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La médecine préventive a sa part de responsabilité

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Soucieux de la sécutité au travail, l'usppm saisit tous les médecins des services de médecine préventive de tous les CDG de France.

Nous espérons qu'ils prendront conscience du poids de la responsabilité qui seraient la leur lors de la probable ouverture d'information judiciaire si jamais un des notres viendrait à en payer le prix fort.

 

Monsieur le Médecin,

Le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 organise le rôle de la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Il est un rôle essentiel du médecin, ce en collaboration avec l’employeur public d’établir les fiches relatives aux risques auxquels sont exposés les agents ce poste par poste des fiches versées au DUERP.

L’élaboration de telles fiches implique une analyse sérieuse des risques sur place, analyse qui peut engager des responsabilités sur le plan pénal.

La seule lecture de l’article 2-1 du décret précité laisse manifestement entrevoir ces responsabilités pénales considérant qu’il appartiendra de toute évidence, seul et souverainement, à un magistrat de juger de la pertinence des moyens accordés pour assurer la sécurité au travail ne faisant aucun doute que les dites fiches seront alors déterminantes.

Ainsi depuis les attentats de Paris, Nice, Marseille, Trébes ,les déclarations publiques des plus hautes autorités de l’État, les circulaires du Ministère de l’Intérieur sont venus rappeler aux Maires que les policiers municipaux étaient des cibles particulièrement exposées eu égard à leur seule fonction ce indistinctement de la nature des missions confiées.

Considérant que ces fiches, versées au DUERP, ne sont pas des documents figés, eu égard aux circonstances, il me parait, ce dans le rôle qui est le votre, nécessaire de vous rapprocher des élus locaux disposant d’une police municipale, afin que soit appréhendé l’ensemble des risques de violence sous toutes ses formes auxquels sont exposés dans leur cadre de leur seule fonction les policiers municipaux ce quelle que soit la nature des missions confiées.

Une analyse visant tant la sécurité à l’intérieur qu’à l’extérieur des locaux.

En effet, aucun édile ne peut soutenir que la délinquance, la criminalité, le terrorisme Trèbes en est l’exemple même (7500 habitants) ou même la simple folie des hommes pourraient s’arrêter aux portes de sa commune , ni même qu’un policier municipal ne pourrait pas rencontrer au détour d’une rue quelle que soit la nature de la mission confiée, des faits d’une extrême violence face auxquels il sera contraint légalement et moralement d’agir, et ne pas disposer alors des moyens de s’assurer une certaine sécurité au travail.

Il nous parait donc de droit que les dites fiches soient modifiées en conséquence, la violence à laquelle sont exposés les policiers municipaux ayant évoluée de manière significative, Rodez ou le Directeur Général des Services occupait à tord les fonctions de responsable de la police municipale et désigné comme tel auprès du public, en est un autre exemple.

Restant à votre disposition, veuillez agréer Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.

Le Président National

  

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GIPA

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CHERS (E) COLLEGUES VERIFIEZ VOS DROITS GIPA 2017

La GIPA est versée aux fonctionnaires ayant atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 3 ans.
La GIPA 2017 est calculée en fonction de l'indice majoré détenu le 31 décembre 2012 et l'indice majoré au 31 décembre 2017.

Vous trouverez sur le net des simulateurs de calcul qui vous permettront de savoir si vous êtes éligibles à la GIPA et quel en serait le montant.

Le service juridique de l'USPPM

Travailler lorsqu'on est malade = faute professionnelle

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licenciement

guillemet orange15x15Selon un arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation travailler alors que l'on est malade peut-être considéré comme une faute professionnelle justifiant le licenciement. Ainsi un salarié a renversé deux palettes en conduisant un chariot élévateur.Il suivait le jour de l'incident un traitement médical entrainant une somnolence, mais avait voulu travailler quand même, afin de ne de pas se voir subir une perte de salaire. L'employeur  l'avait alors licencié considérant qu'il avait mis sa santé et celles des autres en danger. La Cour de Cassation a considéré que le salarié n'avait pas été licencié en raison de son état de santé mais pour avoir continué à travailler alors qu'il n'était pas en état de le faire mettant en danger ses collègues de travail (Cass.Chambre Sociale-17/10/2017-n°16-18836) . Il est donc probable qu'un tel arrêt puisse être transposable à la fonction publique.guillemet orange15x15ouvert

