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L'USPPM FAIT DIRE LE DROIT UNE NOUVELLE FOIS

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A l'aube de 2020, il est regrettable de constater que des collectivités locales puissent encore ne pas appliquer les règles en matière du droit à l'affichage syndical.

Ainsi l'USPPM pour la énième fois vient à ce sujet de faire dire une nouvelle fois le droit.

Le Tribunal Administratif de Versailles vient d'annuler la décision implicite de Monsieur le Maire de la commune de BUC rejetant la demande du 13 janvier 2014 de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux tendant à la mise à disposition de panneaux d'affichage à l'intention des organisations syndicales dans les locaux de la commune dans les conditions conformes aux obligations légales.

Le Tribunal Administratif enjoint à Monsieur le Maire de la commune de BUC, s'il ne l'a déjà fait, de prendre les mesures nécessaires pour permettre l'affichage de l'information syndicale, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires susvisées dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
(TA de VERSAILLES-08/03/2017-USPPM c/Cne de BUC

 

Le Buc page 001

Lille et son"pseudo" directeur adjoint

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courrier du 26 janvier 2018 procureur de la république page 001courrier du 26 janvier 2018 procureur de la république page 002

L'USPPM reçue à la délégation aux coopérations de sécurité au ministère de l'Intérieur.

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Le 9 janvier 2018, l’ USPPM été reçue par Monsieur le Préfet Philip Alloncle,  délégué aux coopérations de sécurité au ministère de l'Intérieur en compagnie de son Secrétaire général Christophe Marboutin  au sein des locaux de la délégation.

Le Président Grégory VALETTE ainsi que le Directeur National du Contentieux ont exposé un grand nombre de problématiques liées à notre profession.

Sujet abordés :

-Implication risquée des policiers municipaux dans certains dispositifs de prévention et de lutte anti-terroriste;

-Confrontation des policiers municipaux à des  risques identiques à ceux auxquels sont soumis nos collègues de la police nationale lors de la mise en place de patrouille mixte;

-Absence d’armement obligatoire en catégorie B1° 9mm parabellum malgré une menace terroriste constante;

-Demande d’accès à tous les fichiers de police y compris le fichier des personnes recherchées;

-Sensibilisation des services de police et de gendarmerie sur les compétences et les missions des policiers municipaux;

-Demande d’une véritable doctrine d’emploi des polices municipales;

-Problème de sécurisation des lieux accueillant des policiers municipaux, notamment le cas des antennes du CNFPT qui ne sont pas du tout sécurisées pour se prémunir de la menace terroriste;

-Fortes réserves émises quant à la nouvelle Police de Sécurité Quotidienne (patrouilles mixtes, extension des compétences) sans la prise en compte  totale de toutes nos revendications sociales : bonification d’un an tous les cinq ans concernant notre départ à la retraite, intégration de toutes nos primes dans le calcul de la pension de retraite et réalignement de notre salaire sur celui de la police nationale, le travail de voie publique se faisant le même;

rdv délégation-Carence de l’état dans le domaine du contrôle de la légalité et positionnement illégal des directeurs contractuels à la tête des services de police municipale.

-Glissement de tous les policiers municipaux vers la catégorie B

Les représentants de l’USPPM ont été écoutés mais le principe de la libre administration des collectivités territoriales, souvent utilisé comme réponse, restera toujours un obstacle, le combat syndical continue.

(Sur la photo au centre Monsieur Le Préfet, à sa gauche Monsieur Marboutin et à sa droite Monsieur VALETTE.)

La PSQ , les PM y seront associés ...

