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Il est grand temps d'ouvrir les yeux

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4ca44decb73ccf10b6b277253fae9.jpgChaque année, plus d'une centaine de policiers municipaux sont blessés en service, pourtant un certain nombre d'élus employeurs considèrent que cette profession n'est pas dangereuse.

 Depuis les derniers événements de « Charlie Hebdo », le gouvernement semble avoir pris en compte le problème de la sécurité des policiers municipaux, tout en tentant de préserver le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

 Et alors que certains maires dotent les agents de police municipale de gilets pare balles, nous pouvons constater qu'il n'y a pas de consensus concernant les moyens de défense, pour des raisons purement idéologiques, un trop grand nombre d'élus de la République refusent d'admettre que les policiers municipaux se doivent d'assurer la sécurité des citoyens, nous assistons alors à des situations ubuesques : des agents de police municipale, membres de la troisième force de l'ordre en  France, deviennent les spectateurs impuissants d'une tuerie, lorsqu'ils ne sont pas eux même les victimes.

 A chaque fois que la profession déplore une nouvelle victime, les médias posent la question : « doit- on armer les policiers municipaux » et à chaque fois les réponses négatives fusent.
Les réponses négatives des administrés qui ne connaissent pas précisément les compétences et les risques inhérents à cette fonction.
Les réponses des élus qui considèrent que la sécurité publique est de la responsabilité unique de l’État, en occultant le Code Général des Collectivités Territoriales,  le Code de la Sécurité Intérieure et le fait qu'ils sont également agents de l'Etat.

 Certains policiers municipaux n'ont donc toujours  pas droit à la sécurité et devront encore prier pour rentrer indemnes dans leur foyer après leur service...

Un long chemin à parcourir

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250px-76_-_Blason_-_Seine-Maritime.pngDans la presse locale normande nous pouvons lire les propos de Monsieur Yves Derrien, maire de Eu  concernant l'armement des policiers municipaux : “Nous en avons parlé il y a environ six mois. Et eux m’ont expliqué qu’ils ne souhaitaient pas être armés”.
Il semblerait donc que les policiers municipaux de cette commune aient un travail « à la carte » pour pouvoir choisir d'être dotés de moyens de protection et de défense ou pas, demande t-on à un pompier s'il souhaite être doté d'un casque ou bien d'une lance à incendie ?...

 Plus loin, nous pouvons lire les déclarations de Monsieur Laurent Jacques, adjoint au maire du Tréport : “C’est hors de question pour l’instant. C’est vraiment une police de proximité. Leur rôle est d’être en contact avec la population“.
La police de proximité c'est aussi de pouvoir assurer la sécurité d'autrui et s'ils sont dotés de gilets pare balles,   comme il est précisé  dans l'article,  ceux-ci doivent-ils se positionner entre un tireur et un administré pour le protéger ?

 Quant à Monsieur Emmanuel Maquet, maire de Mers-les-Bains : “armer la police municipale n’est pas l’option que l’on choisirait“, aurait-il déclaré et bien si un agent venait à être blessé ou tué et qu'il est démontré que Monsieur le maire n'a pas pris toutes les mesures pour que les agents placés sous sa responsabilité exercent leurs missions en sécurité, il n'aura pas le choix de devoir en  répondre devant un juge.

 Un long chemin reste donc à parcourir avant que tous les élus employeurs fassent preuve de pragmatisme et de logique, les policiers municipaux sont chargés d'assurer un certain nombre de missions dont la sécurité publique au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Sécurité Intérieure, ils doivent donc être en mesure de protéger les administrés, de plus par le biais de diverses notes le gouvernement a demandé aux maires de ne plus exposer les agents publics reconnaissables de par leurs tenues d'uniformes s'ils n'ont pas les moyens d'assurer leur propre sécurité.

Il serait judicieux d'inviter les maires opposés à l'armement des policiers municipaux  de patrouiller en uniforme et sans moyens de défense, peut-être changeraient-ils d'avis ...

