort regrettable----> et que les policiers municipaux étaient encore forts mécontents
- l'obligation pour les communes de mettre les moyens pour leur police municipale, dès lors qu'elle décide d'en créer une. Création qui est bien souvent faite par obligation, du fait du désengagement de l'état, et par nécessité (sous entendue électorale)
"Ce n'est pas le tout d'avoir une police municipale, et ensuite l'oublier, encore faut il lui donner les moyens matériels, humains et financiers qui vont avec"
- le ras le bol des policiers municipaux qui sont de plus en plus au premier rang de la sécurité et qui ne voient aucune reconnaissance et aucune évolution de leur statut

J'ai pu aussi revendiquer :

- le volet social en demandant à ce que les grilles indiciaires soient revalorisées
- l'isf obligatoire au taux maximum pour tous les policiers municipaux.
- une uniformisation du régime indemnitaire des policiers municipaux, au même titre que la tenue, que les véhicules et que la carte professionnelle.
- l'armement obligatoire car notre environnement de travail est le même que la PN, que nous sommes nous aussi confrontés, en étant sur la voie publique, aux mêmes risques, et ce, quelque soient les missions.

Tous ces sujets ont donné lieu à débat, avec parfois des divergences d'avis pour différentes raisons.

J'ai laissé les deux dernières revues à disposition, les statuts du syndicat et les revendications.

Cet entretien de 30 minutes a été très cordial et constructif.

N.GUILLERMIN
Déléguée Départementale de l'Ain de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux (USPPM)

 

Nom du Fichier : Compte rendu Rendez vous X. BRETON

ASVP: Le Ministre de l'Intérieur répond à l'USPPM

Note utilisateur:  / 0
En date du 14/03/11  Bernard VELLUTINI, président de l'USPPM, adresse un courrier à Mr le MInistre de l'Intérieur concernant l'emploi des ASVP en dehors du cadre prévu par la loi. Ce qui favorise ainsi la "police au rabais" tant de fois décrié par notre organisation. Claude GUEANT, nouvellement promu ministre de l'Intérieur fait réponse le 12/04/11 par la voix de son directeur des libertés publiques et des affaires juridiques Laurent TOUVET. En plus du cadre juridique qu'il reprend, il rajoute que lorsque ses services sont alertés sur des situation non conforme, le nécessaire était fait.

Vous trouverez ci-après un exemplaire de cette réponse. 

En date du 14/03/11 Bernard VELLUTINI, président de l'USPPM, adresse un courrier à Mr le MInistre de l'Intérieur concernant l'emploi des ASVP e...
Nom du Fichier : Réponse GUEANT ASVP
 

Le Ministère de l'Intérieur répond aux demandes de l'USPPM

Note utilisateur:  / 0

Bien que certains font courir le bruit que l'USPPM est en perte de vitesse, celle-ci , non seulement se préoccupe de l'application des textes mais de surcroît est entendue par le Ministère de l'Interieur:

Rappelez-vous, nous vous informions au travers du site internet, de la newsletter et de la revue (revue du deuxième semestre 2010) que si l'Arrêté du 14 avril 2009 (NOR: IOCD0820014A) autorise les communes disposant d'un service de police municipale à mettre en place un système de traitement automatisé pour la recherche d'infractions pénales, il oblige aussi les maires à déterminer nommément les agents qui sont habilités à accéder à ces données (article 1 à 4).

La non application de cet arrêté (passé inaperçu dans certaines collectivités) aurait pu engager les responsabilités des agents de police municipale.

C'est donc dans ce contexte que l'USPPM par la voix de son directeur de la communication Jean-Louis DEL PISTOIA a saisi  Mr le  Ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de cet arrêté.

Ainsi, le 18 décembre 2010 le Directeur de Cabinet de Mr le Ministre de l'Intérieur informait par courrier l'USPPM qu'une circulaire à l'attention des préfets était en cours d'élaboration. Celle-ci leur demande de vérifier l'application de l'arrêté de 2009 par les communes ayant mis en place un traitement informatisé des données à caractère personnel.


