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Les moyens de protection et de défense des policiers municipaux

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Alors que le choix de l'armement des forces de l'ordre de l'Etat semble avoir été fait selon certains critères :

Le SIG SAUER SP 2022

le Sig Sauer SP 2022 est l'arme de poing individuelle des fonctionnaires de la police nationale. De calibre 9 mm parabéllum, cette arme équipe également l'ensemble des militaires de la Gendarmerie nationale ainsi que les fonctionnaires des services des douanes françaises et de l'administration pénitentiaire.
Le Sig-Sauer SP 2022 a été retenu notamment pour ses nombreux dispositifs de sécurité.
Armement complémentaires :

Le TASER X26 :

Le TASER X26 tire 2 dards reliés au pistolet par 2 minuscules filins. La portée peut atteindre 10,70 mètres selon la cartouche utilisée, ce qui évite tout contact direct avec le sujet à neutraliser.Les sondes se plantent dans les vêtements et déclenchent une onde électronique de très faible ampérage : 2 milliampères .
Cette onde brouille la commande neuromusculaire et provoque une forte contraction des muscles moteurs et uniquement de ceux-ci ; entraînant la chute du sujet visé. Pendant la neutralisation le sujet garde toutes ses facultés mentales, auditives et de compréhension.Il entend notamment les injonctions données par le policer. Le cycle de neutralisation peut aller de 1/10 de secondes à cinq secondes selon la dangerosité de l'individu à neutraliser.

Le FLASH BALL

L'arme peut utiliser des projectiles variés, mais le plus courant est une balle unique de caoutchouc souple de 44 millimètres de diamètre pour une masse de 28 grammes. Lors de l'impact, cette balle dissipe une énergie cinétique équivalente à celle d'un projectile de 38 Spécial : selon la publicité du fabricant son pouvoir d'arrêt serait équivalent à celui d'une arme de ce calibre. Mais contrairement à cette munition, la pénétration dans le corps d'une personne vêtue normalement, même à des distances très faibles, serait impossible : en effet, l'énergie étant répartie sur une surface considérablement plus grande (35 cm² contre 0,63 cm²), la balle s'écrase sur sa cible au lieu de la perforer.
En France, le Flash-Ball est utilisé par plusieurs unités spécialisées de la Police :
• Les B.A.C. (Brigades Anti-Criminalité)
• Les G.I.P.N. (Groupes d'Intervention de la Police Nationale)
• Le R.A.I.D. (Recherche Assistance Intervention Dissuasion).

Nous constatons qu'aucune étude sérieuse n'a été menée en ce qui concerne la dotation en armement des policiers municipaux, ils rencontrent, de plus en plus fréquemment, les mêmes dangers que leurs homologues des forces de l'Etat et ne disposent, en règle générale, soit d'aucun moyen de protection ni de défense, soit de moyens de protection uniquement, soit enfin de moyens inadaptés ...
Les idéaux politiques ou personnels ne peuvent être des critères pertinents, les « décideurs » doivent faire preuve de pragmatisme, c'est du moins ce qu'est préconisé par les membres du gouvernement actuel, et bien soit, mesdames, messieurs, soyez pragmatiques et considérez enfin que les policiers municipaux, tout comme leurs collègues de la Police Nationale ou bien les Gendarmes exercent des missions ayant trait à la sécurité publique, qu'ils désirent exercer au mieux les missions inhérentes à leurs fonctions, avec des moyens adaptés.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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L'armement des policiers municipaux

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Il semblerait que de plus en plus souvent les représentants de l'Etat, (les préfets) autorisent l'armement des policiers municipaux MAIS de PIE ou Flash ball, nous pouvons le voir dans le Val d'Oise et dans l'Oise récemment et bien que ces décisions reflètent une prise de conscience de la part des "décideurs" ce que nous ne pouvons que saluer, le choix d'un tel armement ne semble pas très approprié, en effet que ce soit un taser ou un flash ball, ces armes font partie d'un armement complémentaire.

Nous déplorons donc qu'aucune étude sérieuse n'ait été menée quant à la pertinence de tels choix car sont-ils réellement judicieux ?

Selon l'article 11-4 de la loi du 12 février 1983 modifié par la loi du 18 mars 2003
"Les agents des services internes de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme, au maniement de laquelle ils reçoivent une formation."

