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Institution d'une Indemnité de Départ Volontaire dans la Fonction Publique Territoriale

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Source: Le Blog de Maître Etienne LEJEUNE

Texte de référence: Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009

Maître Etienne LEJEUNE


Aux termes du décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009, une indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée en application de l'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret n°88-145 du 15 février 1988 pour les motifs suivants prévus à l'article 1er du décret :

- restructuration de service ;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise ;

- départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.


L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public fixe, après avis du comité technique paritaire, les services, les cadres d'emplois et les grades concernés par une restructuration de service et pour lesquels l'indemnité peut être attribuée. Il fixe également les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité, modulé le cas échéant en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (article 2 alinéa 1er).


Dans les autres cas, la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent (article 2 alinéa 2).


Dans tous les cas, le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission (article 4).


L'indemnité de départ volontaire est versée en une seule fois dès lors que la démission est devenue effective (article 5).

L'agent qui, dans les cinq années suivant sa démission, est recruté en tant qu'agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique territoriale ou de leurs établissements publics respectifs ou un emploi de la fonction publique hospitalière est tenu de rembourser à la collectivité ou à l'établissement public qui a versé l'indemnité de départ volontaire, au plus tard dans les trois ans qui suivent le recrutement, les sommes perçues au titre de cette indemnité (article 6).

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de toute autre indemnité de même nature (article 7).


Source: Le Blog de Maître Etienne LEJEUNE