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Carte Pro Uniforme Véhicule: INT/D/07/0067/C Genèse d’une circulaire

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INT/D/07/0067/C

Genèse d’une Circulaire

 

A plusieurs reprises l'USPPM a saisi les autorités concernant le non respect par les collectivités et parfois par les Policiers Municipaux eux mêmes du port de la tenue réglementaire de l’agent de police municipale. Pourtant de nombreuses dispositions prévues par la loi et un certains nombre de décrets s’y applique.

Un premier courrier dénonçant cette situation était adressé au Ministère de l'Intérieur, pourtant…

Notre organisation syndicale constatant de plus en plus fréquemment que la loi et les décrets n'étaient pas respectés par de nombreuses collectivités. Certaines affirmant leur volonté de ne pas faire application ces textes :
refus de donner la carte professionnelle à l’agent
refus de lui fournir la tenue réglementaire malgré l’expiration du délai de 18 mois


Cette situation créant le trouble dans l'esprit du public, et ayant un impact certain sur la crédibilité des Policiers Municipaux et sur l'image de la Police Municipale, nous avons attirer une nouvelle fois l'attention de Monsieur Nicolas SARKOZY, en ce temps Ministre de l'Intérieur.

A la veille de quitter le Ministère de l'Intérieur, Monsieur Nicolas SARKOZY répondait a notre syndicat qu'une circulaire était en préparation.

Très sceptique sur la parution d'une telle circulaire, Monsieur SARKOZY étant appelé à d'autres fonctions, nous avons saisi Mme ALLIOT MARIE dès sa nomination à sa succession de la promesse faite à notre syndicat par Monsieur SARKOZY concernant la parution d'une circulaire qui nous paraissait de plus en plus urgente et nécessaire.

C'est aujourd'hui chose faite, nous remercions, Mme la Ministre de l'Intérieur d'avoir pris la décision de poursuivre en ce sens et d'honorer les décisions prises par son prédécesseur aujourd'hui Président de la République.

Cette circulaire vient cadrer de nombreuses dérives, notamment celles exposé dans le dossier spécial de cette revue. Il nous appartient désormais à tous de s'assurer que les collectivités, y compris les policiers municipaux vont en faire une scrupuleuse application. C'est de notre crédibilité dont il s'agit.

Ne singeons pas les autres, mais ne permettons pas aux autres de nous singer et refusons toute idée en ce sens.

Ci-joint vous pourrez trouver des extraits choisis de cette circulaire qui  été expédié à toutes les communes possédant un service de Police Municipale.

EXTRAITS DE LA CIRCULAIRE
[…]
1- Les cartes professionnelles des agents de police municipale

1.1. Caractéristiques des nouvelles cartes

Les cartes professionnelles des agents de police municipale sont au format « ISO ID2 », c’est-à-dire au format de la carte nationale d’identité1. Ces cartes comportent, sur la partie inférieure droite du recto, la photographie d’identité de l’agent, en tenue et tête nue. L’inscription « Police Municipale » apparaît en bleu gitane. Un barrement tricolore figure en haut à gauche du recto. Le nom du département et de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale d’emploi de l’agent sont également mentionnés.  Le verso de la carte comporte les informations relatives à l’état civil de l’agent (nom et date et lieu de naissance), la date, le lieu de fabrication et la date d’expiration de la carte, et les visas des autorités d’agrément. La durée de validité de la carte est fixée à dix ans. La carte doit également être signée par son titulaire et par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale qui l’emploie. Les cartes professionnelles des agents de police municipale ainsi définies par le décret du 20 novembre 2006 sont des documents sécurisés et seront, à ce titre, fabriquées exclusivement par l’Imprimerie nationale. L’arrêté du 20 novembre 2006 en fixe les éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les contrefaçons et falsifications. Sur chaque face, des encres de sécurité sont utilisées. Au recto, sont imprimées des inscriptions fluorescentes et à effet optique variable. La pochette translucide est également sécurisée par la présence d’une encre soluble qui se répand en cas d’ouverture, et par l’insertion d’une image changeant de couleur par une rotation de 90 degrés.

[…]

S’agissant des fonctionnaires stagiaires, il convient de rappeler qu’ils ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à la condition, non seulement d’avoir été agréés, mais aussi d’avoir accompli leur période obligatoire de formation initiale prévue par leur statut particulier. Avant l’accomplissement de ces formalités, ils ne peuvent prétendre à la qualité d’agent de police judiciaire adjoint. Aussi, la carte professionnelle prévue au décret du 20 novembre 2006 ne devra leur être délivrée par leur autorité d’emploi qu’au terme de cette période.

