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L'USPPM REMET LE COUVERT ET OBTIENT UNE NOUVELLE FOIS LA CONDAMNATION DU DEPUTE MAIRE DE LONS LE SAUNIER PRESIDENT DE L'AMF

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Une fois n'est pas coutume et cela devient manifestement une habitude pour certains de ne pas appliquer la loi.

En effet considérant que ses droits étaient bafoués, victime au surplus d'une discrimination, l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux devait saisir à la fois la justice administrative et le Défenseur des Droits. Monsieur le Député Maire de Lons ayant opposé une décision implicite de refus de permettre d'une part à l'USPPM d'afficher des informations syndicales, d'autre part dans les mêmes conditions que celles offertes aux autres organisations syndicales CFTC, GCT et FO dans la collectivité.

Le Tribunal Administratif par décision du 09 juillet 2013 a enjoint à Monsieur le Député Maire de Lons le Saunier de permettre à l'USPPM ce dans un délai de un mois à compter de la notification de la décision de justice, d'accéder à l'affichage syndical.

(TA de BESANCON-09/07/2013-USPPM c/Cne de LONS le SAUNIER-Req.n° 1200758)

Le Défenseur des Droits quant à lui a jugé utile considérant manifestement de la discrimination envers la personne morale USPPM d'engager une procédure amiable, à la suite de laquelle Monsieur le Maire de Lons le Saunier a rapporté la preuve par un courriel en date du 19 juillet 2013.

 

Les pouvoirs des Maires

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Dans un journal du sud ouest de la France, nous pouvons lire le 29 juin 2013, les propos prétés à Monsieur le Maire de Biarritz : « Toutes les annulations passent dans mes mains », assure l'édile, qui a même établi trois catégories d'indulgences ...

Alors que les textes de loi sont clairs : Code de procédure pénale : Articles 529-2, 529-10, 530 et 530-1, R49-14 et R49-18 et Code de la route : Article L121-3, Monsieur le Maire ne peux donc pas annuler une procédure.

Sur la période de mars 2009 à décembre 2010, pas moins de 3 619 verbalisations auraient été été annulées ...!

On peut lire plus loin : . « Le premier problème, c'est les PV donnés à tort. Notre police municipale n'est pas très qualifiée. Très souvent, elle met des contraventions qui n'auraient pas dû être mises ».

Comment un Maire peut-il tenir de tels propos à l'encontre d'agents de police assermentés ayant suivis une formation initiale et une formation continue le long de leur carrière ?

Et enfin en ce qui concerne la décision du maire (anciennement sénateur) datant du vendredi 16 mai 2008 : « ne seront plus relevées les infractions suivantes : téléphone portable, ceinture, contrôle technique, non-apposition d'assurance » en aucun cas un maire ne peut restreindre les compétences des agents de police municipale.

Alors que l'on demande aux agents de police municipale de faire preuve de professionnalisme, si ces faits sont avérés, cela démontrera que certains de nos édiles ne font encore pas la différence entre leur rôle et fonction et la notion d'électoralisme.

Nous suivons cette affaire avec la plus grande attention et attendons donc la fin de l'information judiciaire qui serait en cours...

(Sources : sudouest.fr)

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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La république française

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Il semblerait que dans certaines communes, les élus de la République méconnaissent certains textes, un rappel s'avère donc nécessaire :

Les pouvoirs et devoirs du maire sont notamment définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives comme par exemple la publication des lois et règlements ; l'organisation des élections... Il est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Les maires sont aussi les employeurs et à ce titre :

Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune.

En tant qu'autorité territoriale, le maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal. La nomination aux grades et emplois est de sa compétence exclusive conformément à l'article 40 de la loi précitée. Il gère les carrières des personnels communaux, exerce le pouvoir hiérarchique sur ces agents et prononce les sanctions disciplinaires. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. C'est l'organe délibérant qui reste compétent sur les créations d'emploi.

Toutefois le policier municipal est un fonctionnaire de police :

Le code de procédure pénale définit ainsi le rôle des policiers municipaux, qui sont des fonctionnaires territoriaux des communes et intercommunalités :
« Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (du Code de procédure pénale), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République»

Art. 21-2 du Code de procédure pénale

Pour cela, les agents de police municipale sont Agents de police judiciaire adjoints et sont chargés :
« (...) de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant»

Malgré l'article 72 de la constitution de la 5e République qui définit la libre administration des collectivités territoriales, les décisions doivent être prises dans le respect des lois et règlements en vigueur, nul ne peut s'y soustraire.

