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Les décisions du Maire toutes annulées par la justice

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Encore une victoire de l'USPPM

Dans la première affaire l'intervention de notre collègue exprimant publiquement dans la presse en sa qualité de représentant une position syndicale sur l'armement des policiers municipaux, crime de lèse majesté pour ce prince local qui va sanctionner sur le plan administratif notre collègue d'une première mise à pied et saisir Monsieur le Procureur de la République de nombreuses plaintes, qui seront toutes classées sans suite.

Décision portée à la censure des juges administratifs qui contrairement aux prétentions de cet élu local, devaient considérer qu'il n'y avait eu aucune atteinte portée au droit de réserve, aucun propos outranciers ni même diffamatoires, relevant que de manière excessive en agissant ainsi une atteinte avait été portée à la liberté d'expression dont doivent bénéficier les fonctionnaires et notamment les syndicalistes.

Nous aurions pu croire que cet élu en serait resté là et revenir à d'autres sentiments envers notre collègue. Que néni, persistant, celui-ci devait prendre une nouvelle mesure de mise à pied pour des faits non établis comme le relèveront les juges et pour violation des droits relatifs à la consultation du dossier en méconnaissance de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983... Comme si cela au terme de deux ans de procédures pénibles n'y suffisait pas celui-ci devait prendre une nouvelle sanction au mois de septembre 2017 de mise à pied, procédure toujours en instruction devant les juges.

Nous ne pouvons que déplorer qu'à l'aube de 2020 des élus locaux, garants des libertés puissent encore avoir la prétention de porter atteinte à la liberté d'expression des syndicats reconnue depuis des lustres par le Conseil d'Etat et la CEDH (Affaire MICHEL/VELLUTINI) et vouloir par de tels agissements avoir la prétention de nous réduire au silence sur des problèmes qui touchent à notre sécurité au travail, d'avoir l'outrecuidance de soutenir ce qu'il ne peut l'être et ne pas respecter les droits des agents. Purement scandaleux!

(TA de TOULOUSE- 28/03/2018- M.CP c/Cne d'AUCAMVILLE)

Le Bureau national de l'USPPM

AUCAMVILLE 1 page 001

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Demande de gratuité des transports en Ile de France

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Wissous, l'USPPM met les pieds dans le plat

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Wissous

A la suite de la décision de Mme la Préfète de l'Essonne de désarmer les agents de la police municipale de Misons, 

l'USPPM a adressé un courrier à Monsieur le Ministre de l'Intérieur afin qu'il soit envisagé de prendre des sanctions prévues à l'article 2122-16 du CGCT, envers Monsieur le Maire, celui-ci aurait agit dans le cadre de ses pouvoirs de police, suite à l'installation supposée illégale des gens du voyage sur le territoire de la commune. 

Les statuts de l'USPPM lui confèrent le droit de défendre les intérêts de la profession , un droit reconnu par le Conseil d'Etat, sans qu'on éprouve le besoin d'obtenir une quelconque légitimité des policiers municipaux, dans cette affaire contrairement à ce qui est dit et soutenu de manière gratuite. Considérant que M le Maire, chef de la police municipale aurait pu commettre des fautes graves dans le cadre de l'excercice de ses fonctions, il nous parait donc légitime que soit appliqué à son égard les dispositions prévues par l'article 2122-16 du CGCT, c'est ainsi que l'USPPM demande à ce que le maire soit écarté de ses fonctions afin de conforter Mme la Préfète qui légitimement pouvait craindre que celui ci se saisisse et utilise les armes détenues par la commune ou pire encore conduise les policiers municipaux à commettre des actes que la loi réprimerait à restituer à la commune placée sous la direction d'un nouveau maire les armes qu'elle détenait avant cet épisode scandaleux.

Courrierwissous leparisienwissous

 

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CHALON SUR SAONE un Policier Municipal blessé

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Gilles Platret réagit et lance un appel à la population

CommuniquéVAGABONDAGE DE RUE : la Police Municipale en action

guillemet orange15x15Ce lundi 9 avril à 21h50, une équipe de la Police municipale de Chalon s’est heurtée à un groupe d’individus visiblement en état d’ébriété qui troublait la tranquillité publique rue de Belfort.