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Dans un article paru sur média 20minutes.fr on peut y lire:

Logo 20 Minutesguillemet orange15x15Gérard Collomb souhaite aussi, dans le cadre de la création de la PSQ, la mise en œuvre d’un « continuum de sécurité » entre les « forces de sécurité nationale, municipales et les agences de sécurité privée », avait-il indiqué dans une interview accordée à la Gazette des communes. Il s’agit en particulier de définir enfin précisément le rôle des policiers municipaux, dont les missions diffèrent d’une ville à l’autre, selon les intentions des maires. Les policiers municipaux, consultés eux aussi, ont bien l’intention de prendre part à ce projet, comme l’explique à 20 Minutes Fabien Golfier, secrétaire national du syndicat FA-FPT police municipale. Selon ce syndicaliste, plutôt que « de créer des postes pour les affecter à la PSQ alors que nous sommes en déficit », l’Etat ferait mieux de renforcer les polices municipales dans les communes qui en possèdent. « On ne demande pas des prérogatives supplémentaires mais des outils, notamment juridiques, qui nous permettent de faire notre travail actuel correctement  », comme un accès direct au Fichier des personnes recherchées (FPR) et au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), explique-il à 20 Minutes. Le ministère doit rendre ses conclusions dans les prochains jours.guillemet orange15x15ouvert

 

Il y a encore quelques jours certains reçus en Préfecture se félicitaient  de notre implication à la PSQ, projet dans lequel Etat et Maires nos employeurs publics, parfois d'ailleurs Sénateurs et Députés (AMF) sont complices, alors qu'ils ne cessent de se renvoyer la balle au sujet de notre volet social, sans avoir jugé utile de faire un préalable à cette implication  l'ouverture de négociations concernant nos traitements. Des traitements qui n'ont bénéficié que de petits tripatouillages depuis 1999 sans aucune revalorisation SIGNIFICATIVE.

La différence de traitement entre un Gardien de la Paix et un PM étant de plus de 300 euros en début de carrière. Mais à force d'afficher à chaque sortie de réunion des satisfécits,  dire à l'envie qu'il est préférable d'accepter les contraintes et que le social sera pour demain , il ne faut pas en être surpris outre mesure. Seuls demain resteront sur le terrain de la PSQ les policiers municipaux. Nos collègues PN et GN bien vite rattrapés par les procédures et autres missions disparaitront.

Quant à nos employeurs publics sans doute vont-ils oeuvrer pour obtenir la participation de l'Etat au fonctionnement des polices municipales sans qu'une telle partcipation ait le moindre impact sur nos traitements, alors que l'Etat et les maires ont un intérêt commun sur le plan POLITIQUE sur un sujet aussi sensible que la sécurité . Des politiques de tous bords confondus faisant preuve preuve soudain d'un intérêt jamais égalé sur un projet tel que la PSQ qui se doit de réussir. Pour cela ils sont prêts à vous donner des pouvoirs car il faudra bien que vous soyez en capacité seuls sur le terrain d'agir efficacement et  ainsi légitimer le dispositif aux yeux de leurs administrés pour les maires et des citoyens pour l'Etat...Cherchez à qui profite le crime !!!

 

Vous avez pu donc juger de ce que demandent les réprésentatifs pour les policiers municipaux...RIEN sur le VOLET SOCIAL..... N'oubliez pas de penser a leur régler vos cotisations en Janvier 2018, l'année de plus de contraintes, de toujours plus d'exposition aux risques pour les policiers municipaux pour pas un kopec de plus, même peut-être moins avec la PPCR, l'augmentation de la CSG et les 3 jours de carence et peut-être le RIFSEEP dispositif auquel nous pourrions bien demain être intégrés...Adhérez ne perdez pas de temps demain vous n'aurez plus les moyens de le faire.

 

PSQ... 2018 LA POLICE MUNICIPALE CEDEE POUR PAS UN CENT DE PLUS A LA COMPLICITE DE L'ETAT ET DES MAIRES AVEC LA BENEDICTION DES REPRESENTATIFS. LES ENFOIRES NE SONT PAS QUE SUR LA SCENE DES RESTAURANTS DU COEURS.