(Sources : l'Informateur et l'Eclaireur)

Evolution

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4f743be752812polumun2.jpgDepuis quelques années les agents de police municipale se sont professionnalisés, les formations, les moyens de communication et d'information mis à leur disposition ainsi que  l'arrivée d'agents des forces de l'Etat, en détachement, leur ont permis d'améliorer considérablement leurs connaissances professionnelles.

 

Néanmoins certains élus employeurs ne semblent pas l'avoir pris en compte  et considèrent que ces fonctionnaires sont tout juste capables de faire appliquer les arrêtés municipaux ou bien relever les infractions au stationnement.
Combien connaissent le cadre légal des policiers municipaux, leurs compétences et les risques auxquels ils sont confrontés chaque jour ?

Le manque de moyens matériel et humain des forces de l’État ont rendu les membres de la 3e force de l'ordre indispensables, des conventions de coordination sont fréquemment signées afin d'établir une forme de partenariat avec les forces étatiques.

 Les policiers municipaux ont vu leurs champ de compétences s'élargir au fil des années mais leur volet social n'a pas su évoluer de la même manière, ces agents territoriaux demeurent les parents pauvres de la sécurité.
Parents pauvres au point de vue traitements, avantages sociaux et surtout en ce qui concerne leur droit à la sécurité, les disparités liées à la libre administration des collectivités territoriales sont indéniables, selon le lieu où ils exercent, ils perçoivent des salaires qui varient parfois de plusieurs centaines d'euros, leurs moyens matériels varient également de façon considérable, alors qu'ils ont tous les mêmes compétences.

 Depuis l'assassinat de la jeune policière municipale de Montrouge, le gouvernement semble découvrir les problèmes et dérives de ce cadre d'emploi.
Ils sont des cibles potentielles mais n'ont pas tous les moyens de se protéger, ni même de protéger autrui comme le définissent le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code de la Sécurité Intérieure.

 En ce qui concerne les moyens de défense certains élus mettent en avant le coût, d'autres les risques de bavures où renvoient la balle dans le camp du gouvernement arguant que la sécurité publique serait une tache uniquement régalienne, en occultant le fait qu'ils sont des agents de l’État, responsables de la sécurité dans leur commune et qu'ils peuvent légiférer pour certains en leurs qualités de députés ou sénateurs.

Les policiers municipaux ne sont pas des irresponsables au point de ne pas être dotés de moyens de protection et de défense pour exercer leurs fonctions !

 L'opinion publique, quant à elle, souvent manipulée par les médias, ne connaît pas l'ensemble des prérogatives des policiers municipaux, pour le grand nombre encore les clichés d'avant guerre sont d'actualité.

 La violence se banalise peu à peu, phénomène de société, ou de mode, elle est devenue quasi quotidienne à cela se rajoute le terrorisme, s'il n'y a pas une prise de décision qui donne davantage de moyens à l'ensemble des forces de l'ordre pour endiguer ces fléaux, dans peu de temps, il sera trop tard...

LES polices Municipales

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300px-Morbihan.pngDepuis un certain temps, le débat sur l'armement de la police municipale fait les unes de journaux et nous pouvons constater les diverses "déclinaisons" de ces services selon les communes et les régions.

 Dans le pays d'Auray, grâce à la presse, nous pouvons apprendre que la plupart des communes n'emploie qu'un seul agent.

 A Brec'h, cet agent ne dispose ni de moyens de protection, ni de défense bien que ses taches soient multiples.

 A Pluvigner, l'agent est équipé d'un aérosol lacrymogène, un bâton de défense et un gilet pare balles sont en cours d’acquisition, à Pluneret l'agent est doté d'un bâton de défense mais pas de gilet pare balles et il peut se déplacer à bord d'un véhicule sérigraphié alors qu'à Sainte Anne d'Auray, l'agent aurait à sa disposition un véhicule banalisé, en dépit de l' Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure NOR INTD1408354A, il ne dispose d'aucun moyens, ni de protection, ni de défense.

