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Une nouvelle victoire

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux démontre encore une fois de sa capacité à faire dire le droit et défendre à la fois les intérêts de la profession et des policiers municipaux eux mêmes frappés par des décisions administratives.

L'affaire:

Notre collègue placé en longue maladie , la commission de réforme ou siège un spécialiste de l'affection pour laquelle le fonctionnaire a été placé en longue maladie ayant été saisie une première fois dans le cadre de sa reprise d'activité a formulé un avis de reprise à temps partiel sans arme, la commission se réunissant une deuxième fois au terme de la période concernée a rendu un avis permettant à celui-ci de reprendre son activité professionnelle sans restriction aucune.

Cependant, Mme le Maire de Juvignac a sollicité l'avis d'un psychologue, choix sur lequel nous pouvons nous interroger. En effet un psychologue dont elle avait jugé opportun de contester l'examen psychologique rendu lors de la demande initiale d'armement, adressée à Monsieur le Préfet de l'Hérault. Psychologue dont il ne pouvait qu’apparaître évident que celle-ci n'entende pas se désavouer !!!

Ainsi, Mme le Maire de Juvignac à la seule lecture de cet examen, qu'elle ne contestera pas, a t-elle décidé de retirer l'autorisation de port d'arme à ce collègue sur la base de l'examen de ce psychologue sans juger toutefois opportun de saisir sans délai Monsieur le Préfet de l'Hérault seul susceptible de prononcer une telle mesure. Préfet qui ne sera saisi que tardivement . Préfet qui donnera suite à la cette décision dans des conditions contestables, décision contestée également.

Le juge administratif saisi dans un premier temps de la décision de Mme le Maire de Juvignac, s'est prononcé le 15 juillet 2014 sur cette décision.

Le juge administratif relève d'une part alors que le défendeur de la commune soutenait du contraire que l'intervention du syndicat dans cette affaire est régulière et parfaitement recevable, que d'autre part s'agissant de la décision elle même celle-ci est frappée de vice d'incompétence et doit être annulée.

Article 1: la décision du 09 janvier 2013 du maire de la commune de Juvignac est annulée.

(TA de MONTPELLIER-15/07/2014- USPPM/M. T.C c/Cne de JUVIGNAC)

Dans cette affaire il est à noter que la décision de Monsieur le Préfet a également été portée à la censure du juge administratif affaire également examinée le même jour par la juridiction administrative dont la décision ne saurait tarder à nous être communiquée. Affaire au cours de laquelle notre collègue a versé au dossier, deux autres attestations de psychologues parmi lesquels un ancien psychologue du Ministère de la Défense, des psychologues qui attestent que celui-ci est parfaitement apte à porter une arme de la 4 ème catégorie dans l'exercice de ses fonctions, éléments dont Monsieur le Préfet ne semble pas avoir pris en considération pour annuler sa décision.

Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

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JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Texte n°38

 

 

 

 

 

DECRET

 

Décret n° 2014-78 du 29 janvier 2014 modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

 

 

 

NOR: RDFB1330784D

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publics concernés : agents de catégorie C de la fonction publique territoriale.

 

 

 

Objet : modification de l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.

 

 

 

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er février 2014.

 

 

 

Notice : le présent décret modifie l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C. Ces modifications consistent en une augmentation du nombre d’échelons dans les échelles 4, 5 et 6 et en une révision des durées de séjour dans certains échelons. Il détermine également les règles de reclassement des agents relevant des échelles 3, 4, 5 et 6 de rémunération.

 

 

 

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

 

 

Le Premier ministre,

 

 

 

Sur le rapport de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur,

 

 

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

 

 

 

Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ;

 

 

 

Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française ;

 

 

 

Vu l’avis du comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) en date du 5 décembre 2013 ;

 

 

 

Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 23 octobre 2013 ;

 

 

 

Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,

 

 

 

Décrète : 

 

 

 

 

 

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

 

 

 

 

 

Article 1

 

 

 

 

 

L’article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

 

« Art. 1er.-Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6.

 

 

 

« L’échelle 3 comporte 11 échelons.

 

 

 

« Les échelles 4 et 5 comportent 12 échelons.