[…]

1.3. Règles de gestion et de conservation des cartes

En vue de préserver la sécurité des titres ainsi délivrés, des règles de gestion sont fixées par le décret du 20 novembre 2006.
Durée de validité
La carte est valable 10 ans à compter de sa date d’émission. La date d’expiration figurera sur la carte.
Registre d’inventaire
Au sein de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale qui emploie des agents de police municipale, un registre doit être tenu, mentionnant le numéro de la carte, ses dates de délivrance et, le cas échéant, de restitution, de destruction, de vol ou de perte, ainsi que le numéro de matricule et le nom de son titulaire. Ce registre est coté et paraphé à chaque page par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale.
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) m’a fait connaître que ces fichiers manuels ne nécessitent pas déclaration auprès de cette dernière.
Toutefois, si ces registres nominatifs devaient être informatisés par certaines communes, celles-ci devraient en faire la déclaration à la CNIL, conformément à l’article 23 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 19785. Le cas échéant, la procédure peut s’établir de manière dématérialisée via le site internet de cette commission (www.cnil.fr). Il conviendrait de désigner, parmi les destinataires autorisés à recevoir communication des données, les services d’inspection mentionnés à l’article L.2212-8 du code général des collectivités territoriales. La durée de conservation des données, qui n’est pas indiquée par le décret du 20 novembre 2006, pourrait être fixée librement par l’autorité territoriale, mais de manière non excessive par rapport aux finalités du traitement. Une durée de conservation de deux ans après que l’agent aura quitté ses fonctions dans la commune peut être conseillée.

Renouvellement

Les cartes devront être renouvelées impérativement à chaque changement de grade de l’agent et en cas de changement de collectivité d’emploi, et au plus tard tous les dix ans.
Elles seront en outre renouvelées dans tous les autres cas nécessitant une modification des informations contenues sur la carte (changement de nom par exemple), ou à la suite d’une perte ou d’un vol. A cet égard, une déclaration de perte ou de vol devra être faite auprès de la police ou la gendarmerie nationales, et jointe à la demande de renouvellement.

Restitution

L’agent de police municipale devra restituer sa carte à son autorité d’emploi en cas de cessation définitive des fonctions, de mutation, et de retrait d’agrément. La carte doit alors être détruite, et il en sera fait mention dans le registre mentionné à l’article 4 du décret du 20 novembre 2006.
En cas de cessation temporaire des fonctions, par exemple en cas de détachement dans un autre emploi, ou en cas de suspension d’agrément, la carte doit également être restituée mais celle-ci sera conservée par l’employeur dans l’attente de la reprise des fonctions. Cette conservation doit bien entendu s’effectuer dans des conditions garantissant que la carte ne pourra être dérobée ou utilisée par une autre personne.
Tout renouvellement et toute restitution définitive de la carte (par exemple en cas de mutation) doit donner lieu à la destruction de la carte (elle sera par exemple trouée ou découpée).

1.4. Usage des cartes

L’article L.412-54 du code des communes rend obligatoire le port de la carte professionnelle pendant le service. Elle doit être présentée à toute personne qui en fait la demande.

Il convient par ailleurs de souligner que sa détention par l’agent ne l’autorise pas pour autant à user de ses prérogatives en dehors des heures de service, et notamment « en civil », en dehors du cas de l’assistance à personne en danger et de l’appréhension de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrants punis d’une peine d’emprisonnement, actes qui ne sont au demeurant pas réservés aux agents dépositaires de l’autorité publique.

1.5. Délai de mise en oeuvre

L’article 24 de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales indique que « les dispositions de l'article L. 412-52 du code des communes entreront en vigueur dix-huit mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu par cet article ». Cette disposition signifie que les obligations relatives aux équipements ne s’imposent que dix-huit mois après la publication de chacun des décrets réglementant ces équipements, afin de permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de se mettre en conformité avec ces nouvelles normes. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une entrée en vigueur différée : les dispositions du décret du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle, comme d’ailleurs celles des décrets relatifs à la tenue et à la signalisation des véhicules de police municipale, sont applicables dès leur parution. C’est leur caractère obligatoire qui est différé.
Dès lors, à compter du 22 mai 2008, tout agent de police municipale agréé devra être porteur de la carte définie à ce décret. De toute évidence, il est vivement souhaitable que les employeurs commencent d’ores et déjà, dès que les nouvelles cartes seront disponibles auprès de l’Imprimerie nationale, à les remettre à leurs agents, en particulier aux nouvelles recrues. Jusqu’à cette date, j’attire en conséquence votre attention sur le fait que des cartes ne répondant pas au modèle fixé par le décret du 20 novembre 2006 pourront continuer à vous être soumises pour visa. Il n’y aura donc pas lieu de rejeter ces demandes.

