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Question n°104571 du 19/09/2006

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Texte de la question:

 

A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La constitution de brigades canines municipales est libre. La formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par des textes et aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État, quant à eux, disposent d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les policiers municipaux doivent se calquer sur leurs collègues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ».

 

Texte de la Réponse: