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Le Régime Indemnitaire

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Le régime général des agents territoriaux est le suivant :

Le Conseil Municipal vote l'attribution des primes et indemnités pour l'ensemble du personnel territorial, avec les critères d'attribution et de modulation (responsabilités, manière de servir, services bénéficiaires, absentéïsme etc....)

Le Maire autorité exécutive, met en application le cadre définit par l'assemblée et procède à l'appréciation individuelle et décide des taux individuels des primes concernant les agents.

La Police Municipale bénéficie d'un régime indemnitaire particulier, dérogeant totalement (au grand dam des Maires qui oublient ces données) au système ci-dessus mentionné.

Cette dérogation est du fait de la Loi, au sens propre du terme et s'impose donc aux Décrets et délibérations du Conseil Municipal qui ne peuvent être contraires à la norme supérieure.


Le régime indemnitaire de la PM est composé de l'Indemnité Spéciale de Fonction, qui est attribuée à raison des fonctions des policiers municipaux (sujétions).

Ce régime est cumulable avec les autres primes dévolues au reste du personnel.

Le Conseil Municipal est seul compétent pour voter ou non l'attribution de la prime.

Le Maire est incompétent pour moduler le taux individuel, ou fixer le taux individuel, qui doit être fixé par l'assemblée délibérante.

Le Conseil Municipal ne peut fixer d'autres critères que ceux qui sont prévus dans l'esprit de la Loi, et ce malgré, l'interprétation différente du Ministre : la Loi est la norme supérieure et a été confirmée par décision de Justice à la requête de l'USPPM.

L'ISF est fixée à raison des fonctions et uniquement des fonctions, et non pas en raison de la manière de servir ou d'autres critères, ce qui conduirait à entacher d'erreur de droit, la décision se reposant sur une telle évaluation.

Dès lors que l'ISF est fixée à un taux, elle est créatrice de droit. En tout état de cause, elle résulte d'une appréciation taux - sujétions. Elle ne peut donc être révisée à la baisse, selon maintes prétexte, y compris lorsque l'assemblée le vote.

L'assemblée délibérante est soumise au principe d'opportunité et d'appréciation. Dès lors, qu'elle vote la baisse des primes de la PM, elle doit formellement démontrer que son analyse est juste et conforme aux textes.

En l'espèce, à défaut de démontrer que les sujétions inhérentes au métier de policier municipal ont baissé, elle ne peut remettre en cause la délibération antérieure. Une telle décision encourt l'annulation, et la commune engage sa responsabilité en dommages-intérêts vis à vis de ses agents.

Voir Aussi sur le site de la DGCL: le régime indemnitaire