A Belle-Ile-en-Mer, le policier municipal exerce ses missions en compagnie d'Agents de Surveillance de la Voie Publique (un mélange des genres déconseillé pour des raisons de compétences de chacune des fonctions) il ne dispose également ni de moyens de protection, ni de défense.

Seuls les policiers municipaux de Carnac sont dotés de gilets pare balles, de bâtons de défense télescopiques et de pistolets à impulsions électriques.

Il n'est pas étonnant dans ces conditions que le gouvernement parle DES polices municipales, certains agents et certains maires ne connaissent pas toute la réglementation concernant la filière sécurité de la Fonction Publique Territoriale et la Police Municipale en particulier, si bien que l'on peut assister parfois à une bien «sympathique pagaille» alors que sur tout le territoire national les policiers municipaux ont tous les mêmes compétences et prérogatives et qu'ils sont aussi exposés aux mêmes risques.

L'ami des policiers municipaux biterrois ...

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5603403.jpgIl aura fallu qu'un maire informe sa population de manière  médiatique et quelque peu provocatrice  que les policiers municipaux de sa commune disposaient d'arme à feu, pour créer une polémique.

Au delà de l'action et des moyens utilisés, le problème de fond est dénoncé, les policiers municipaux doivent assurer des missions de sécurité publique au regard du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de la Sécurité Intérieure mais ils ne disposent pas tous des mêmes moyens.

 En effet, le gouvernement se base sur l'article 72 de la Constitution de la 5e République en ce qui concerne la généralisation de l'armement, oubliant avoir imposé aux maires la tenue d'uniforme des policiers municipaux, la couleur et la sérigraphie des véhicules de service, la carte professionnelle et le code de déontologie.

 Celui-ci préconise à présent de protéger les agents exposés mais en aucun cas il ne veut trancher et accorder le droit à la sécurité à ces fonctionnaires.

 Monsieur le Ministre de l'Intérieur a aussitôt réagi avec indignation à cette campagne d'affichage, alors qu'il ne peut que constater les impacts qui peuvent être générés par le principe de la libre administration des collectivités locales, car dans ce cas précis Monsieur Ménard a utilisé cette liberté.

 Alors oui, Monsieur le Ministre "Les meilleurs amis des policiers municipaux et nationaux ne sont pas leurs armes, garantie de leur protection, mais les citoyens respectueux des valeurs républicaines"
Et Clarissa ainsi que  toutes les autres victimes en sont les tristes exemples, c'est pourquoi il n'y a plus lieu de tergiverser, doter de moyens de protection et de défense tous les policiers municipaux est devenu une nécessité.

Retraite (jurisprudence ?)

