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L'armement en police municipale

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La question de l'armement de la police municipale fait depuis longtemps débat, autant dans nos rangs que dans les rangs de nos élus et autres gouvernants.

Pour effectuer des missions relatives à la sécurité publique comme les exercent aujourd'hui les Policiers Municipaux de France, l'armement de quatrième, catégorie dit « de défense » est indispensable.

Par ailleurs, sachez que deux tiers des homicides volontaires sur Agent Dépositaire de l'Autorité Publique ont lieu lors d'intervention en matière de Code de la Route, ou d'assistance à des personnes impliquées dans un différend, victimes d'agression ou de vol. Deux types de missions dévolues aux Policiers Municipaux, souvent premiers intervenants.

De trop nombreux collègues sont déjà tombés « victimes du devoir », assassinés ou grièvement blessés. Nous pensons notamment aux Policiers Municipaux de Aix, Redon, Saint-Raphaël, Barbentane, etc... Il s'agit là de cas dramatiques qui nous viennent à l'esprit, mais ces cas ne sont malheureusement pas isolés. La liste, qui ne cesse de s'accroître, est loin d'être complète (11 depuis 1985).

Trois faits illustrent à eux seuls le caractère indispensable de l'armement des Policiers Municipaux :

- Il y a quelques années, à Aix-en-Provence, un Policier Municipal intervient sur un banal trouble à l'ordre public causé par un marginal. Il assiste alors au meurtre par arme à feu de son collègue et, agissant en état de légitime défense, abat l'auteur des faits. Si ce Policier n'avait pas été armé, il serait mort lui aussi.

- En 2005, un Policier Municipal de la commune d'Epinay-sous-Senart est la cible d'un homme armé d'un pistolet semi-automatique. Ce lors d'une « simple » mission de Police de la route qu'il effectue avec un collègue. Il ne doit son salut qu'au port d'un gilet pare-balles. La balle ricoche et le blesse sérieusement à une main. Le binôme non armé est alors contraint de fuir pour se réfugier dans un commerce voisin. Quant au mis en cause, son interpellation nécessitera l'intervention du R.A.I.D...

- Nous ne rappellerons pas ici dans quelle circonstance tragiques est décédée notre collègue Aurélie FOUQUET.

Vous noterez, bien sûr, que les Policiers Municipaux non armés, étaient dotés de gilets pare-balles, «détail » caractéristique des Maires qui admettent implicitement le danger du métier, mais refusent d'armer les Policiers qu'ils exposent. De là à croire qu'aux yeux de ces Elus, la vie de fonctionnaires de Police vaut moins que celle de criminels, il n'y a qu'un pas.

Si certaines organisations syndicales jugent que la question de l'armement n'est pas une fin en soit, à l'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux: l'arme doit faire parti de l'uniforme du policier municipal. Tout agent de police, qu'il soit Policier National, Gendarme ou Policier Municipal doit être armé lorsqu'il est en exercice sur la voie publique.
Avant la loi de 1999 fixant le cadre et le statut de l'agent de police municipale était armé de plein droit. A sa parution, de nombreuse PM se sont retrouvées sans armes, certaines l'ont retrouvé, d'autres en sont définitivement démunies.

Nous n'allons pas ici faire une explication complète du décret, mais nous allons rappeler certains points qui nous semblent primordiaux.

I/ Acquisition et port de l'arme : Le cadre légal

(Texte de référence : Articles L412-51 du Code des Communes, L2212-6 du CGCT, Décrets 2000-276, 2007-1178)

L'armement du service de police Municipale est subordonné à la signature d'une convention de coordination entre les services de l'état (Police National et Gendarmerie) et la commune. Pour rappel toute commune disposant d'un effectif d'au moins 5 agents est tenue de signer une convention. Pour un effectif moindre, la convention est signée en accord avec les parties.