Cela ne pose aucun problème ni aucune tergiversation mais dès qu'il est question de doter les policiers municipaux, qui selon le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure sont chargés, entre autre, de missions de Sécurité Publique, les arguments "contre" fusent, n'ont-ils pas le droit de rentrer indemnes après leur service rejoindre leur famille ?

Ce métier est dangereux, la presse en fait l'écho quasiment tous les jours et doter les policiers municipaux de moyens efficaces et adaptés ne semble pas être un défi insurmontable car cela démontrerait un réel pragmatisme !

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
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Le pragmatisme des Préfets

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Le pragmatisme des Préfets

Depuis quelques temps, force est de constater que certains représentants de l'Etat (préfets) autorisent la dotation d'un armement pour les policiers municipaux mais nous déplorons que ces autorisations ne s'effectuent pas après une étude menée par des spécialistes.

En effet, sont souvent autorisés les pistolets à impulsion électrique alors que ceux-ci sont des armes complémentaires et insuffisantes face à des armes de gros calibre souvent utilisées par les malfrats, peut-on sérieusement considérer qu'un "taser" soit un moyen de riposte efficace face à une kalachnikov ?

Dans d'autres cas, il est question de doter les policiers municipaux uniquement de Flash ball, là encore aucune étude sérieuse n'a été faite puisque ce type d'arme a été adopté par les forces de police puis par le reste des forces de l'ordre comme armement intermédiaire entre la matraque et l'arme de poing, mais celui-ci se révèle inadapté dans certaines situations que peuvent rencontrer les policiers municipaux..

Quant à la décision irréfléchie de doter les fonctionnaires de police municipale d'un armement, quel qu'il soit, la nuit uniquement, elle ne tient visiblement pas compte du fait que les vols à main armée ont lieu en journée et que les policiers municipaux sont souvent les premiers sur les lieux...

Il serait temps qu'une étude sérieuse soit menée par des spécialistes et qu'à la suite de cette étude, avec pragmatisme, il soit attribué aux policiers municipaux des moyens adaptés pour exercer les missions qui leurs sont dévolues.

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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Montreuil Communiqué de presse

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 Communiqué de presse

 

Faisant suite à la décision de suspension du directeur de la tranquillité publique de Montreuil, mesure conservatoire qui nous paraît insuffisante, nos organisations syndicales constatent que le service de sécurité « tranquillité publique » de la commune de Montreuil compte tenu des missions qui lui sont confiées de surcroît armé, alors même que cette commune dispose de policiers municipaux ne le sont pas.

Cette "sécurité urbaine" peut être considérée comme une milice et elle vient de démontrer qu'elle portait, par ces agissements, atteinte à des libertés fondamentales prévues par la constitution, c'est pourquoi nous avons demandé au ministère de l'Interieur le démantèlement immédiat de cette milice constituée par Madame Voynet.
Dans un même ordre d'idée, nous avons proposé qu'il soit mis fin aux détournements de la loi fait par les communes employant des agents non habilités, ni compétents souvent armés illégalement et utilisés pour des missions de sécurité publique, l'interpellation de ces agents pourrait être envisagée au même titre qu'un citoyen porteur d'une arme apparente sur la voie publique sans autorisation.

Le Bureau National de l'USPPM Le Bureau National SNPM-FO

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Le Bureau National de l’USPPM Le Bureau National SNPM-FO

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Les ASVP

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX

------U.S.P.P.M.------

 

En même temps que la parution de la loi de 1999 venant clarifier le statut, le domaine de compétence des Policiers Municipaux, toutes sortes d'emplois supplétifs sont apparus au sein des collectivités locales, parmi lesquels, les plus nombreux, et dont le nombre ne cesse de croître : les Agents de Surveillance de la Voie Publique (A.S.V.P).

Rapidement placés sous la direction des responsables de la Police Municipale, ce quel que soit leur grade, sans pouvoir nécessairement incriminer les maires, ces responsables se sont empressés et s'empressent encore aujourd'hui à mutualiser l'action sur le terrain des Policiers Municipaux placés sous leur autorité et celle des ASVP. Cependant les missions des uns et des autres sont distinctes.

Le champ de compétence des ASVP étant pour l'essentiel limité aux infractions au stationnement.