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Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre,
24/11/2014, 13PA01461, Inédit au recueil Lebon
Références
Cour administrative d'appel de Paris
N° 13PA01461
Inédit au recueil Lebon
6ème Chambre
Mme FUCHS TAUGOURDEAU, président
M. Brice AUVRAY, rapporteur
Mme VRIGNON-VILLALBA, rapporteur public
CAYLA-DESTREM, avocat
lecture du lundi 24 novembre 2014
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2013, présentée pour la commune de Mormant,
représentée par son maire, par Me C... ; la commune de Mormant demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1001142-5 du 12 février 2013 par lequel le Tribunal administratif
de Melun a annulé l'arrêté n° 09/336 du 17 décembre 2009 par lequel son maire a admis M.
B...A...à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 2010 et a mis à sa charge le
versement à ce dernier de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative ;
2°) de rejeter la demande de M.A... ;
.........................................................................................................................
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires ;
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi n° 75-1280 du 30 décembre 1975 relative à la limite d'âge des fonctionnaires de
l'Etat ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique
et le secteur public ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
Vu le décret n° 2006-191 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois
des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la
loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le
secteur public ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classement des emplois des agents
des collectivités locales en catégories A et B ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2014 :
- le rapport de M. Auvray, président-assesseur ;
- les conclusions de Mme Vrignon, rapporteur public ;
- et les observations de M. A...;
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
1. Considérant que M.A..., brigadier-chef principal et titulaire du cadre d'emplois des agents
de la police municipale de la commune de Mormant depuis 1988 a, par courrier du
20 octobre 2009, sollicité une prolongation de son activité au-delà de l'âge de soixante ans ;
que, par lettre du 23 novembre suivant, le maire de la commune a refusé de faire droit à sa
demande ; que, par l'arrêté contesté n° 09/336 du 17 décembre 2009 annulé par le jugement
attaqué du Tribunal administratif de Melun dont la commune interjette appel, le maire de
Mormant a admis M. A...à la retraite à compter du 9 janvier 2010, lendemain de son
soixantième anniversaire ;
2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 92 de la loi du 26 janvier 1984 : " Le
fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous
réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur " ; qu'aux termes de l'article 25 du
décret du 26 décembre 2003 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " I. - Les
dispositions du I de l'article L. 24 et celles de l'article R. 37 du code des pensions civiles etmilitaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent
décret (...) III. - Par dérogation aux dispositions du I du présent article : 1° Les emplois
classés dans la catégorie active sont déterminés par des arrêtés conjoints des ministres chargés
de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la santé et du budget, après avis du
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ou hospitalière selon les cas. Les
fonctionnaires titulaires appartenant à un cadre d'emplois et nommés à l'un des emplois
classés en catégorie active bénéficient de ce classement à compter de leur affectation (...) " ;
que l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires, dans sa rédaction alors applicable,
dispose que : " I. - La liquidation de la pension intervient : 1° lorsque le fonctionnaire civil est
radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date d'admission à la retraite, l'âge de
soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans
des emplois classés dans la catégorie active. Sont classés dans la catégorie active les emplois
présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles (...) " ;
3. Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 : " La
limite d'âge est abaissée, pour les fonctionnaires et employés civils des services de l'Etat de la
catégorie A et de la catégorie B, dans les conditions ci-dessous : (...) catégorie B : 1er échelon,
soixante-sept ans ; Police soixante ans ; 2ème échelon, soixante-cinq ans ; Police cinquante-
neuf ans ; 3ème échelon, soixante-deux ans ; Police cinquante-six ans ; 4ème échelon,
soixante ans ; Police cinquante-cinq ans " ; que l'article 1er de la loi du 30 décembre 1975
dispose : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à
l'ensemble des agents de l'Etat, la limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à
soixante-huit ans lorsqu'elle était de soixante-dix ans avant l'intervention de la présente loi et à
soixante-cinq ans lorsqu'elle était de soixante-sept ans (...) " ; qu'aux termes de l'article 1er de
la loi du 13 septembre 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des reculs
de limite d'âge pouvant résulter des textes applicables à l'ensemble des agents de l'Etat, la
limite d'âge des fonctionnaires civils de l'Etat est fixée à soixante-cinq ans lorsqu'elle était,
avant l'intervention de la présente loi, fixée à un âge supérieur " ;
4. Considérant que le statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ne
fixe pas de limite d'âge ; que, dès lors, la limite d'âge à retenir pour ces agents est celle qui est
fixée pour les agents de l'Etat de la même catégorie au sens de l'article 1er de la loi du 18 août
1936 ;
5. Considérant qu'il résulte du tableau I annexé à l'arrêté interministériel du
12 novembre 1969 relatif au classement des emplois des agents des collectivités locales en
catégorie A (sédentaires) ou B (actifs) au sens de l'article 1er de la loi du 18 août 1936 que
l'emploi de brigadier-chef principal, qui est celui de M.A..., relève de la catégorie B; que, dans
ces conditions, la seule limite d'âge applicable aux agents de l'Etat qui puisse être appliquée
aux agents des collectivités territoriales placés en catégorie B est celle qu'ils ne peuvent en
tout état de cause pas dépasser, c'est-à-dire celle de soixante-cinq ans prévue pour le premier
échelon de la catégorie B des agents de l'Etat, en dépit du fait que l'article 1er de la loi du 18
août 1936 fixe la limite d'âge à soixante ans pour les seuls fonctionnaires de l'Etat affectés au
service de la police dès lors, en tout état de cause, que la nature des missions diffère
sensiblement selon que les intéressés appartiennent à un corps de la police nationale ou au
cadre d'emplois des agents de police municipale ; que, dès lors, M. A...n'ayant pas atteint la
limite d'âge qui lui était applicable, le maire de la commune de Mormant ne pouvait
légalement pas l'admettre à faire valoir ses droits à la retraite à compter du
9 janvier 2010, lendemain de son soixantième anniversaire, en l'absence de demande en ce
sens de l'intéressé ;6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune de Mormant n'est pas fondée à
soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a
annulé pour erreur de droit l'arrêté du 17 décembre 2009 par lequel son maire avait admis M.
A...à faire valoir ses droits à la retraite au lendemain de son soixantième anniversaire;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative :
7. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font
obstacle à ce que soit mise à la charge de M.A..., qui n'est pas la partie perdante en la présente
instance, une quelconque somme au titre des frais qu'a exposés la commune de Mormant à
l'occasion du litige et non compris dans les dépens; que, dans les circonstances de l'espèce, il
y a en revanche lieu de mettre à la charge de la commune de Mormant le versement d'une
somme de
1 000 euros au titre des frais supportés par M. A...à l'occasion du litige et non compris dans
les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la commune de Mormant est rejetée.
Article 2 : La commune de Mormant versera à M. B...A...une somme de 1 000 (mille) euros
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 13PA01461
Analyse
Abstrats : 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la
retraite pour ancienneté ; limites d'âge.

