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Question n°106094 du 03/10/2006

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Texte de la Question: 

 

À la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales n'a pas déterminé l'organisation des services de police municipale, celle-ci demeurant de la compétence du maire dès lors qu'elle n'affecte aucun principe de nature réglementaire ou législatif. Aucun texte ne venant clarifier ou restreindre les missions dévolues aux brigades canines de police municipale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est légalement possible de mettre en place des équipes cynophiles de police municipale spécialisées dans la détection de produits explosifs.

 

Texte de la Réponse ( 08/05/2007):

 

Aux termes de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales, « les agents de police municipale exécutent, dans la limite de leurs attributions et sous son autorité, les tâches relevant de la compétence du maire que celui-ci leur confie en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ». Par conséquent, les missions confiées à une brigade cynophile de police municipale ne peuvent excéder le cadre fixé à cet article. En matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et explosifs, le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 confie cette compétence au ministre de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile), sur terrain civil, et au ministre de la défense, sur terrain militaire et dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer. En outre, les agents de police municipale n'ont pas la compétence de constater les délits et contraventions en cette matière. Dès lors, une brigade cynophile de police municipale n'est pas compétente dans la recherche de produits explosifs. CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O