Dans le cas où une commune souhaite armer sa PM composée de seulement deux agents, elle devra d'abord signer la convention de coordination. (Une convention type est annexée au décret 2000-276 du 24 mars 2000). Le maire de la commune devra ensuite faire une demande motivée avec laquelle sera joint un certificat médical déclarant apte physiquement et psychologiquement l'agent au Préfet qui donnera par la suite une autorisation individuelle.
L'autorisation de port d'arme ne pourra être délivrée qu'au agent ayant validé une formation préalable dispensé par les CNFPT (ceci n'est valable que pour les nouveaux PM en FIA).

Le décret n°2000-276 fixe les missions pour lesquelles les agents Police Municipale sont autorisés à porter une arme :
Surveillance Générale
Surveillance des transports publics si l'exploitant en fait la demande
Garde statique des bâtiments communaux
Intervention à la demande d'un tiers ou des services de Police Nationale ou Gendarmerie
Intervention sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.


dangerDe 23h00 à 06h00, à défaut de port d'arme, les missions de la police municipale doivent se cantonner à des gardes statiques de bâtiments communaux, et à la surveillance des cérémonies et fêtes organisées par la commune.

 

II/ Les obligations liées au port de l'arme

Il va de soit que le port de l'arme n'est pas chose anodine, il entraîne certaines obligations et contraintes, elles sont les suivantes :

1 – Les obligations légales:

a) utilisation en cas de légitime défense et Usage du fusil hypodermique

L'article 6 du décret 2000-276 du 24 mars 2000 nous impose l'utilisation de l'arme dans le seul et unique cas de la légitime défense, et nous ne rappellerons jamais assez l'article 122-5 du Code Pénal qui défini la légitime défense, une fois de plus, en voici le texte:

dangerN'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

b) L'agent doit porter l'arme et les munitions fournies par la commune (pas d'armes personnelles), l'arme doit être portée de façon continue et apparente non armée ou en position de sécurité

Article 7 I et II° du décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le le décret 2008-993 du 22 septembre 2008 art2

d) interdiction de porter l'arme lors des trajets du poste de police au centre d'entraînement au tir ;

Article 7 IV° du décret 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le le décret 2008-993 du 22 septembre 2008 art2

f ) réintégrer les armes dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police à la fin du service, signature d'un registre journalier.

En cas de vérification prévu par l'article 4 de la loi de 99 (créant l'article 2212-8 du CGCT), si le registre d'inventaire ou l'état journalier, ne sont pas ou mal tenus, les autorisations de détension sont suseptibles d'être retirées au motif de l'ordre public et de la sécurité des personnes. (circulaire NOR/INT/D/0000072/C).

g) Usage du fusil hypodermique

En ce qui concerne l'usage du fusil ou projecteur hypodermique (arme de 6ème catégorie), les conditions de son utilisation sont définis par l'arrêté du 17 septembre 2004 (INTD0400706A). Pour faire simple, il faut tout d'abord que l'agent qui est amené à l'utiliser, soit autorisé nominativement à porter cette arme, conformément aux dispositions du décret du 24 mars 2000 (article 1). Ensuite, il faut que son utilisation ne se fasse que dans les cas d'urgence en vue de neutraliser des animaux errants ou dangereux menaçant la sécurité des personnes ou des biens (article 2).
Lors de l'utilisation du projecteur hypodermique, les agents sont placés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire, choisi par le maire de la commune, qui doit obligatoirement les accompagner (article 3 et 4).

h) suivre une formation, aux frais de la commune, consistant en deux séances obligatoires de tir par an et 50 cartouches au minimum. Pour l'entraînement au maniement des armes de septième catégorie, le tir de quatre cartouches par an est nécessaire. L'arrêté du 3 Août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armes défini les modalités de formation des agents de police municipale. Il rajoute en plus des formations « continues » une formation initiale à la délivrance du port d'arme. Cette formation est délivrée par les CNFPT avec le concours de moniteurs policiers municipaux formés par la Police ou la Gendarmerie Nationale.

La durée et le contenu de la formation initiale sont fixés par l'arrêté du 3 août 2007 modifié. La durée de cette formation est comprise entre 12 et 90 heures, selon le type d'arme concerné, tonfa compris. Les enseignements sont à la fois théoriques (environnement juridique) et pratiques (tir, sécurités, entretien de l'arme...). Source: circulaire Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C en date du 4 novembre 2008.