Ainsi celles et ceux de ces responsables semblent manifestement ignorer que s'ils devaient être les donneurs d'ordres que leur responsabilité sur le plan pénal serait sans aucun doute engagée, si d'aventure un ASVP devait être sérieusement blessé ou voire abattu au cours d'une mission qui ne relèverait pas de son champ de compétence.

C'est une certitude.

Outre cette responsabilité, cette pratique ne peut qu'être néfaste à la Police Municipale, tant sur le plan professionnel que social. Preuve en est faite le nombre sans cesse croissant de recrutements d'ASVP pendant que dans le même temps le recrutement de Policiers Municipaux régresse d'année en année.

Nos responsables, quel que soit leur grade, dont la responsabilité est grande dans ce processus, devraient comprendre qu'il est de l'intérêt de la profession d'y mettre un terme. 

Limitant l'action des ASVP quant bien même placés sous leur autorité aux seules missions qui relèvent de leur champ de compétences.

Eviter qu'aucune confusion ne puisse s'opérer.

Une confusion qui sans aucun doute nous est et nous sera plus que néfaste.

Qui pourrait dire le contraire.

En outre comment ne pas s'étonner que certains de nos représentants puissent vouloir intégrer au Code de déontologie de la Police Municipale, ces personnels dont la mission est distincte de la notre , qui pour l'essentiel dépendent de la filière technique, qui en tout état de cause ne sauraient connaître des données  recueillies par les Policiers Municipaux dans le cadre de leurs compétences (AM du 14 avril 2009).

Chacun doit comprendre, qu'en agissant ainsi, qu'il fait la part belle à nos édiles, dont il n'est pas certain le moment venu, qu'ils prennent la responsabilité d'un incident impliquant un ASVP dans une mission ne relevant pas de sa compétence,  chacun alors se renvoyant la "patate chaude".

Des édiles qui ne voient là qu'un seul intérêt , l'aspect financier de la pratique, disposant de « faux policiers municipaux » à peu de frais et en nombre. Il est encore temps d'inverser la vapeur. 

Pour cela nos responsables de service, doivent avoir ce courage, faute d'ordre écrit, de limiter l'action des ASVP au seul champ de leur compétence, ne les associer à aucune mission de concert avec les policiers municipaux placés sous leur hiérarchie ce quel que puisse en être le motif.

Cessons de creuser notre tombe, d' être les responsables de la renaissance de ce qu'était la Police Municipale avant la loi de 1999, la bonne à tout faire des maires, facilitée par l'absence d'un cadre d'emploi  et de missions bien définies, de formation obligatoire et continue.

Les ASVP ne sont pas des Policiers Municipaux tous nous devons en avoir la conscience, vouloir les détourner de leur véritable vocation serait, à coup sùr, nous être défavorable à brêve échéance.

  Le Bureau National de l'USPPM

Communiqué national Levallois Perret

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  Communiqué National

Monsieur le Député Balkany

PLUTÔT QUE  DE DEPOSER DES PROJETS DE LOIS

FAITES DEJA RESPECTER LES LOIS  EN VIGUEUR

 

Curieusement, c’est au moment où les policiers municipaux de Levallois-Perret sont dans la rue pour dénoncer des dysfonctionnements et de graves dérives qui auraient  cours au sein de son service de police municipale que monsieur le Député  de Levallois-Perret choisit de  déposer deux nouveaux projets de loi !

Deux projets qui,  comme les précédents, et ce depuis 25 ans, risquent de finir  au fond d’un tiroir (pour ne pas dire dans un panier !)

Par contre Monsieur le Député  Balkany serait bien inspiré, de faire respecter les dispositions législatives et réglementaires concernant la police municipale de sa commune.

 Comme  il y a 15 jours, plus de  35 policiers municipaux  ont décidé d’aller manifester sous les fenêtres de Monsieur le Député maire afin de dénoncer  des faits graves dans le fonctionnement du service de police municipale et pour faire entendre leurs revendications.

Comment Monsieur le Député  Balkany peut-il cautionner des faits que ceux-ci dénoncent depuis plus de 20 ans ?

Alors qu’il préconise une police municipale intègre et professionnelle, nous nous étonnons  qu’il laisse faire une direction autocratique qui semblerait accumuler,  dysfonctionnements, pressions sur le personnel………….qui laisserait des policiers municipaux exercer leurs missions en civil (ou dans d’autres services) et qui plus grave laisserait des agents exercer  des missions de police municipale alors qu’ils  ne seraient pas titulaires  des agréments et assermentations nécessaires.