Quant à l' EGALITE, inscrite dans la devise de la France aux cotés de LIBERTE et FRATERNITE, elle consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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DIALOGUE

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La vocation de tout syndicat est de défendre les intérêts des adhérents et d'une profession, l'USPPM par ses nombreuses actions a démontré sa détermination et sa volonté de faire appliquer les textes au sein des collectivités dotées d'une police municipale.

Ces actions se révèlent souvent comme ayant des effets positifs sur les collectivités, en effet, lorsque les textes de lois sont appliqués, celles-ci sont également protégées.

Plus de 40 ans d'expérience syndicale en qualité de syndicat indépendant et apolitique ont permis à de nombreux agents et à de nombreuses collectivités de faire rétablir le droit.

Sans prosélytisme aucun, il est bon de préciser que certains juristes, spécialistes ou personnels expérimentés ont conseillé lors de prises de décisions mais force est de constater que ces conseils n'ont pas toujours été très judicieux au vu du nombre d'anomalies et dysfonctionnements et de recours engagés.

Le manque de dialogue est souvent la cause des conflits entre un syndicat et un "décideur", il est bon de préférer un échange franc et vrai à un dialogue de sourds, à condition, bien sûr, d'en avoir la volonté.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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Revendications des policiers municipaux

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Depuis que les statuts de la police municipale ont été mis en place, force est de constater que d'éminents chercheurs, des analystes, que dis-je, des sommités en matière de sécurité et de police municipale s'expriment dans les revues spécialisées ou bien dans la presse locale aux travers de commentaires qui tentent de désinformer et discréditer notre métier, nul besoin de les citer ce serait leur faire de la publicité, toutefois à ces détracteurs, ces analystes aveuglés par des idéologies d'un autre temps, il est bon de préciser que s'ils veulent connaître la réalité du terrain, rien ne les empêche de demander à patrouiller, dans certains quartiers aux cotés de policiers municipaux qui revendiquent des moyens de protection et de défense appropriés et un réelle reconnaissance.

Ils verraient alors que la délinquance existe bel et bien, que l'insécurité n'est plus un sentiment mais des faits quotidiens car peut-on avoir une vision correcte de cette réalité, lorsqu'on est assis dans son fauteuil de cuir, dans un bureau feutré ?

Nous parlerons encore de nos employeurs dont certains confondent l'électoralisme et la sécurité, seuls de vrais spécialistes peuvent apporter une juste analyse de nos missions, des dangers que nous rencontrons à les exercer.

Car mesdames et messieurs les décideurs, les policiers municipaux exercent des missions de sécurité publique aussi, selon le Code Général des Collectivités Territoriales et depuis peu le Code de la Sécurité Intérieure, leurs revendications sont légitimes car ils ne désirent qu'exercer au mieux leurs fonctions et surtout pouvoir rentrer indemnes après leur service rejoindre leur petite famille, ce que ces "fins analystes" peuvent faire sans encombre.
La police municipale n'a pas vocation de remplacer les autres forces de l'Etat mais en complémentarité, elle peut, à condition de lui donner les moyens, participer à lutter contre l'insécurité.

Alors messieurs les détracteurs sachez que vos arguments vous desservent, car lorsque vous aurez sollicité un policier municipal et que celui-ci n'aura pas les moyens de vous protéger et de vous défendre, vous devrez assumer vos propos...

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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L'armement des policiers municipaux

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Il semblerait que de plus en plus souvent les représentants de l'Etat, (les préfets) autorisent l'armement des policiers municipaux MAIS de PIE ou Flash ball, nous pouvons le voir dans le Val d'Oise et dans l'Oise récemment et bien que ces décisions reflètent une prise de conscience de la part des "décideurs" ce que nous ne pouvons que saluer, le choix d'un tel armement ne semble pas très approprié, en effet que ce soit un taser ou un flash ball, ces armes font partie d'un armement complémentaire.

Nous déplorons donc qu'aucune étude sérieuse n'ait été menée quant à la pertinence de tels choix car sont-ils réellement judicieux ?

Selon l'article 11-4 de la loi du 12 février 1983 modifié par la loi du 18 mars 2003
"Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation."

Cela ne pose aucun problème ni aucune tergiversation mais dès qu'il est question de doter les policiers municipaux, qui selon le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure sont chargés, entre autre, de missions de Sécurité Publique, les arguments "contre" fusent, n'ont-ils pas le droit de rentrer indemnes après leur service rejoindre leur famille ?

Ce métier est dangereux, la presse en fait l'écho quasiment tous les jours et doter les policiers municipaux de moyens efficaces et adaptés ne semble pas être un défi insurmontable car cela démontrerait un réel pragmatisme !

