Site de l'USPPM

Banniere_rejoigneznous.gif

Non Présentation de la Carte Grise

Note utilisateur:  / 0
MauvaisTrès bien 
QUESTION :
Qui paye l’amende en cas de non présentation de la carte grise : le salarié conducteur du véhicule ou son employeur propriétaire du véhicule ? Même question en cas de prêt entre particuliers : est-ce l’emprunteur ou le prêteur ?

REPONSE :
En cas de non présentation, s’agissant d’une infraction liée à la conduite du véhicule, la responsabilité pénale du conducteur est engagée dans ce type d’infraction. Il n’en sera pas de même en cas de défaut de carte grise, cette infraction devant être supportée par le propriétaire.