 

Dires que nos Sénateurs ont voté le principe de trois jours de carence, alors même que cet arrêt invite à la prudence les employés lorsqu'ils sont malades et sous traitement médical, les incitant à rester chez eux sans doute plus de 3 jours...pour leur éviter d'être licenciés. Décidément dans ce pays l'on avance... il va y avoir un nombre conséquent de salariés du public et de fonctionnaires sous anxiolythiques qui vont devoir avoir la sagesse de rester chez eux, en maladie au lieu de prendre le risque d'être licenciés et de tout perdre... cela va faire du monde absent au boulot dès lundi !!!

Demandez une protection!

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Vous, les collègues qui n’êtes pas armés ou dont les communes font de la résistance, nous vous invitons à adresser à vos maires un courrier LR/AR.

Vous pourrez trouver ce modèle de courrier en libre téléchargement sur le site de l'USPPM.

Ce courrier pourra vous permettre si demain vous devriez être blessés sérieusement de pouvoir demander réparation du préjudice en intentant une procédure devant le TA ou il sera invoqué la faute lourde de l'administration qui na pas réagi et au delà saisir le Procureur de la république pour lui demander l'ouverture d'une instruction judiciaire pour déterminer l'existence ou non de manquement à une obligation de sécurité, le courrier sera alors la preuve que le maire a été saisi qu'il n'aurait rien fait ou même nié l'évidence ce qui pourrait être redoutable.

Un courrier qui pourrait également être utile en cas de décès pour la famille qui pourra alors également user des mêmes droits, saisir le TA et le Procureur pour demander des comptes à l'administration et au maire lui même.

Le cas échéant vous pouvez également prendre contact soit avec l'un(e) de nos délégué(e)s pour les aider dans cette démarche ou en nous contactant sur le forum du site usppm.fr. Ne vous formaliser d'une réponse, le principal, c'est que votre hiérarchie soit prévenue.

clicTélécharger le modèle de document sur le site de l'USPPMclic

Les jours de carence...

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feuilleLe Sénat a voté le 2 décembre 2014 l'instauration de trois jours de carence pour les arrêts maladie des agents publics.

L'instauration de ces trois jours de carence générerait une économie de 500 millions d'euros par an pour les employeurs publics.

 Cette mesure est donc prises pour faire des économies, toutefois pour des arrêts maladie de courte durée ne risque t-on pas de voir des agents se voir prescrire au lieu de trois jours ou bien sept, plus d'une semaine d'arrêt afin de pallier au non paiement de ces trois jours ?

 De plus, combien de collectivités territoriales respectent le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ?

 En effet, un grand nombre d’arrêts maladie sont aussi dus au non respect par les élus employeurs des mesures d’hygiène et sécurité en vigueur depuis l'année 1985.

 Certains  agents évoluent dans un environnement professionnel déplorable et leurs conditions de travail le sont également :

 -Absence de visites médicales OBLIGATOIRES

-Absence d'Assistant ou de Conseiller de Prévention (anciennement ACMO)

-Absence de mise à disposition de registre de sécurité

-Des locaux vétustes voire même insalubres

-Des horaires irréguliers

-Des moyens matériels mis à disposition non conformes.

 Avant de "s'attaquer" aux salaires des fonctionnaires, ne faudrait-il pas éviter que ceux-ci travaillent dans des conditions propices aux maladies et accidents en  tous genres, le taux d'absentéisme ne risquerait-il pas de diminuer de manière considérable si ce décret était réellement appliqué ... ?

 Ce sont les questions que devraient se poser nos Sénateurs et Députés, au vu du nombre de recours exercés par l'USPPM dans ce domaine.

Sanctions déguisées...

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0_melun1.jpgCertains élus employeurs peuvent prendre des sanctions envers un agent, toutefois certaines décisions peuvent également faire l'objet de recours devant le Tribunal Administratif :

« La sanction disciplinaire déguisée se caractérise par la conjonction d’un élément subjectif et d’un élément objectif.