2- La tenue des agents de police municipale

Le décret n° 2004-102 du 30 janvier 2004 modifié relatif à la tenue des agents de police municipale s’impose de manière obligatoire aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale employant des agents de police municipale, depuis le 3 août 2005. Cette tenue est à dominante bleu foncé, et ponctuée d’éléments de couleur bleu ciel (chemises) et bleu gitane (trois bandes autour de la poitrine, passepoil sur les pantalons, bandeau sur les casquettes…).
Les agents de police municipale non revêtus de leurs attributs réglementaires ne sauraient exercer leurs missions sur la voie publique. Par ailleurs, il convient de rappeler que ces tenues ne doivent pas être utilisés par d’autres agents, tels que les gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ou les assistants temporaires de police municipale (ATPM). La qualité de ces derniers doit, à tout le moins, figurer de manière claire et visible sur leur tenue. Toute ressemblance, source d’équivoque, devant être évitée, il est souhaitable qu’elles ne comportent aucun élément de couleur bleu gitane, qui est la couleur distinctive des agents de police municipale.

[…]

3- La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale
Les dispositions du décret n° 2005-425 du 28 avril 2005 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale sont devenus obligatoires depuis le 7 novembre 2006. Ces véhicules doivent donc être blancs et comporter sur chaque côté, trois bandes de couleur bleu gitane (la bande centrale étant plus large), interrompues à l’arrière par une bande rouge oblique. L’inscription « police municipale » figure sur chaque côté, à l’avant et à l’arrière du véhicule.
La dotation des services de police municipale en véhicules n’est bien entendu pas obligatoire. Néanmoins, lorsqu’une commune ou un établissement public de coopération intercommunale décide de cette dotation, les véhicules doivent être équipés conformément à ce texte.
Le décret du 28 avril 2005 confère aux véhicules de police municipale le caractère de «véhicules d’intérêt général prioritaires», au sens du code de la route. Cela emporte la possibilité de déroger à certaines règles de circulation et de stationnement (port de la ceinture, priorités de passage, limitation de vitesse…). Toutefois, il convient d’insister sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une autorisation permanente à déroger à ces règles : d’une manière générale, les dispositions relatives à l’usage des voies « ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général prioritaires lorsqu'ils font usage de leurs avertisseurs spéciaux dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission et sous réserve de ne pas mettre en danger les autres usagers de la route » (R.432-1 du code de la route).
A cette fin, les véhicules de service de police municipale doivent être dotés des feux spéciaux prévus à l’article R.313-27 -I du code de la route et conformes à l’arrêté du ministre des transports du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente (catégorie A : feux tournants, fixes ou amovibles, ou rampe spéciale de signalisation). Les dispositifs complémentaires de signalisation par éléments fluorescents ou rétro-réfléchissants sont facultatifs. Ces véhicules doivent également être dotés d’avertisseurs sonores spéciaux mentionnés à l’article R.313-34 du code de la route et conformes à un type homologué (art. 4 de l’arrêté précité).
Compte tenu de leur caractère prioritaire, le respect de l’emploi des véhicules de police municipale par les seuls agents de police municipale s’impose d’autant plus. Ils ne doivent en aucun cas être conduits par d’autres agents, mêmes les assistants temporaires de police municipale

4- Les équipements de protection individuelle

Il est rappelé que lorsque les policiers municipaux sont dotés d’équipements de protection individuelle, ceux-ci doivent être conformes à des normes européennes, en application des dispositions combinées du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail dans la fonction publique territoriale et du code du travail. Ainsi, les casques de protection contre les chocs (jets de pierre ou d’autres objets) qui peuvent être utilisés sont ceux répondant à la norme EN 397. Les vêtements de haute visibilité, comportant une surface minimale de matières rétro-réfléchissante et fluorescente, doivent être conformes à la norme EN 471.
En outre, les équipements utilisés doivent permettre d’identifier les agents de la police municipale et d’éviter toute confusion avec les forces de l’ordre de l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.412-52 du code des communes. Ainsi, l’utilisation de vêtements siglés du terme « police », issus du stock de la police nationale est totalement proscrite.

Vous voudrez bien diffuser ces informations auprès des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de votre département employant des agents de police municipale et leur délivrer toutes instructions complémentaires utiles pour la bonne application de ces textes.
Dans tous les cas où vous observeriez qu’une commune ne respecte pas ses obligations en matière d’équipement de sa police municipale, vous mettrez en demeure celle-ci de s’y conformer. Vous voudrez bien porter à ma connaissance les cas litigieux.