 

 

 

« L’échelle 6 comporte 9 échelons. » 

 

 

 

Article 2

 

 

 

 

 

L’article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

 

« Art. 4.-I. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l’échelle 3 sont fixées ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

ÉCHELONS

 

DURÉE

 

 

 

Maximale

 

Minimale

 

11e échelon

 

 

 

10e échelon

 

4 ans

 

3 ans 4 mois

 

9e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

8e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

7e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

6e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

5e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

4e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

3e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

2e échelon

 

1 an

 

1 an

 

1er échelon

 

1 an

 

1 an

 

 

 

 

 

« II. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des échelles 4 et 5 sont fixées ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

ÉCHELONS

 

DURÉE

 

 

 

Maximale

 

Minimale

 

12e échelon

 

 

 

11e échelon

 

4 ans

 

3 ans 4 mois

 

10e échelon

 

4 ans

 

3 ans 4 mois

 

9e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

8e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

7e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

6e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

5e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

4e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

3e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

2e échelon

 

1 an

 

1 an

 

1er échelon

 

1 an

 

1 an

 

 

 

 

 

« III. ― La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons de l’échelle 6 sont fixées ainsi qu’il suit :

 

 

 

 

ÉCHELONS

 

DURÉE

 

 

 

Maximale

 

Minimale

 

9e échelon

 

 

 

8e échelon

 

4 ans

 

3 ans 4 mois

 

7e échelon

 

4 ans

 

3 ans 4 mois

 

6e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

5e échelon

 

3 ans

 

2 ans 6 mois

 

4e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

3e échelon

 

2 ans

 

1 an 8 mois

 

2e échelon

 

1 an

 

1 an

 

1er échelon

 

1 an

 

1 an

 

 

 

 

 

 

 

Article 3

 

 

 

 

 

L’article 6-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

 

 

 

« Art. 6-4.-Les ressortissants des autres Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui justifient, avant leur nomination dans un cadre d’emplois classé dans la catégorie C, de l’exercice des activités définies à l’article 6-2 peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 7, pour l’application des dispositions de l’un des articles 5 à 6-3 plutôt que pour l’application de celles du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d’accueil des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française. » 

 

 

 

Article 4

 

 

 

 

 

Les articles 9 à 9-5 du même décret sont abrogés. 

 

 

 

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

 

 

 

 

 

Article 5

 

 

 

 

 

Les fonctionnaires titulaires d’un grade ou d’un emploi classé dans les échelles 3, 4 et 5 sont reclassés dans l’échelle détenue conformément au tableau suivant :

 

 

 

 

SITUATION ANTÉRIEURE

 

dans les échelles 3, 4 et 5

 

NOUVELLE SITUATION DANS LES ÉCHELLES 3, 4 ET 5

 

 

Echelons

 

Echelons

 

Ancienneté conservée

 

dans la limite de la durée de l’échelon

 

1er échelon

 

1er échelon

 

Ancienneté acquise

 

2e échelon

 

2e échelon

 

1/2 de l’ancienneté acquise

 

3e échelon

 

3e échelon

 

Ancienneté acquise

 

4e échelon

 

4e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

5e échelon

 

5e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

6e échelon

 

6e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

7e échelon

 

7e échelon

 

1/2 de l’ancienneté acquise

 

8e échelon

 

8e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

9e échelon

 

9e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

10e échelon

 

10e échelon

 

Ancienneté acquise

 

11e échelon

 

11e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

 

 

 

 

Article 6

 

 

 

 

 

Les fonctionnaires titulaires d’un grade ou d’un emploi classé dans l’échelle 6 sont reclassés dans l’échelle 6 conformément au tableau suivant :

 

 

 

 

SITUATION ANTÉRIEURE

 

dans l’échelle 6

 

NOUVELLE SITUATION DANS L’ÉCHELLE 6

 

 

Echelons

 

Echelons

 

Ancienneté conservée

 

dans la limite de la durée de l’échelon

 

1er échelon

 

1er échelon

 

1/2 de l’ancienneté acquise

 

2e échelon

 

2e échelon

 

1/2 de l’ancienneté acquise

 

3e échelon

 

3e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

4e échelon

 

4e échelon

 

2/3 de l’ancienneté acquise

 

5e échelon

 

5e échelon

 

Ancienneté acquise

 

6e échelon

 

6e échelon

 

3/4 de l’ancienneté acquise

 

7e échelon

 

7e échelon

 

Ancienneté acquise

 

8e échelon

 

8e échelon

 

Ancienneté acquise

 

 

 

 

 

 

 

Article 7

 

 

 

 

 

I. ― Seuls peuvent être inscrits aux tableaux d’avancement de grade des cadres d’emplois classés dans la catégorie C, établis au titre de l’année 2014, les fonctionnaires qui auraient réuni les conditions prévues par le statut particulier du cadre d’emplois dont ils relèvent s’ils n’avaient cessé d’être régis, jusqu’au 31 décembre 2014, par les dispositions du décret du 30 décembre 1987 susvisé dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.

 

 

 

II. ― Les fonctionnaires inscrits aux tableaux d’avancement établis au titre de l’année 2014 sont promus au grade supérieur conformément aux dispositions prévues à l’article 5 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné et en tenant compte de l’ancienneté d’échelon qu’ils auraient acquise dans leur ancienne situation jusqu’à la date de leur avancement de grade. Cette ancienneté d’échelon est celle figurant dans les tableaux fixant la durée du temps passé dans chacun des échelons mentionnée à l’article 4 du décret du 30 décembre 1987 susmentionné, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du présent décret.