 

Nominations au sein du bureau national de l'USPPM

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
----- U.S.P.P.M. -----

Objet : Organisation interne du 12/12/2017

Ce jour j'ai l'honneur de nommer :

Monsieur MANY Guillaume, délégué de Compiègne, au poste de Chargé de Mission de Communication et des Relations Publiques

Monsieur BENALI Karim, délégué du Loiret, au poste de Chargé de Mission de Maintenance Site Internet

Tous mes encouragements à ces deux délégués désirant s'investir activement dans la défense de notre corporation

Le Président National
de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

Communiqué de presse

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX
Depuis 1970 : Le 1er syndicat leader de police municipale

COMMUNIQUE DE PRESSE

Police de Sécurité au Quotidien


Monsieur Gérard COLLOMB, ancien élu local, maire de Lyon, Ministre de l’Intérieur à
entendu mettre en oeuvre dans la cadre de la politique sécuritaire voulue par Monsieur le
Président de la République la Police de Sécurité au quotidien, n’ignorant pas que l’Etat
seul ne disposait pas des moyens d’une telle mise en oeuvre sur le terrain d’un dispositif
pérenne et efficace. Conscients des enjeux majeurs sur le plan politique, Etat et
collectivités devaient-ils devenir complices sur le sujet alors que ceux-ci ne cessent depuis
1999 de se renvoyer la balle lorsqu’il s’agit des revendications légitimes des policiers
municipaux sur le plan social. Alors que les consultations sont lancées ici et là par
l’intermédiaire des Préfets, l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
n’entend pas se positionner pour ou contre la participation des policiers municipaux à la
PSQ sans que ne soient envisagées au préalable des négociations et un accord sur les
traitements des policiers municipaux contrairement à certaines organisations syndicales
représentatives, complices de l’Etat et de l’AMF qui ont accepté pour les policiers
municipaux que ceux-ci assurent en finalité les mêmes missions que celles confiées aux
gardiens de la paix de la Police nationale, subissent les mêmes contraintes, soient exposés
aux mêmes risques avec des traitements accusant des différences de 150 à 300 euros
mensuels ( policier municipal stagiaire 1400 euros net / Policier National stagiaire 1700
euros net). Situation inacceptable, position intenable des syndicats représentatifs face à la
base considérant que pour bon nombre il ne serait que justice sociale, que Monsieur le
Ministre de l’Intérieur, la DGCL et l’AMF envisagent une revalorisation significative du
traitement des policiers municipaux qui n’ont bénéficié jusqu’à présent que de
tripatouillages, de replâtrages aux conséquences insignifiantes sur leur fiche de paye.

M. Jean-Louis Del Pistoia
Directeur national de la communication
Tel : 06/46/07/14/97
E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Beauvais l'USPPM saisit le prefet de l'Oise

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

----- U.S.P.P.M. -----

 

 

M. Grégory VALETTE

Président National

U.S.P.P.M. BP-30

34402 LUNEL CEDEX

Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

06 63 85 46 09

 

Monsieur le Préfet

préfecture de l'Oise

1 place de la préfecture
60022 Beauvais

                                                                                                                                                                                                                                                                                                           

                                                                                                                                                                                                                                                                                  LUNEL, le 04 décembre 2017

                                                                                                

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   

Objet : Risques liés aux patrouilles mixtes dans le cadre de la police de sécurité quotidienne.

Monsieur Le Préfet,

En ma qualité de Président Nationale de L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, je tiens à réagir à l'article parut le 03 décembre 2017 dans le Courrier Picard et intitulé « Bientôt des patrouilles mixtes de policiers municipaux et nationaux à Beauvais ».

Il me paraît tout à fait irresponsable de la part d'un représentant de l'état de permettre, à des policiers municipaux sous équipés, puisque armés seulement de pistolets à impulsion éléctrique, de patrouiller en compagnie de policiers nationaux.

Des policiers nationaux qui de par leurs équipements sont appelés à intervenir sur des situations critiques et dangereuses au quotidien. Ainsi, dans le cadre de patrouilles de police mixtes vous comptez soumettre les policiers municipaux de la ville de Beauvais à des risques identiques à ceux de leurs homologues nationaux. De plus, la charge de travail et la responsabilité pesant sur les agents de police nationale n'en seront que plus fortement accrus étant difficilement envisable pour ce personnel d'assurer en plus de sa propre sécurité celle de leurs collègues non équipés d'arme de catégorie B1°.