Comment Monsieur le Député Balkany peut-il laisser se commettre aujourd’hui de tels actes qu’il dénonçait hier ? Interrogez-vous M Balkany, depuis 30 ans, vos policiers municipaux eux n’ont pas changé.  Ils sont toujours aussi intègres et sont encore plus  professionnels et dévoués à la population de Levallois Perret.

 Seule la direction de la police municipale  a changé et aujourd’hui il semblerait que ce service soit géré d'une manière peu commune, notamment sans beaucoup de respect pour le personnel et sans se soucier de ses conditions de travail.

C’est pour dénoncer cette situation que nos formations appellent les policiers municipaux à manifester les 3, 4 et 5 janvier 2013 Il ne sera fait  aucun compromis et n’y aura aucun état d’âme dès lors qu’il s’agit de la défense des intérêts des policiers municipaux et de la profession  ce quel que soit notre interlocuteur. 

Il est regrettable de constater que certaines lois sont votées et qu’un grand nombre d'entre elles ne sont pas appliquées par ceux-là-même qui les votent et ce alors qu'une réflexion sur la police municipale a été mise en œuvre par le nouveau ministre de l'Intérieur

 

Pour finir nos formations syndicales invitent les créateurs professionnels  de projets de loi sur la POLICE MUNICIPALE  ainsi que leurs adeptes à s'unir et se rassembler au sein d'un club de réflexions qui pourrait s'intituler :

"LE CLUB DES PROPOSEURS DE LOIS QUI N’ABOUTISSENT JAMAIS "    le CP-LAJ.

 

Le Bureau National du SNPM-FO                                                              Le Bureau National de l’USPPM

L'USPPM ASSURE LA DEFENSE DE VOS DROITS

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Monsieur le Président de la CAVAM devait prendre deux sanctions disciplinaires en l'occurence deux avertissements à l'encontre de notre collègue C.W , des sanctions disciplinaires sur la base des mêmes motifs.

Soutenu et assisté par l'Union Syndicale Pofessionnelle des Policiers Municipaux face à l'avocat de la CAVAM, notre collègue a porté à la censure du Tribunal Administratif ces deux sanctions disciplinaires.

Par décisions en date du 04 février 2013, le Tribunal Administratif liant les deux affaires, a annulé les sanctions disciplinaires du 12 juillet 2011 et du 23 septembre 2011, considérant que celles-ci étaient intervenues en violation des droits de la défense, en violation de la règle du non bis idem, en l' absence de faits établis, et condamne la CAVAM au titre du préjudice moral à l'euro symbolique.

(TA de CERGY-PONTOISE-04/02/2013-M.C.W/USPPM c/CAVAM-1106431/1108377)

Ces deux décisions sont la preuve que si l'administration affiche une certaine puissance qui peut inquiéter voire susciter la peur.  Peur dont elle use afin de réduite toute prétention, violer à sa guise vos droits, la justice quant à elle dit le droit.

C'est en tous les cas deux décisions supplémentaires à mettre à l'actif de l'USPPM qui viennent alllonger la longue liste depuis plus de 42 ans.

L'USPPM RECUE AU MINISTERE DE l'INTERIEUR

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COMMUNIQUE

 

 

Ministère de lIntérieur logoA l'heure où certains annonçaient la fin de nos carrières syndicales, le lundi 17 décembre 2012 une délégation de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux était reçue par Monsieur le Préfet Jean Louis BLANCHOU au Ministère de l'Intérieur en présence de Messieurs Yves MONARD Inspecteur Général de la Police Nationale, Bertrand MICHELIN Directeur Général de la Police Nationale coordinateur des dispositifs de sécurité des professions exposées et Jérôme MILLET Chef d'Escadron Adjoint au Chef de la fonction affaires juridiques à la Direction de la Gendarmerie Nationale.

Au cours des deux heures d'entretien, nous avons abordé tous les sujets de préoccupation des policiers municipaux.

En préambule il nous a paru utile et au delà nécessaire d'exposer à nos interlocuteurs la situation actuelle qui était celle de la police municipale. Une situation qui ne transparaît d'aucun rapport qui jusque là nous ont été donné de lire, la vérité étant bien souvent travestie, cachée sous le vernis. Un éclairage qui visiblement a paru surprendre nos interlocuteurs d'autant qu'aucune des formations syndicales reçues jusqu'à présent n'avait cru devoir apporter.