 

 

 

Les fonctionnaires concernés sont reclassés à la date de cet avancement dans le grade supérieur en application du tableau figurant à l’article 5 ou à l’article 6 du présent décret. 

 

 

 

Article 8

 

 

 

 

 

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication. 

 

 

 

Article 9

 

 

 

 

 

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

 

 

 

 

Fait le 29 janvier 2014. 

 

 

 

Jean-Marc Ayrault  

 

 

 

Par le Premier ministre : 

 

 

 

La ministre de la réforme de l’Etat, 

 

de la décentralisation 

 

et de la fonction publique, 

 

Marylise Lebranchu 

 

Le ministre de l’économie et des finances, 

 

Pierre Moscovici 

 

Le ministre de l’intérieur, 

 

Manuel Valls 

 

Le ministre délégué 

 

auprès du ministre de l’économie et des finances, 

 

chargé du budget, 

 

Bernard Cazeneuve 

 

 

 

 

 

... Et une de plus...

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 Une fois de plusVL PM l'USPPM vient encore de faire dire le droit et respecter les règles.

Depuis longtemps chacun d'entre nous a pu constater que certains dans nos rangs s'affranchissaient des règles du port de la tenue et cirulaient même dans des véhicules de fonction banalisés.

Ainsi preuve à l'appui nous avons saisi le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise concernant l'usage par le Chef de Service de la Police Municipale de la CAVAM (Soisy-Sous-Montmorency) d'un véhicule de fonction non sérigraphié muni d'une gyrophare amovible, un véhicule banalisable à souhait. D'ailleurs lors des échanges devant le juge notre adversaire avait cru devoir préciser qu'à l'occasion une sérigraphie amovible était apposée sur le véhicule, ce que le juge n'a pas admis.

Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise a t-il annulé la décision de refus implicite de Monsieur le Président de la CAVAM de faire application des dispositions des articles 1 à 4 du décret 2005-425 concernant le véhicule de marque citroën immatriculé 11 EJJ 95 utilisé par le service de la Police Municipale,

Enjoint à Monsieur le Président de la CAVAM de procéder à la mise en conformité dudit véhicule dans le délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.

(TA de CERGY-PONTOISE-12/05/2014-USPPM c/CAVAM)

Pour conclure les véhicules de fonction des responsables de la Police Municipale dès lors qu'ils en sont dotés doivent être conformes au décret 2005-425, en outre la pose d'une sérigraphie amovible n'est pas admise.

L'USPPM agit auprès de la CNIL

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La Cnil avait été saisie à la suite d'une anomalie constatée dans les conditions d'utilisation de la MC informatisée de la Police Municipale d'Annemasse en effet, un directeur de la sécurité non habilité y avait accès, une réponse a été faite par le premier adjoint le profil de ce directeur a été effacé du logiciel...

Chevreuse: Nouvelle victoire

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L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux une fois encore démontre de sa capacité à faire dire le droit, bien que dans cette affaire se pose la question de savoir si nous serions revenu à une justice des princes

Une de nos collègues, fonctionnaire, adhérente à titre de symphatisante, c'est vu reprocher par son maire par lettre recommandée par laquelle il l'informe de la procédure disciplinaire engagée à son encontre, de régulièrement stationner son véhicule sans s'acquitter du droit de place.

Si le tribunal administratif de Versailles saisi a annulé la décision au motif de la seule rétroactivité de l'acte, nous comprenons toutefois des considérants que la sanction était justifiée sur les seules allégations du maire, ce sans l'ombre de la moindre preuve, le juge ne s'appuyant que sur les seules allégations contenues dans le courrier par lequel le maire a entendu informer l'agent de la procédure disciplinaire....

(TA de VERSAILLES-15/04/2014-Mme S.P c/Cne de CHEVREUSE)

L'USPPM ASSURE LE RESPECT DE LA LOI Là ou D'AUTRES SE TAISENT

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Une fois encore, L'USPPM démontre que seule face aux avocats des collectivités elle impose le respect de la loi où d'autres se taisent pendant que les droits des policiers municipaux et plus largement ceux des fonctionnaires territoriaux sont violés.

C'est sûr qu'à ne rien voir, ne rien entendre, rien n'est pourri en police municipale à en croire certains.

Ainsi, le syndicat a t-il sollicité de Monsieur le Maire de St André de la Réunion qu'il fasse application des dispositions de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l' hygiène et la sécurité.

Comme souvent c'est le cas, cet élu n'a pas jugé utile d'apporter une réponse à une telle demande dans le délai de deux mois préférant garder le silence.