1°) L’élément subjectif est constitué par l’intention de l’auteur de l’acte incriminé d’infliger une sanction, c’est-à-dire de porter une certaine atteinte à la situation professionnelle de l’agent sur la base d’un grief articulé contre lui ;

2°) L’élément d’ordre objectif est relatif aux effets de la mesure incriminée. Il faut qu’elle ait par elle-même les effets d’une sanction disciplinaire, qu’elle porte atteinte à la situation professionnelle de l’agent, c’est-à-dire qu’elle supprime ou limite des droits ou avantages actuels ou virtuels résultant du statut de l’intéressé. Dans le cas des mesures modifiant les attributions d’un agent , vous estimez qu’il y a objectivement un élément comportant une sanction, si la décision entraîne une réduction de la rémunération, la suppression d’un titre constituant un élément de la situation de l’agent, ou si elle a pour objet de porter atteinte au statut de l’agent en le privant par exemple de la totalité des attributions correspondant à son grade. Tel est le cas si un secrétaire de mairie se voit privé de la plupart des attributions inhérentes à son emploi » Concl. sur CE Section 9 juin 1978 Spire Rev. Adm. 1978 p. 631).

 

L'emploi des policiers municipaux stagiaires

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GCRSTPM00z1WEB.jpgDans certaines communes les agents de police municipale stagiaires n'ayant, soit pas encore accompli leur formation initiale d'application, soit pas en leur possession les deux agréments comme le prévoient les textes de loi, exercent des missions de police sur la voie publique.

 Ceci étant la volonté des maires d'avoir "du bleu rassurant" dans la commune.

Seulement voilà, les textes sont clairs, le décret 1391-2006 article 5 prévoit que  "Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2."

Rappel de l'article 2 :

"Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers."

Or l'exemple de cet agent victime de violences à Sainte-Anne-d’Auray, demontre bien qu'il y a lieu de respecter la loi, en effet, initialement poursuivie pour  violences sur agent dépositaire de l’autorité publique et refus d’obtempérer, la propriétaire du 4 X 4  a échappé à une condamnation grâce à une faille débusquée par son avocat.

L'agent n'était pas en possession de ses deux agréments (procureur et préfet)  les poursuites engagées par celui-ci contre la conductrice se sont ainsi retrouvées nulles et non avenues...

L'affaire aurait pu être plus grave car cet agent aurait pu être poursuivi, quant à lui, pour immixtion sans titre dans une fonction publique.

Dans cette affaire la responsabilité des donneurs d'ordres auraient également pu être engagée, ne pouvant sérieusement soutenir qu'ils ne connaissaient pas la situation administrative de ce collègue. Ces situations sont monnaie courante dans la profession,  les stagiaires sont envoyés sur le terrain, y exercent pleinement leur fonction ce sans agrément, ce qui n'est pas sans risque pour eux mais également pour leur hiérarchie.

Il serait tout de même temps que les textes de loi soient respectés par tous les élus employeurs.

LA JUSTICE DES PRINCES SERAIT-ELLE DE RETOUR ?

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sceptreLA PAROLE DES PRINCES SERAIT-ELLE D'OR AU POINT DE N'ETRE QUE LA SEULE RETENUE PAR NOTRE JUSTICE , SANS FORMALISME, NI MEME COMMENCEMENT DE PREUVE ?

L'affaire est simple.

Le maire adresse à un fonctionnaire une lettre recommandée l'informant de l'engagement de la procédure disciplinaire, de ses droits, et lui précise la nature des griefs reprochés qui lui aurait été rapportés par un tiers, des faits qui auraient été confirmés devant le DGS et par d'autres agents.

Ce fonctionnaire accompagné de ses conseils, de droit, consulte son dossier et les pièces versées au dossier disciplinaire lequel ne fait apparaitre que pour seule pièce versée la seule lettre du maire, aucune attestation du tiers, aucun rapport du DGS, aucun rapport des autres agents ayant pu confirmer les faits au maire....

Le maire de la dite commune ayant entendu sanctionner ce fonctionnaire, celui-ci porte l'affaire devant le juge administratif.

Au cours des échanges par mémoires interposés, le maire de la commune concernée écrit qu'il ne disposait d'aucun élément de nature à établir la faute au moment ou il a engagé la procédure disciplinaire.

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