Ainsi, il pourrait apparaître également que la responsabilité de l'Etat puisse être recherchée et engagée si un policier municipal associé à de telles patrouilles mixtes devait être gravement blessé.

En effet, ne pouvant nier l'existence d'un risque majeur auquel pourraient être confrontés ces policiers municipaux,
des responsabilité pénales pourraient être engagées, si une information judiciaire devait être ouverte dans le but de déterminer l'existence ou pas de manquement à une ou plusieurs obligations de sécurité prévues par la loi.



Il nous parait donc important, que vous soyez particulièrement vigilant et sensibilisé sur ces questions avant de valider certains dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la Police de Sécurité Quotidienne dès lors que les policiers municipaux ne disposent pas des moyens suffisants d'assurer leur propre sécurité au travail de la manière la plus efficiente possible.

En espérant que la présente retienne toute votre attention, veuillez croire Monsieur Le Préfet en l'expression de mes salutations respectueuses.

Le Président National

de l’U.S.P.P.M

Grégory VALETTE

 

L'USPPM saisi les Députés concernant la sécurité des Policiers Municipaux

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Madame la Députée,

J’ai l’honneur de vous adresser la présente suite à votre intervention dans la presse concernant la sécurité des casernes de gendarmerie dans l’Isère, ayant relevé dans vos propos la faiblesses des moyens mis en œuvre.

Si votre démarche nous parait fondée et de bon aloi, nous pouvons nous étonner que depuis les attentats de Paris et de Nice, alors que les agressions de policiers municipaux n’ont de cesse de se produire ici et là tant sur la voie publique que dans les postes de police municipale, des fonctionnaires particulièrement vulnérables et dont la mission est d’assurer la sécurité publique à laquelle ils participent activement au quotidien, qu’aucun Édile ne se soit intéressé de leur sécurité au sein même de leurs locaux, ni même à celle de leur famille au point d’avoir la volonté interpeller Monsieur le Ministre de l’Intérieur.

Des policiers municipaux qui sont largement mis à contribution dans de nombreuses commune pour participer à des dispositifs lors de grandes manifestations visant à prévenir ou faire échec à des actes terroristes, avec des moyens de protection et de défense dérisoires ou totalement inexistants, des dispositifs paradoxalement ayant reçu l’aval des Préfets.

Ainsi vos pairs ont-ils décidés d’exclure les policiers municipaux de pouvoir en dehors de l’exercice de leur fonction de détenir et porter leur arme de service, alors que paradoxalement des milliers d’individus sont autorisés à détenir sur la simple présentation d’une CNI et d’un permis de chasse des armes redoutables , plus redoutables qu’un simple couteau, sans aucune enquête administrative préalable, ce à leur domicile, mieux de pouvoir les transporter et même de les porter sur l’espace public. Faudra t-il attendre le pragmatisme spécifique à la Française pour s’intéresser à cette situation que ces armes soient utilisées à d’autres fins que celle de tirer sur les lapins et découvrir un matin qu’elles auraient servi à faire une tuerie de masse, servi à tuer du policier où leurs familles par exemple ?

Des policiers municipaux qui paradoxalement sont contraints à intervenir y compris même en dehors de l’exercice de leur fonction selon les dispositions de l’article L.515-13 du CSI ce qui n’est pas rien dans un contexte d’hyper violence.

Ainsi il nous plairait Madame la Députée que vous interpelliez avec la même volonté Monsieur Gérard COLLOMB, Ministre de l’Intérieur sur la sécurité des policiers municipaux que cela soit à l’intérieur des postes de police municipale, qu’à l’occasion de l’exercice de leur fonction sur la voie publique, mais également sur la sécurité de leurs familles qui sont tout autant identifiables dans les communes, autant que celles des gendarmes et des policiers nationaux et qui sont de fait particulièrement exposées.

En espérant que la présente retienne votre attention ,

Veuillez croire à l'expression de mes sentiments respectueux

Monsieur Del Pistoia Jean Louis

Directeur national de la communication de l’USPPM

avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.