Vous pourrez trouver les courriers cités dans le texte de cette newsletter en cliquant sur les liens suivants

http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/12/cir_32262.pdf

Courrier de Mr le Directeur de Cabinet de Mr le Ministre de l'Intérieur en date du 16/12/1

Assurer le bon ordre et non pas maintien de l'ordre !

Note utilisateur:  / 0

Lors des dernières manifestations, certains policiers municipaux se sont vus confier des missions de maintien de l'ordre en dépit des lois et décrets, en effet, en aucun cas un policier municipal ne doit intervenir dans une telle mission.

 Or, des articles de journaux, clichés photographiques à l'appui montrent des policiers municipaux armés de matraques, munis de boucliers et de casques face à des manifestants, sans aucune ambiguïté, il ne peut s'agir de faciliter une circulation perturbée.
 Il aurait été plus concevable de les voir aux côtés des manifestants puisque la réforme des retraites leur porte un coup cinglant.

 La loi n°99-291 du 15 avril 1999 est claire et le décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses d'une convention de coordination avec les forces de l'État prévue par l'article L 2212-6 du code général des collectivités territoriales également !

On demande aux agents d'assurer le bon ordre et non de faire du maintien de l'ordre. Comment peut-on alors parler de professionnalisation, à l'heure où certains définissent des missions restrictives, voire farfelues comme « police du stationnement »,ou « accompagnateurs » ...?

Les policiers municipaux ont un cadre d'emploi bien précis, il faut absolument que ces pratiques cessent !

Nous rappelons que l'USPPM recherchera, sans l'ombre d'une hésitation, les responsabilités et cela à tous les niveaux, dans le cas où un policier municipal serait blessé lors d'une mission ne faisant pas partie de ses prérogatives .


Jean Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
Tel : 0692936208

Télécharger le document pour l'affichage syndical

Vendays Montalivet

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,

Encore une fois nous démontrons que nous faisons respecter nos droits.

Certes il s'agit là d'une petite victoire.

Le Tribunal Administratif de Bordeaux vient d'enjoindre à la commune de Vendays Montalivet de nous faire communication des documents administratifs demandés sous le délai de un mois.

(TA de BORDEAUX-USPPM c/Cne de VENDAYS MONTALIVET)

Nouvelle Victoire du 07/10/2010 atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fpt

Note utilisateur:  / 0
Cher(e)s collègues,


L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, démontre une fois encore de son efficacité.

Le 17 mars 2010 une requête était introduite auprès du Tribunal Administratif de Nantes considérant que la décision de Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de la Roche sur Yon portait une atteinte manifeste à la liberté et aux droits syndicaux dans la fonction publique territoriale; non sans avoir au préalable invité Monsieur le Maire de la dite commune d'annuler une telle décision.

Par ordonnance en date du 07 octobre 2010, le Tribunal Administratif a considéré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur la demande d'annulation du syndicat, Monsieur le Maire de la Roche sur Yon ayant annulé celle-ci en cours d'instance.

Toutefois la commune de la Roche sur Yon a été condamnée à verser 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA au syndicat.
Le Président

Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

Note utilisateur:  / 0
Chèr(e)s collègues,

Le Tribunal Administratif de Grenoble saisi de la non application du jugement rendu le 07 juillet 2009 au bénéfice de notre collègue par la commune de Tignieu Jameyzieu vient de rendre sa décision.

Le Maire de la commune n'avait pas jugé utile de prendre pleinement en considération les implications du jugement rendu le 07 juillet 2009 et s'était limité à ne verser que l'indemnité à laquelle il avait été condamné soit 2000 euros et les 150 euros au titre de l'article L.761-1 du CJA n'estimant pas devoir reverser la prime spéciale de fonction au taux de 18% alors que la décision de la moduler par le Maire avait été annulée.

Saisie d'une procédure juridictionnelle, la juridiction administrative à enjoint par une décision du 29 juillet 2010 la commune à verser l'indemnité de fonction à notre collègue depuis le 1 juin 2007 et ce jusqu'au  25 mai 2010 au taux de 18%.

A trop vouloir jouer avec l'USPPM l'on fini toujours par ce brûler.

Lire la suite : Tignieu Jameyzieu, Victoires à répétition

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.