C'est ainsi que face à un tel silence, considérant de la violation des droits des fonctionnaires, que l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municiaux devait porter le refus implicite du Maire de St André à la censure du Tribunal de St Denis de la Réunion

Les premiers juges ont estimé que le Maire s'est limité à affirmer sans l'établir que tous les agents de police municipale auraient satisfait à la visite médicale dans les conditions prévues par le décret précité, que par ailleurs le maire n'était pas fondé à soutenir en défense que le bénéfice de la surveillance institué par le décret de 1985 s'inscrivait dans une démarche personnelle de chaque agent dès lors qu'il lui appartenait de convoquer à nouveau les agents qui ne se sont pas présentés à la visite médicale initialement prévue.

Les juges ont annulé le rejet implicite du Maire de St André de la demande du syndicat et enjoint au maire de convoquer dans le délai de 2 mois les agents de police municipale qui n'auraient pas satisfait à l'obligation de visite médicale.

(TA-de St DENIS-03/04/2014-USPPM c/Cne de ST ANDRE )

 

Illusionisme

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Souvenez vous le SNPM-FO, l'USPPM et la CFTC vous invitaient il y a peu à un mouvement suite au véto du Gouvernement de rendre obligatoire le versement à tous les policiers municipaux de la prime spéciale de fonction malgré l'aval fait devant Monsieur Manuel VALLS Ministre de l'Intérieur et devant l'ensemble des orgainsations syndicales représentatives de l'Association des Maires de France, un mouvement qui devait être largement critiqué, qualifié par certaines centrales syndicales de provocation politique à la veille des échéances municipales.
L'USPPM et ses alliés dans ce mouvement s'étant défendus de tout caractère politique de ce mouvement qui n'avait que pour seul et unique but de défendre le pouvoir d'achat des policiers municipaux face aux coupes sombres qui se profilaient à l'horizon, ce que ne pouvaient ingnorer ceux là même qui critiquaient le mouvement, pire ont parfois mis tout en oeuvre pour empêcher la mobilisation et qui le lendemain du mouvement se félicitait de son échec.

Aujourd'hui ces mêmes syndicalistes, qui ne peuvent soutenir sérieusement ne pas savoir ce qui se trame, invitent les 1,8 millions d'agents à participer à une journée d'action le 15 mai selon un communiqué reproduit ci-dessous in extenso dont je vous laissent juge.

"La CGT vent debout contre Manuels Valls. La fédération CGT des services publics a accusé le 09 avril, le Premier Ministre de "déclarer la guerre" à ce secteur. Selon elle, Manuel Valls reprend de "vieilles recettes autéritaires" qui ont fait la preuve de leur inefficacité économique, de leurs effets dévastateurs pour la cohésion sociale et la situation des plus fragiles". Le syndicat appelle quelque 1,8 milllions d'agents à participer, le 15 mai, à une journée d'action avec la CFTC, la FSU, Solidaires, l'Unsa, la CFDT et la FA-FPT " Source Gazette des Communes-14/04/2014-Page 13

Lire la suite : Illusionisme

TA de St DENIS de la REUNION-03/04/2014-USPPM c/Cne de ST ANDRE de la REUNION

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L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux démontre une fois encore seule face aux avocats des collectivités locales payés à grands frais par les contribuables locaux, qu'elle assure avec efficacité les droits des fonctionnaires.

Dans cette affaire il est apparu au syndicat que depuis des années la collectivité de St André de la Réunion ne remplissait pas ses obligations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, notamment les dispositions de l'article 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1984 contraignant l'administration à convoquer devant le médecin de la médecine préventive l'ensemble des fonctionnaires afin de s'assurer de leur santé tant physique que morale.

Saisi d'une demande en ce sens, le Maire alors en place n'a pas jugé utile d'y apporter une réponse dans le délai fixé par la loi, ni même avoir fait part de ses intentions de remédier à cette situation, l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a estimé opportun dans l’intérêt des fonctionnaires et de la loi, de porter cette décision de refus implicite devant la juridiction administrative de premier ressort, le Tribunal Administratif de St Denis de la Réunion.

Par décision en date du 03 avril 2014, la juridiction a annulé la décision de refus implicite en date du 27 novembre 2012 du maire de la commune de St André de la Réunion et enjoint au maire de convoquer , dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, les agents de police municipale qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical périodique dans les conditions fixées par les dispositions du décret du 10 juin 1985

(TA de St DENIS de la REUNION-03/04/2014-USPPM c/Cne de ST ANDRE de la REUNION)

Dans cette commune, les registres de sécurité, pourtant obligatoires selon ce même décret, ne sont pas mis en place dans l'ensemble des services de la mairie, devra t-on à nouveau saisir le Tribunal Administratif ?

A la Réunion, comme dans l'ensemble des villes, d'outre mer et de la métropole, les textes doivent être appliqués, dans ce cas précis pour protéger et les agents et les élus en cas d'accident de service ou de maladies liées aux conditions d'hygiène et de sécurité.