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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Les moyens de protection et de défense des policiers municipaux

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Alors que le choix de l'armement des forces de l'ordre de l'Etat semble avoir été fait selon certains critères :

Le SIG SAUER SP 2022

le Sig Sauer SP 2022 est l'arme de poing individuelle des fonctionnaires de la police nationale. De calibre 9 mm parabéllum, cette arme équipe également l'ensemble des militaires de la Gendarmerie nationale ainsi que les fonctionnaires des services des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire.
Le Sig-Sauer SP 2022 a été retenu notamment pour ses nombreux dispositifs de sécurité.
Armement complémentaires :

Le TASER X26 :

Le TASER X26 tire 2 dards reliés au pistolet par 2 minuscules filins. La portée peut atteindre 10,70 mètres selon la cartouche utilisée, ce qui évite tout contact direct avec le sujet à neutraliser.Les sondes se plantent dans les vêtements et déclenchent une onde électronique de très faible ampérage : 2 milliampères .
Cette onde brouille la commande neuromusculaire et provoque une forte contraction des muscles moteurs et uniquement de ceux-ci ; entraînant la chute du sujet visé. Pendant la neutralisation le sujet garde toutes ses facultés mentales, auditives et de compréhension.Il entend notamment les injonctions données par le policer. Le cycle de neutralisation peut aller de 1/10 de secondes à cinq secondes selon la dangerosité de l'individu à neutraliser.

Le FLASH BALL

L'arme peut utiliser des projectiles variés, mais le plus courant est une balle unique de caoutchouc souple de 44 millimètres de diamètre pour une masse de 28 grammes. Lors de l'impact, cette balle dissipe une énergie cinétique équivalente à celle d'un projectile de 38 Spécial : selon la publicité du fabricant son pouvoir d'arrêt serait équivalent à celui d'une arme de ce calibre. Mais contrairement à cette munition, la pénétration dans le corps d'une personne vêtue normalement, même à des distances très faibles, serait impossible : en effet, l'énergie étant répartie sur une surface considérablement plus grande (35 cm² contre 0,63 cm²), la balle s'écrase sur sa cible au lieu de la perforer.
En France, le Flash-Ball est utilisé par plusieurs unités spécialisées de la Police :
• Les B.A.C. (Brigades Anti-Criminalité)
• Les G.I.P.N. (Groupes d'Intervention de la Police Nationale)
• Le R.A.I.D. (Recherche Assistance Intervention Dissuasion).

Nous constatons qu'aucune étude sérieuse n'a été menée en ce qui concerne la dotation en armement des policiers municipaux, ils rencontrent, de plus en plus fréquemment, les mêmes dangers que leurs homologues des forces de l'Etat et ne disposent, en règle générale, soit d'aucun moyen de protection ni de défense, soit de moyens de protection uniquement, soit enfin de moyens inadaptés ...
Les idéaux politiques ou personnels ne peuvent être des critères pertinents, les « décideurs » doivent faire preuve de pragmatisme, c'est du moins ce qu'est préconisé par les membres du gouvernement actuel, et bien soit, mesdames, messieurs, soyez pragmatiques et considérez enfin que les policiers municipaux, tout comme leurs collègues de la Police Nationale ou bien les Gendarmes exercent des missions ayant trait à la sécurité publique, qu'ils désirent exercer au mieux les missions inhérentes à leurs fonctions, avec des moyens adaptés.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
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Le pragmatisme des Préfets

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Le pragmatisme des Préfets

Depuis quelques temps, force est de constater que certains représentants de l'Etat (préfets) autorisent la dotation d'un armement pour les policiers municipaux mais nous déplorons que ces autorisations ne s'effectuent pas après une étude menée par des spécialistes.

En effet, sont souvent autorisés les pistolets à impulsion électrique alors que ceux-ci sont des armes complémentaires et insuffisantes face à des armes de gros calibre souvent utilisées par les malfrats, peut-on sérieusement considérer qu'un "taser" soit un moyen de riposte efficace face à une kalachnikov ?

Dans d'autres cas, il est question de doter les policiers municipaux uniquement de Flash ball, là encore aucune étude sérieuse n'a été faite puisque ce type d'arme a été adopté par les forces de police puis par le reste des forces de l'ordre comme armement intermédiaire entre la matraque et l'arme de poing, mais celui-ci se révèle inadapté dans certaines situations que peuvent rencontrer les policiers municipaux..

Quant à la décision irréfléchie de doter les fonctionnaires de police municipale d'un armement, quel qu'il soit, la nuit uniquement, elle ne tient visiblement pas compte du fait que les vols à main armée ont lieu en journée et que les policiers municipaux sont souvent les premiers sur les lieux...

Il serait temps qu'une étude sérieuse soit menée par des spécialistes et qu'à la suite de cette étude, avec pragmatisme, il soit attribué aux policiers municipaux des moyens adaptés pour exercer les missions qui leurs sont dévolues.

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

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