Manque de pragmatisme à Crolles

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logo-ville-de-crolles2.gifPeut-on parler de pragmatisme à Crolles ?

En effet, Monsieur le maire de Crolles, Philippe Lorimier aurait déclaré à la presse : « pour moi, ses missions, ce sont information, prévention et répression. Je suis dans cette lignée et je n’en dévierai pas. Il n’est pas question, aujourd’hui, d’armer notre police municipale   ».

On attendait davantage d'un élu de la République car si celui-ci peut définir une doctrine d'emploi locale, il ne peut pas restreindre les compétences des agents de police municipale.

Pour rappel : ils sont chargés du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité publiques mais également de la sûreté et sécurité publiques, selon le Code Général des Collectivités Territoriales
repris par le Code de la Sécurité Intérieure, les policiers municipaux sont donc chargé d'assurer la sécurité d'autrui.
Ne pas donner les moyens à ces fonctionnaires est inconscient et l'exemple de Clarissa Jean Philippe devrait faire réfléchir, assurait-elle une mission réputée dangereuse ?

Voici une liste (non exhaustive) de collègues victimes du devoir dans notre profession, ces faits se sont déroulés, pour la plupart, de jour et lors de missions réputées non dangereuses.
Alain Perinetti, de Saint Raphael, abattu à l'age de quarante et un ans, le 12 aout 1986.
Roger Gauthier de Charvieux Chavagneux, tué à l'arme blanche, le 1er novembre 1987
Serge Attard, d'Aix en Provence, abattu à l'âge de trente cinq ans et décoré, en 1991, à titre posthume;
Michel Macé de Redon abattu à l'age de trente neuf ans, le 18 septembre 1992;
Christian Maréchal, de Chambourcy, lardé de plusieurs coups de couteau, à l'age de cinquante neuf ans, chez lui, le 22 mars 2007
Aurelie Fouquet, de Villiers sur Marne, abattue à vingt sept ans, lors d'une fusillade, le 20 mai 2010.
Cédric Josso de Saint Arnoult en Yvelines, égorgé dans son bureau, à l'age de trente huit ans le 30 novembre 2012
Yassine ZOBIRI de Venissieux décédé en service dans un accident de la circulation le 05 novembre 2014
Clarissa Jean-Philippe de Montrouge (Hauts-de-Seine),abattue lors d'une fusillade à l'age de 26 ans le 08 janvier 2015
A ce jour, nombre de policiers municipaux ne sont pas encore dotés de moyens de protection et de défense !
Quant à la liste des APM blessés en service, elle ne cesse d'augmenter !

Voici une liste de blessés par arme :
Barbentane (Bouches-du-Rhône), 21 avril 1982 un individu décharge son fusil à canon scié, blessant le policier à la jambe.
Lunel (Herault) 1984 un policier municipal blessé au bras par un tir de 22 long riffle
Prades (Pyrénées-Orientales), 25 octobre 1996 tir d'un fusil à pompe à canon scié, un policier municipal, touché aux jambes.
Lyon, 1998 une collègue se prend une balle dans la tête par un individu qui l'avait menacée plusieurs fois. Elle survit miraculeusement.
Epinay-sous-Sénart, 28.avril.2005 un individu tire avec un pistolet de petit calibre sur un policier au niveau du cœur.
La balle ricoche sur le gilet pare-balles et atteint sa main,

Sens (89) - 10 novembre 2005 Un policier municipal a été légèrement blessé par une balle tirée à la carabine
Le Cap d'Agde (Hérault) le 9 juillet 2006 : Deux policiers municipaux blessés à la carabine de chasse.

 Les policiers municipaux de Crolles ne pourront donc pas assurer la sécurité d'autrui, ni la leur parce qu'un élu employeur manque de pragmatisme.
Cet élu sait-il qu'il se doit de mettre tout en œuvre pour que les agents placés sous sa responsabilité exercent toutes leurs missions en sécurité, sait-il que s'il est démontré qu'il a failli à ce devoir ses responsabilités pénales seront recherchées et engagées ?

L'USPPM y veillera.

 (Sources : Le Dauphiné.com)

Les Herbiers un an d'angoisse

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panneau-les-herbiers.pngDans la presse locale nous pouvons lire que les policiers municipaux de la commune des Herbiers ont fait une demande officielle afin d'obtenir l'autorisation de porter une arme à feu afin de faire face aux dangers qui les menacent quotidiennement, d'autant plus qu'en cette période les risques d'attentats ne sont pas à exclure.

Seront-ils  les victimes ou de simples spectateurs d'une tuerie éventuelle ?

Madame Véronique Besse, députée maire qui avait en 2012 co-signé une proposition de loi ayant trait à la généralisation du port d'arme des policiers municipaux aurait donc déclaré à la presse : "La situation actuelle des Herbiers ne justifie pas l’armement des policiers municipaux, et je ne veux pas créer un climat de peur. Mais je ne suis pas fermée à la question."

 Cela peut laisser perplexe, alors qu'on sait  qu'une jeune femme qui n'était ni en possession de moyens de protection, ni de défense a été abattue lâchement, à Montrouge, la députée-maire se donne un an pour donner une réponse à Hervé Perton, le chef de la police municipale.

Faudra t-il donc attendre un an et espérer que la liste des victimes du devoir ne s'allonge pas, ces hommes et ces femmes vont-ils continuer à prier pour finir leur service indemnes n'ayant pas les moyens d'assurer pleinement toutes leurs missions, ne s'agit-il pas d'un an d'angoisse ?

L'USPPM ne le rappellera jamais assez, les maires sont responsables de la sécurité dans leur commune et ils se doivent de mettre en œuvre tous les moyens pour que les agents placés sous leur responsabilité exercent leurs missions en sécurité, leurs responsabilités pénales risquent d'être engagées s'il est démontré qu'ils ont failli à ce devoir,  les un an d'angoisse risquent donc  d'être partagés.

(sources Ouest France)

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