Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

La république française

Note utilisateur:  / 0
MauvaisTrès bien 

Il semblerait que dans certaines communes, les élus de la République méconnaissent certains textes, un rappel s'avère donc nécessaire :

Les pouvoirs et devoirs du maire sont notamment définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT). Sous l'autorité du préfet, il remplit des fonctions administratives comme par exemple la publication des lois et règlements ; l'organisation des élections... Il est chargé, sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, de l'exécution des mesures de sûreté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois.

Les maires sont aussi les employeurs et à ce titre :

Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le maire détient en propre des attributions de police et des fonctions d'administration de la commune.

En tant qu'autorité territoriale, le maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal. La nomination aux grades et emplois est de sa compétence exclusive conformément à l'article 40 de la loi précitée. Il gère les carrières des personnels communaux, exerce le pouvoir hiérarchique sur ces agents et prononce les sanctions disciplinaires. Le maire doit veiller au bon fonctionnement des services municipaux. C'est l'organe délibérant qui reste compétent sur les créations d'emploi.

Toutefois le policier municipal est un fonctionnaire de police :

Le code de procédure pénale définit ainsi le rôle des policiers municipaux, qui sont des fonctionnaires territoriaux des communes et intercommunalités :
« Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (du Code de procédure pénale), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République»

Art. 21-2 du Code de procédure pénale

Pour cela, les agents de police municipale sont Agents de police judiciaire adjoints et sont chargés :
« (...) de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant»

Malgré l'article 72 de la constitution de la 5e République qui définit la libre administration des collectivités territoriales, les décisions doivent être prises dans le respect des lois et règlements en vigueur, nul ne peut s'y soustraire.

Quant à l' EGALITE, inscrite dans la devise de la France aux cotés de LIBERTE et FRATERNITE, elle consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

M. DEL PISTOIA Jean Louis
Directeur national de la communication de
l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux
E-mail; :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.