Face à la violation quotidienne de la loi nous avons souhaité qu'un service de contrôle à l'exemple de celui qui existe dans la Police Nationale puisse être créé, que soit intégrée dans la formation des policiers municipaux la notion de culture administrative pour mieux permettre à ces derniers d'appréhender les relations avec l'autorité territoriale. Considérant que les maires sont les chefs de la Police Municipale qu'ils soient tout comme notre hiérarchie astreint à une formation obligatoire, qu'ils soient intégrés au Code de déontologie. (Article1 : le maire Officier de Police Judiciaire est le chef de la Police Municipale à ce titre il veille au respect et à l'application de la loi sous le contrôle du Préfet et du Procureur de la République)

Sur le plan de la sécurité, nous avons démontré sans grandes difficultés face à de véritables techniciens, de la nécessité de mettre en commun les moyens de liaison radio permanents avec ceux de la Police et de la Gendarmerie Nationales, soutenu l'armement obligatoire pour tous en 4ème catégorie en soulignant que l'armement n'était pas la garantie d'une sécurité absolue, ni même la réponse à la lutte contre la délinquance, mais l'un des moyens d'assurer notre sécurité qui désormais nous paraissait plus que jamais incontournable face aux actes de plus en plus violents. Sur ce dernier point nous pouvons dire qu'il existe un véritable fossé entre le technicien et le politique. La réponse de Monsieur le Sénateur Vendériendonck interrogé lors de notre entrevue le 13/03/2012, vient sans aucun doute le démontrer. Le politique étant resté dans sa logique, celle de 1999 dont nous connaissons tous l'incohérence et ces conséquences. Comme s'il suffisait de brandir la convention de coordination pour arrêter les intentions des malfrats à notre égard !!!

A ce sujet nous avons rappelé à nos interlocuteurs notre ferme intention que soient recherchées les responsabilités de chacun en cas de violences graves dont serait la victime un collègue.

Sur le plan social nous nous sommes prononcés pour un statut dérogatoire. Ne pouvant pas être comparés aux agents des autres filières de la fonction publique territoriale, étant les seuls à exercer une mission de sécurité publique, ne disposant pas du droit de retrait, ce qui nécessairement nous expose aux risques, nous ne pouvions pas accepter un lissage pour lequel d'autres oeuvrent. Un statut dérogatoire qui nous permettrait d'avoir des grilles indiciaires propres à nos divers cadres d'emplois, nous permettant ainsi, abstraction faite des grades, d'accéder à un moment où un autre en raison de l'ancienneté acquise à la catégorie supérieure. Pour le régime indemnitaire obligatoire, le versement de la NBI obligatoire à tous les policiers municipaux exerçant en ZSP, contre la réduction du seuil de 40 agents pour le grade de Directeur de Police Municipale, une mesure qui non seulement serait détournée, et qui n'apporterait rien à l'ensemble de la profession si ce n'est servir une cause partisane au détriment de toute la profession. Cette mesure ne peut être justifiée en comparaison avec les autres filières, car aucune comparaison ne peut être faite avec les autres services.

Sur la doctrine d'emploi. Nous avons réaffirmé, considérant que le maire est le premier maillon de la sécurité à l'échelle locale, que si celui-ci devait rester libre de définir les orientations de sa police municipale, celui-ci ne pouvait pas limiter les prérogatives des policiers municipaux voulues par la loi en les privant des moyens utiles et nécessaire à l'exercice de leur fonction. En tous les cas qu'une telle liberté de choix devait nécessairement s'inscrire strictement dans le cadre du respect de la loi, contrairement à ce qu'il nous est donné de constater aujourd'hui dans de très nombreuses collectivités.

Après nous avoir remercié pour la franchise de nos propos qui les ont quelque peu surpris, notre participation à ces travaux, nos interlocuteurs, tous des techniciens de la sécurité, ce qu'il faut souligner, nous ont laisser entendre que d'autres réunions pourraient être à l'ordre du jour sans toutefois pouvoir nous en préciser la qualité des participants, et réaffirmé de la volonté de Monsieur le Ministre de l'Intérieur d'avancer sur ce dossier preuve de l'intérêt qu'il porte à notre profession.

LE PRESIDENT