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Question n°112535 du 12/12/2006

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Texte de la Question:
 
À la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les décrets relatifs à la professionnalisation des polices municipales publiés le 17 novembre 2006. Ces décrets apparaissent comme une véritable provocation au sein du personnel de la police municipale dont le mécontentement est grandissant et font l'unanimité contre eux des organisations syndicales professionnelles. Ces décrets, laissant aux maires la possibilité de recruter sans concours ni examens des personnels au sein des polices municipales, constituent un danger pour les libertés publiques et l'ordre républicain et ils sont vécus comme une « déprofessionnalisation » de la fonction. En conséquence, il lui demande de suspendre les mesures prévues et d'ouvrir de véritables négociations avec les organisations syndicales.
 
Texte de la Réponse: