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On ne peut pas lutter contre la mauvaise foi

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Remote-Watching-Television.jpgEncore une fois, la police municipale a fait l'objet d'un reportage télévisé, on pourra remarquer la partialité de certains médias en la matière, tout est fait pour démontrer que les policiers municipaux ne sont pas formés de la même façon de leurs homologues des forces de l'Etat, qu'ils ne sont  donc pas professionnels, les policiers municipaux sont pourtant nommés stagiaires pendant un an et durant cette année de stage ils alternent formation théorique et pratique, mais il est bien plus facile d'ironiser sur un fait anecdotique : le policier stagiaire ayant quelques difficultés lors d'une mise en situation...

Plus loin dans ce reportage, le journaliste affirme que les policiers municipaux auraient enfreint de nombreuses règles de la circulation routière et toutes « les règles du code de bonne conduite de la police nationale » et en ayant adopté une attitude dangereuse. Et grâce aux propos d'un commissaire qui n'hésite pas de sortir de son devoir de réserve, fait référence à un événement passé et jugé, où les policiers municipaux  ont été mis hors de cause.

Ne parlons pas des idées reçues, concernant les compétences des policiers municipaux, certaines de ces idées sont dignes de figurer parmi les "brèves de comptoir"...

Ou de ce maire qui a décidé de dissoudre la police municipale de sa commune parce que, selon lui, cela reviendrait trop cher...l'avenir nous dira si ce choix a été judicieux...

Les maires, faut-il le rappeler,  sont les premiers concernés dans la lutte contre l'insécurité au niveau local et les policiers municipaux sont un moyen efficace, les exemples sont légions mais encore une fois, il est plus "politiquement correct ou orienté" de les mettre au pilori.

Les policiers municipaux exercent leurs missions en collaboration avec les forces de l'ordre de l'Etat, pourquoi tenter de créer une concurrence ?

Des conventions de coordination sont signées, ils sont donc complémentaires et non pas membres d'une "sous-police supplétive".

L'USPPM déplore donc que dans ce reportage, à aucun moment, il ne soit  fait allusion à des événements récents aux travers desquels des policiers municipaux se sont distingués de part leur professionnalisme, mais ce n'est, sans doute, ni porteur, ni bon pour l'audimat ...

 

l'USPPM reçu au Sénat

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Eric MAS, Trésorier National et Guillaume MANY et délégué USPPM de Compiègne ont été reçus par Madame la Sénatrice Virginie KLES chargée du dossier Police Territoriale à la Commission des Lois.senat

Cette trop courte entrevue (1h45) avait pour but d'entendre les avis de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux sur divers points de la proposition de loi en préparation déjà depuis plusieurs années mais dont l'échéance doit arriver au courant de l'année 2014 (armement, ASVP, formation...)

Etaient aussi présents des représentants du SDPM et du SIPM-EUROCOP

Nous avons pu remettre à la commission un document récapitulant les diverses propositions de l'USPPM. Un dossier plus complet est en cours d'élaboration il sera transmis à la commission.

En premier lieu, les syndicats présents ont unanimement réclamé que soit introduit dans la loi un véritable volet social. Nous avons encore essuyer une fin de non recevoir sous prétexte que cela doit passer par la voie réglementaire, et non législative.

Sur l'armement, la commission n'est toujours pas en faveur d'un armement obligatoire et doit rester à la discrétion du maire. D'autant que d'après elle, ce n'est pas la volonté des policiers municipaux. Elle a pris pour exemple les deux policiers municipaux de la commune dont elle est élue maire qui ne souhaitent pas être armés. Les trois syndicats présents ont d'une seule voix rétorqué que ces agents n'avaient rien à faire en Police Municipale. Nous lui rappelons toutefois que le maire est responsable de la sécurité de ses agents et que sa responsabilité pourra être rechercher en cas d'accident. Le sujet a provoqué un vif débat entre la commission et les syndicats présents.

Sur les moyens de communications les parties présentes ont toutes été en faveur de la mise en place d'un système de liaison avec les forces étatiques (ACROPOL). Madame la Sénatrice semblait miser plus sur cela que sur l'armement en prenant le cas d'Aurélie FOUQUET, nous avons bien expliqué qu'un système radio, aussi perfectionné qu'il soit ne protégera pas les agents sur le terrain en prenant pour exemple les délais d'interventions parfois très (trop) longs de la police Nationale ou de la Gendarmerie étayant avec des cas concrets du terrain.

many mas senatNous avons aussi abordé le problème de la formation en demandant l'instauration d'une école nationale de la police municipale, indépendante du CNFPT qui offre des formations trop coûteuses, trop éloignées de la réalité du terrain et parfois même désuètes.

A été abordé aussi le problème de l’accès aux fichiers, la commission doit consulter la CNIL. Le cas du fichier FOVES a été abordé par un des interlocuteurs.

Sur la problématique des droits d'accès aux fichiers (rappelons que le garagiste du coin a plus de droits que nous sur la consultation du SIV) et de l'armement, l'USPPM a fait part de l'impression d’inquiétude, de méfiance, voire de défiance que le législateur a envers les policiers municipaux qui pourtant sont (comme l'a voulu le législateur) de plus en plus professionnels.

A cela notre interlocutrice nous a répondu par la négative, mais que par contre, elle n'était pas sûre de la connaissance des maires en la matière. Nous lui avons indiqué que c'était aussi le rôle des chefs de services de les informer.

Il est aussi rappelé par le SIPM que « les DGS, directeurs de cabinet et autres n’ont pas le commandement de la Police Municipale et de fait pas accès aux fichiers, rapports PV et mains courantes »

Le projet de loi « police territoriale » prévoit aussi de fondre le cadre d'emploi de garde-champêtres à celui de policier municipal dans un seul et même cadre d'emploi. L'ensemble des syndicats a donné un avis favorable

Un cadre d'emploi d'ASVP doit aussi être créer. Si certains syndicats y sont opposés, les membres de l'USPPM présents à l'entrevue ont émis un avis favorable. Tout en sachant qu'un statut pour les ASVP n'empêchera pas un maire de contourner la loi et de s'en servir comme « police au rabais » ou d'autres dérives occultées par les forces de l'état (uniformes, emplois, missions...) comme cela l’est déjà.

Concernant les détachements, l'ensemble des syndicats présents sont d'accord pour souligner le recours abusif à la procédure de détachements lors de recrutement. Ce qui a pour effet de ralentir la carrière des agents déjà en place qui se font littéralement coiffer sur le poteaux par d'anciens gendarmes, policiers nationaux, voire secrétaires de mairie. Cette manœuvre permet aussi d'ouvrir la porte, par copinage, à des personnes incapables d'obtenir le concours PM et de rentrer dans nos rangs. Ce qui n'est pas en faveur de la professionnalisation tant escomptée.

Les revendications communes aux syndicats présents ont aussi rapidement étaient évoquées.

  • Mise en place d'élections professionnelles avec des CAP propres à la profession

  • Intégration de l’indemnité de fonction au maximum pour le calcul de la retraite

  • Bonification d'un an tous les cinq ans comme les forces de l’état et les pompiers (rappelons que l'USPPM est déjà à l'origine d'un projet de loi de bonification d'un an tous les 5 ans, votée en assemblée nationale, mais rejetée par le Sénat)

  • Création d'une inspection générale des services de Polices Municipales. Nous déplorons qu'aujourd'hui les syndicats soient obligés de faire ce travail.

Les débats ont été animés et parfois vifs, nous avons été écoutés. Pourtant cela ne permet pas de penser que nous ayons été entendus. Encore une fois nous nous sommes heurtés à ce faux principe de la libre administration des collectivités territoriales et à une vision trop généraliste « DES » polices municipales comme aime à le dire nos interlocuteurs, ce qui sous-entend une méconnaissance de la réalité du terrain.

Ce n'est pour le moment qu'un rapport de plus, créer une Police territoriale, certes mais nous pouvons nous poser la question suivante : ce changement de nom apportera t-il des améliorations aux conditions de travail de ces fonctionnaires territoriaux. Demain d'autres textes fixeront des normes nouvelles, qui sans doute comme les précédentes, seront bafouées, servant la cause de certains au détriment des autres.

 

44 ans à défendre la profession

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Aujourd'hui 6 juin l'USPPM fête ses 44 ans d'existence,

 

44 années à défendre les policiers municipaux et la profession,

 

44 années à faire dire le droit dans nombre de communes.

 

Cette longévité nous la devons aux membres du bureau national ,

 

aux délégués mais aussi aux  adhérents.

 

 

Aussi afin de  "continuer l'aventure",   toute participation à la promotion de

 

 

notre formation sera la bienvenue.

 

 

Plus nous serons nombreux, plus nous serons forts

 

pour défendre l'intérêt de la profession, pour défendre vos droits.

 

 

Jean Louis Del Pistoia

Directeur national de la communication de L'USPPM

 

Pragmatisme à Toulouse

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Toulouse, le bon sens est revenu !

Dans la presse locale, le 31 mai 2014, il est question de réarmer de jour la Police Municipale de Toulouse, nous pouvons donc saluer cette décision pleine de bon sens et de pragmatisme. En effet, en mars 2012, la ville rose avait été le théâtre, tout comme Montauban d'une tragédie : une série d’attentats perpétrés par le terroriste islamiste franco-algérien Mohammed Merah tuant sept personnes. L'élu local avait décidé après cet événement de réarmer provisoirement les policiers municipaux en journée, ceux-ci n'étaient dotés d'armes à feu qu'en service de nuit habituellement.

Aujourd'hui donc, il ne manquerait plus que l'autorisation préfectorale pour qu'enfin les policiers municipaux soient dotés de moyens de défense adaptés à leur environnement professionnel de jour comme de nuit.

Nous apprenons également que Jean-Luc Moudenc souhaite doubler les effectifs de la police municipale, l'objectif étant de faire passer à terme les effectifs de 170 à 300 agents.

Des effectifs supplémentaires et des moyens qui  vont sans doute contribuer à assurer le "bien vivre" et la sécurité des toulousaines et toulousains.

Nous saluons donc le pragmatisme dont fait preuve Monsieur le Maire de Toulouse.

M. DEL PISTOIA Jean Louis

Directeur national de la communication de

l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

E-mail; :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

(Sources LA DEPECHE.fr, France 3 Midi-Pyrénnées)

Activité syndicale et entretien annuel d’évaluation

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Les juges rappellent que, sauf dispositions particulières, l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

Dans cette affaire, une salariée est engagée par une Mutuelle, et cumule différents mandats électifs et syndicaux à partir de l'année 1997.

A compter de 2009, la salariée, estimant que son employeur tenait compte de ses mandats pour refuser de lui accorder un avancement de carrière, saisit la juridiction prud'homale.

La salariée demande la condamnation de son employeur sur plusieurs bases, et notamment au titre du principe " à travail égal, salaire égal ", ainsi qu'au titre d'une discrimination syndicale.

La Cour d'appel déboute la salariée de ses prétentions, et estime notamment :

  • que si l'existence des mandats de la salariée est effectivement évoquée dans ses évaluations annuelles pour expliquer ses résultats au plan quantitatif, il n'est cependant pas établi, pour les juges du fond, que ces observations ont interférées sur l'évolution de sa carrière ;
  • de ce fait, et compte tenu de l'emploi qu'elle occupait depuis 2001, la salariée ne prouvait pas avoir subi un retard dans le développement de sa carrière et dans son salaire.

La Cour de cassation ne va pas dans ce sens, et casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel. D'après les juges, et sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser, l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié.

Ce qu'il faut retenir : lorsque le salarié présente, dans le cadre d'une action en justice, des éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination.

Si tel est le cas, il incombe alors à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout discrimination.

En outre, l'exercice d'activités syndicales ne peut pas être pris en considération dans l'évaluation professionnelle d'un salarié, sauf application d'un accord collectif visant à en assurer la neutralité ou à le valoriser.

Référence : Cass. Soc. 6 mai 2014, n°12-29387

Par 

L'HEURE DU BILAN.....

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A l'approche de cette fin d'année, nous pouvons affirmer que l'équipe de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a encore démontré son implication à défendre la profession, et au delà les Policiers Municipaux eux mêmes.

Ainsi, outre de très nombreuses interventions dans la presse, auprès des autorités, des élus, Maires, Députés, Sénateurs, des audiences auprès du Ministère de l'Intérieur, l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux affiche pour cette seule année pas moins de 17 victoires devant les juridictions administratives de premier ressort, 1 victoire devant la CAA de MARSEILLE, 4 défaites, dont deux font l'objet d'un appel.

Elle a également fait reculer trois collectivités dans leur volonté de sanctionner.

Beaucoup de procédures sont également en cours auprès des différentes juridictions administratives, procédures qui, sans aucun doute, auront de fortes chances d'aboutir en faveur de l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux.

Même face à des avocats, parfois de renom, l'USPPM est capable de faire dire le droit.

Quelques élus, qui, pour la plupart, pensent être au dessus des lois, risquent de s'en rendre compte et de tomber de haut en 2014 et durant les années à venir ...

Le Bureau National

 

Annonces...

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Dans certaines revues spécialisées, nous pouvons lire des offres d'emploi au sein de la Police Municipale, certaines des communes qui recrutent, précisent le fonctionnement du service  et les missions que l'élu local entend donner aux policiers municipaux et si celui-ci peut définir une doctrine d'emploi locale, il se doit également de respecter et les statuts et les textes inhérents à ce cadre d'emploi.

 Pourtant, il est courant de lire que le policier municipal sera sous l'autorité d'un directeur contractuel, n'ayant aucune compétence en matière  judiciaire, il est bon de préciser que  les seuls Directeurs ayant  vocation de diriger un tel service sont les Directeurs de Police Municipale et que le maire ne peut déléguer ses pouvoirs de police.

Lire la suite : Annonces...

Angoulème, les policiers municipaux demandent des moyens d'assurer leurs missions

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parmi-les-saisies-realisees-une-kalachnikov-similaire-a_257857_510x255.jpgAlors que les agents de police municipale réclament, à juste titre des moyens de protection et de défense adaptés à leurs missions, Monsieur le Maire parle de "spirale de la violence en s'affichant avec des armes", dans le même ordre d'idée pourquoi les policiers nationaux et les gendarmes sont-ils armés ?

Celui ci aurait déclaré "il faut plutôt agir pour désarmer les délinquants"...

Monsieur le maire connait-il le nombre d'armes qui circulent dans notre pays ?

Sait-il que de nos jours il est plus facile de se procurer une Kalachnikov qu'une pièce détachée pour voiture  ancienne?

Allons y, désarmons les délinquants, mais avec quels moyens Monsieur le Maire, des stylos ?...

 

Les policiers municipaux, membres de la 3e force de l'ordre en France ne peuvent ni assurer la sécurité d'autrui, ni la leur alors que selon les textes en vigueur ils se doivent d'assurer le bon ordre, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques, selon le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2212-2) et selon le Code de la Sécurité Intérieure (article 511-1)

 

Est-ce faire preuve de pragmatisme que de tenir de tels propos face à une recrudescence de la violence ?

 

Monsieur le Maire attend, selon ses déclarations, un renforcement des effectifs du commissariat. , il est à souhaiter qu'aucun des 14 policiers municipaux angoumoisins ne soit blessé ou tué au cours d'une de ses missions car dans ce cas les responsabilités seront recherchées et engagées sur un plan administratif comme sur un plan pénal.

 

Il ne fait aucun doute que l'USPPM veillera à ce que toutes les responsabilités et à tous les niveaux soient recherchées.

La profession ne veut plus compter ses victimes !

 

 

M. DEL PISTOIA Jean Louis

 Directeur national de la communication de

 l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux

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