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Question n°112299 du 12/12/2006

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Texte de la Question:

 

M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les décrets relatifs à la professionnalisation des polices municipales publiés le 17 novembre 2006. Ces décrets semblent provoquer au sein du personnel de la police municipale un mécontentement accru et inquiètent au plus haut point les organisations professionnelles. Ils pourraient permettre aux maires de nommer une personne de leur choix dans la police municipale, par la voie du détachement, et ce sans concours ni examen professionnel. Auparavant, les policiers municipaux étaient recrutés sur liste d'aptitude en vue d'un concours qui garantissait un niveau minimum. Les risques de dérives dans les libertés publiques et l'ordre républicain ne sont pas à écarter. En effet, le libre choix des maires sur cette question pourrait faire apparaître de véritables polices privées. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour suspendre ces mesures et ouvrir de véritables négociations avec la représentation de l'ensemble des organisations professionnelles, afin de maintenir une réelle professionnalisation de ce métier.

 

Texte de la Réponse (27/02/2007)

 

En vertu de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique, tous les corps et cadres d'emplois sont ouverts au détachement dans les conditions prévues par les statuts particuliers, sous réserve, lorsque l'exercice des fonctions correspondantes est subordonné à la détention d'un titre ou d'un diplôme spécifique, de la détention de ce titre ou de ce diplôme. En ce qui concerne plus particulièrement les cadres d'emplois de catégorie A, B et C de la filière police municipale, la procédure du détachement présente toutes les garanties nécessaires pour un exercice professionnel de qualité, à l'instar de ce qui est exigé pour l'ensemble des agents de police municipale recrutés par concours. En effet, dans le cadre du concours, les agents doivent réussir les épreuves, puis, nommés stagiaires, ils effectuent une formation initiale avant d'être agréés et assermentés par le préfet de département et le procureur de la République. Il en est de même lorsqu'un fonctionnaire est recruté par la voie du détachement. En effet, cet agent a déjà satisfait à l'obligation de réussite aux épreuves d'un concours. Ensuite, il est sélectionné par l'employeur et doit, compte tenu de la spécificité des missions de police municipale, se soumettre, dans des conditions identiques aux agents recrutés par concours à des conditions d'assermentation et d'agrément. Les fonctionnaires détachés dans ces cadres d'emplois devront enfin suivre une formation destinée, sur le modèle de la formation initiale des agents stagiaires, à leur enseigner les principes de la fonction publique territoriale et les spécificités des fonctions de police municipale. Le suivi d'une telle formation est de nature à apporter les garanties nécessaires à l'exercice des missions de police municipale par des fonctionnaires détachés.