Le contenu des séances d'entraînement est désormais régi par les dispositions de l'arrêté du 3 août 2007. L'entraînement est toujours de 50 pour les revolvers et armes de poing de 4ème catégorie. Il est de 4 cartouches pour les lanceurs de balles de défense. Pour les séances d'entraînement à l'usage du pistolet à impulsions électriques, les deux séances annuelles peuvent se dérouler sans tir de cartouche. Ce tir n'est pas interdit ; il est facultatif. Au cours de ces séances, les moniteurs seront également amenés à faire un rappel de la réglementation applicable. De plus, les moniteur de police municipale encadrant les séances d'entraînement se doivent de signaler sans délai,sous couvert du Centre national de la fonction publique territoriale tout agent manifestant un problème d'aptitude, physique ou psychique, temporaire ou permanent, à l'usage des armes. (Source: circulaire Circulaire NOR INT / D / 08 / 00173 / C en date du 4 novembre 2008 ). Dans ce cas, et comme le prévoient des dispositions de l'article 5 modifié du décret du 24 mars 2000, le préfet peut suspendre aussitôt, à titre conservatoire, l'autorisation de port d'arme de l'agent, et en informe le maire.

2 - Les autres contraintes

a) Le coût pour une commune:

L'achat d'armes et des munitions, mais aussi la formation pour chaque agents peuvent freiner certaines communes à équiper sa police municipale tant le coût peut s'avérer élevé. Voici pour avoir un ordre d'idée du budget nécessaire au travers de quelques chiffres:

- Un tonfa: 45 €

- Aérosol lacrymogène: 10 à 35 € selon la capacité

- 600 à 700 € pour un revolver type Manurhin ou Smith & Wesson

- une boite de 50 cartouches: 15 €

A cela s'ajoute le coût de la formation:

- la formation en FIA:

- les deux séances de tir annuelle:

- si la commune compte un moniteur:

- sans moniteur:

- avec stand de tir:

- sans stand de tir:

3 - Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

Les armes dont le port est autorisé par le Préfet sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale. Celle-ci est valable 5 ans maximum renouvelable dans les mêmes conditions.

Elle vaut pour l'acquisition et la détention des munitions correspondantes (50 maximum par an et par arme).

Si l'autorisation n'est pas renouvelée, la commune doit organiser la cession des armes dans un délai de 3 mois. A défaut, elles sont confiées à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.

Un registre d'inventaire mentionne les catégories, modèles, marques et le cas échéant les calibres et les numéros de l'arme, ainsi que le type, et le nombre de munitions détenues. Il est coté et paraphé à chaque page par le Maire.

L'article 10 du Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 détermine les conditions de stockage des armes et munitions de la 4e catégorie, de la 7e catégorie et des armes de la 6e catégorie: elles doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'un pièce sécurisée du poste de police municipale lorsqu'elles ne sont pas portées en service ou transportées lors, des séances de formation.

III Les armes

(Texte de référence : Décrets 2000-276, 2008-993)

Le Décret 2000-276 fixe le type d'arme dont les agents de PM sont autorisés à porter :
1° en Quatrième catégorie :
a) Revolver chambré pour le calibre 38 Spécial (Smith et Wesson 38sp, mettre photos...)

panneau dossier armement

b) Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm (exemple, mettre photos...)

c) Armes à feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métallique, classé dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et d

ont le calibre et au moins égal à 44mm (Flash ball... mettre photo)
d) Pistolet à impulsion électrique (Taser mettre photo)

2° en sixième catégorie :
a) Matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa » (mettre photo...)
b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (mettre photo...)

c) Projecteurs hypodermiques pour la capture d'animaux dangereux (mettre photo...)

3° en Septième catégorie :
Arme à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métallique, classée dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm.

N.B : Les armes telles que le Flash-Ball, le P.I.E, ou le projecteurs hypodermiques, peuvent être portées indifféremment par plusieurs agents (une arme pour plusieurs).