A la suite de cette interpellation un agent a été blessé et se trouve aujourd’hui frappé par une interruption temporaire de travail de 5 jours.
Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail de nos agents de Police municipale qui œuvrent au quotidien et sans relâche pour tenter d’assurer au Chalonnais la tranquillité à laquelle ils ont légitimement droit.
J’adresse à l’agent blessé, au nom de la Municipalité, tous mes vœux de prompt rétablissement.
J’observe que depuis quelques semaines les phénomènes de vagabondage et d’occupation bruyante de la voie publique se sont développés en ville.
J’ai donc demandé à notre Police municipale de faire preuve de la plus extrême fermeté face à cette situation qui contribue à amplifier le sentiment d’insécurité sur notre commune et donne une image dégradée de Chalon.
C’est ainsi que, conformément aux arrêtés que j’ai signés cette année encore, les faits d’ébriété sur l’espace public et d’encombrement des voies de circulation seront poursuivis sans relâche par la Police municipale qui en fera une mission prioritaire.
Je rappelle que la première liberté consiste à pouvoir circuler tranquillement sur la voie publique sans être importuné par des individus menaçants, souvent accompagnés d’animaux dangereux. J’invite les Chalonnais à signaler à la police municipale les faits de vagabondages dont ils seraient témoins ou victimes.  guillemet orange15x15ouvert

Source : creusot-infos.com

 

Suite a ce communiqué du maire de CHALON SUR SAONE, l'USPPM par la voix de son directeur de la communication lui adresse un courrier.

Chalon sur Saone

La réponse d'une sénatrice

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Voilà une réponse qui ne peut que nous laisser perplexe : Mme La Sénatrice ne tient pas compte que depuis 1972 la profession compte des victimes du devoir, car porter un uniforme de policier sur la VP nous met en danger peu importe nos missions, quant à la formation au maniement des armes elle n'a rien à envier à celle des forces de l'Etat, avec ce mode de penser nous ne sommes pas pres d'avancer !

N'en déplaise à certains, les policiers municipaux sont bien sur le terrain, a comblé le manque de policiers nationaux, à devoir assurés la sécurité de leur concitoyens à une époque ou le terrorisme et présent au quotidien et où la criminalité ne cessent d augmenter. Ce n'est certainement pas  avec un bâton de défense, et une bombe lacry qu ils vont pouvoir assurer leur sécurité et celle des administrés face à un malfrat armé ou un terroriste !!!

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Réaction de l'USPPM, non la PM n'est pas une police privée!

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Une réaction de plus pour notre directeur de la communication.

guillemet orange15x15Madame, Monsieur bonjour
en ma qualité de directeur national de la communication de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux je souhaiterais réagir à votre article
En effet, je souhaiterais réagir suite aux propos tenus, je cite : "la police municipale est de fait, une police privatisée aux ordres d’une personne (l’empereur, le maire) qui exécute des tâches de police assignées aux limites de ses compétences."
La police municipale est une institution républicaine et en aucun cas une police privatisée ces missions sont inscrites dans le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-1 et suivants) ainsi que dans le Code de la Sécurité Interieure (article 511-1), elle est cadrée par les lois françaises : décrets et circulaires, son ministère de tutelle étant le ministère de l'Interieur.
La police municipale a certes un champs de compétences limité mais elle n'est en aucun cas au service d'une seule personne mais plutot au service des administrés
afin d' éviter d'induire en erreur vos lecteurs, il serait de bon aloi d'apporter ces précisions car dans l'etat cet article porte atteinte à une corporation

Je vous prie d'agréer Madame, Monsieur mes salutations distinguéesguillemet orange15x15ouvert

Courrier au Ministère de l'Action et des Comptes publics

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         Lunel, le 11 janvier 2018         

M. Grégory VALETTE                                                                                                                                                                                                                                                              

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

 06 63 85 46 09

 Monsieur Gérald Darmanin

Ministre de l’Action et des Comptes Publics

Ministère de l'Action et des Comptes publics

139 rue de Bercy

75572 PARIS Cedex 12

 

OBJET: contrôle de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales afin d’économie budgétaire dans le cadre d’avantages perçus indus.