IV La Formation au maniement des armes
(Texte de référence: Arrêté du 3 août 2007)

En plus de définir les modalités de formation des agents de police municipale au maniement de l'arme, l'arrêté du 3 Août 2007 met en place la qualification de moniteur de police municipale en maniement des armes. Ainsi, le Premier Octobre 2008, 160 moniteurs ont reçu après une formation de 5 semaines leur certificat de la part de Mme La Ministre de l'Intérieur, Michèle ALLIOT-MARIE.

 

 

 

 

 

 

 

1 - Qui peut devenir moniteurs?

Malheureusement, cette loi n'a pas pris en compte l'énorme difficulté qu'allait poser la mise en oeuvre de ses dispositions. Nous sommes particulièrement exaspéré de voir que les autorités persistent à ne vouloir consulter les véritables organisations professionnelles qui connaissent bien nôtre profession, les problèmes et difficultés rencontrées.
En outre, L'Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux a interrogé Mme Michèle ALLIOT MARIE à la suite d'informations selon lesquelles le CNFPT entendrait délivrer leur certificat de moniteur au sens de cet Arrêté Ministériel à des candidats frappés d'un avis réservé à l'issu du stage de formation. (voir notre revue de Décembre 2008 et son dossier consacré à ce sujet)

A la lecture de la réponse de Michèle ALLIOT-MARIE, outre le fait que Mme la Ministre nous indique que la Police Nationale a recalé 3 candidats sur 60 et que la Gendarmerie a émis quelques avis réservés, nous précisant bien que le texte ne le prévoit pas, que le CNFPT a entendu faute d'un nombre suffisants candidats créer la condition de "moniteurs non certifiés" admis aux actions de formation en binôme avec un moniteur " plus assuré".
LE CNFPT s'assurera de l'aptitude de ce moniteur dans l'année qui suit, en sollicitant une enquête de la part de Police ou de la Gendarmerie Nationales.

Se pose donc la question désormais de notre formation obligatoire à la détention et port de nos armes de 4ème catégorie. Qu'elle va être la réaction des Préfets dans ce domaine? Peut-on penser que bien que les textes ne le prévoient pas...il sera admis "une formation non certifiée" . C'est toute la question. Et il n'est pas difficile de comprendre, que faute de candidats, les "recalés" d'aujourd'hui" seront les "admis" de demain...C'est une évidence...

Depuis les dernières élections locales, certaines nouvelles municipalités ont clairement affiché leur désir de désarmer leur police municipale. L'USPPM conseille à ces policiers municipaux (autant à ceux qui ne sont pas armés et qui reçoivent des fins de non recevoir de leur maire ou des réticences,) de préciser dans leur courrier que les élus locaux se doivent d'assurer et de garantir la sécurité des agents placés sous leur autorité, c'est la loi...que la volonté de ne pas vouloir prendre en compte la dangerosité de notre profession pourrait voir non seulement la responsabilité administrative de la commune, mais également voir la responsabilité personnelle de l'élu, engagées sur le plan pénal.

Ensuite, il s'agit d'établir leur environnement professionnel, qui démontre de l'existence de faits divers, de violence, d'agression, y compris sur les PN ou les GN.
Ce dossier sera précieux si d'aventure un agent devait être grièvement blessé dans l'exercice de ses fonctions, pour déférer la commune devant la justice administrative et éventuellement le maire devant le tribunal correctionnel.

L'USPPM conseille aux collègues de tenir informer leurs proches de l'existence d'un tel dossier, afin qu'ils puissent si besoin était la saisir le moment venu, et ils peuvent être assurés que nous ferrons ce qu'il y a faire.

L'USPPM a clairement précisé au cours de l'audience du 30/06/2008 qu'elle n'accepterait pas que les Policiers Municipaux exposés à des risques lors de leur mission n'aient pas disposé des moyens leur permettant d'assurer et de garantir leur sécurité.
Le seul intérêt de l'USPPM et d'assurer la défense professionnelle de la Police Municipale et des Policiers Municipaux et elle le fera, comme elle l'a toujours fait sans aucune complaisance, ni compromission.

LES REGLES DE LA MAISON SONT RESTEES LES MEMES DEPUIS BIENTÔT 40 ANS ET ELLES RESTERONT LES MEMES.