                     Monsieur le Ministre

      En ces temps difficiles, ou plus de rigueur est demandé aux collectivités locales en matière de gestion des deniers publics, nous entendons dénoncer une situation qui n’est pas sans incidence sur les finances publiques.

      Une dénonciation qui pourrait vous paraitre incongrue venant d’un syndicat professionnel, qui de loin préfère agir pour une évolution des textes, plutôt que de favoriser la violation de la loi pour permettre à quelques-uns d’obtenir certains avantages que d’autres dans les mêmes circonstances n’obtiendront pas. C’est le principe d’égalité.

      Un principe qui ne peut être garantie si la loi est détournée à l’avantage de certains.

      Ainsi, nous constatons régulièrement, ce qui pourrait n’exclure aucune des diverses filières de la fonction publique territoriale, une situation d’autant plus facilitée depuis l’allègement des actes soumis au contrôle de l’égalité, que nombre de fonctionnaires des catégories C et B bénéficient de nominations à des grades supérieurs, ce de manière tout à fait illégale, en dehors des règles prévues par les statuts, des nominations permettant de fait parfois un accès à la catégorie supérieure.

      Ces nominations illégales sans aucun doute nombreuses, qui touchent toutes les collectivités territoriales, des décisions qui outre que celles-ci pourraient mal dissimuler une forme de clientélisme électoraliste, ne sont pas sans incidence sur les deniers publics et constituent au-delà une inégalité devant la loi, mais également pourraient constituer le délit de concussion au sens de deux arrêts de la Cour de Cassation, un délit dont pourraient être déclarés complices les auteurs de ces décisions.

      En effet, de telles nominations permettent non seulement la perception indue d’un meilleur traitement, mais peuvent permettre l’accès à un régime indemnitaire particulier selon les cadres d’emplois, in fine à une meilleure rémunération en activité d’une part et d’autre part à de meilleures pensions, des avantages indues qui en tous les cas ne sont pas sans incidences sur les deniers publics et auxquels d’autres même légalement n’auront pas accès les avancement de grade se faisant bien souvent au choix.

      Nous sollicitons que vos services s’assurent d’un contrôle strict de la régularité des actes d’avancements pris par les collectivités locales, et portent à la censure ceux qui contreviendraient à la légalité, ce afin que soit garantie d’une part le principe de l’égalité, et d’autre part que soient ainsi protégés les deniers publics qui ne peuvent indument bénéficier à certains, situation délictuelle.

Espérant, Monsieur le Ministre que la présente retienne toute votre attention et être informé des suites que vous entendez y donner.

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

Société privée et sécurité voie publique

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

------U.S.P.P.M.------

MAGNANVILLE L’USPPM SAISIT MONSIEUR LE PREFET

D’UN RECOURS

En l’état de la législation il n’est pas possible constitutionnellement de faire assurer la surveillance et la sécurité de l’espace public par le personnel d’une société privée. Ainsi comment ne pas s’interroger sur l’utilité de mettre en œuvre une expérimentation en ce domaine qui en tout état de cause ne pourra pas aboutir à terme à une décision pérenne qui serait illégale.

l’USPPM tient à rappeler qu’elle a obtenu l’annulation du contrat conclu entre la commune de Cluses et la société Sécuritas devant le Tribunal Administratif de Grenoble en 2010 (TA de GRENOBLE-17/12/2010-USPPM c/Cne de Cluses)

En outre les maires n’étant pas en France dans l’obligation de disposer d’une police municipale, les agents de surveillance de la voie publique ne pouvant se voir confier des missions relevant de la sécurité publique, il appartient à l’Etat de prendre dans ces circonstances toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité au sein de la commune de Magnanville ou sauf erreur de notre part deux fonctionnaires de la Police Nationale ont été sauvagement assassinés à leur domicile.

Cette décision ne peut que nous interpeller sur le nombre de Magnanville en France et au delà sur la capacité de l’Etat à assurer la sécurité, partout, ce de manière pérenne, au point de permettre une telle expérimentation qui n’offre aucune garantie en matière de libertés individuelles dont sont seules les garantes les forces de l’ordre de l’Etat et les Polices Municipales, garantes de application des les lois de la République.

 

Le bureau national de l'USPPM