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Question n°103254 du 05/09/2006

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Texte de la Question:

 

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les préoccupations des représentants syndicaux de la police municipale. L'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) se montre en effet déçue par le protocole d'accord signé relatif à la professionnalisation des polices municipales. Ils souhaitent savoir si les policiers municipaux sont et resteront des fonctionnaires territoriaux ou s'ils seront considérés et reconnus comme de véritables policiers. En conséquence, il lui demande lui faire connaître sa position à ce sujet.

Question n°104570 du 19/09/2006

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Texte de la Question:

 

A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le contenu de la formation des agents de police municipale. Dans le cadre de la formation professionnelle, le protocole d'accord conclu le 31 juillet 2000 entre la direction générale de la police nationale et le CNFPT, relatif à la formation initiale des agents de police municipale, prévoit des actions de formation spécifique. Ainsi, les agents de police municipale concernés peuvent être intégrés dans des stages de formation de conducteur de chien de patrouille de la police nationale, Si la formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par un texte, la maîtrise des chiens par les agents est toutefois un impératif dont les maires doivent s'assurer ; leur responsabilité administrative et pénale pouvant être engagée en cas de dommages corporels causés par ces animaux, dont l'utilisation peut s'avérer dangereuse et les assimile à des armes en application de l'article 132-75 du code pénal. Par conséquent, il lui demande quelles sont les procédures à suivre pour que les policiers municipaux puissent être intégrés aux prochains stages de conducteurs de chien de patrouille de la police nationale.

Question n°104571 du 19/09/2006

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Texte de la question:

 

A la demande de l'union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les compétences des agents de police municipale affectés à une brigade canine. La constitution de brigades canines municipales est libre. La formation des maîtres de chiens de police municipale n'est pas une obligation posée par des textes et aucun texte ne vient clarifier ou restreindre l'utilisation de l'auxiliaire canin en intervention par les fonctionnaires de police municipale. Les fonctionnaires d'État, quant à eux, disposent d'une note dite « 1717 » provenant de la direction de la police nationale relative à l'utilisation des chiens d'intervention. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si les policiers municipaux doivent se calquer sur leurs collègues d'État en appliquant également la note dite « 1717 ».

 

Texte de la Réponse:

Question n°104756 du 26/09/2006

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Texte de la Question:

 

A la demande de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux, M. François Liberti appelle l'attention M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les très nombreux litiges qui opposent les agents de la police municipale y compris les représentants syndicaux à leurs élus. Litiges conduisant régulièrement à des contentieux devant les juridictions administratives et dégradant ainsi les relations entre ces salariés et leurs élus. Les instances dirigeantes de l'USPPM ont constaté de plus en plus fréquemment que les règles établies par le législateur et la jurisprudence ne sont pas respectées dans de nombreux domaines, ce qui est préjudiciable à l'amélioration de la crédibilité de la police municipale. Ainsi, dans certaines communes, au vu et su de toutes les autorités, il est aisé de constater que des personnels communaux alors qu'ils ne sont pas policiers municipaux sont revêtus de la tenue d'uniforme de ces derniers, pire parfois ils sont dotés d'armes de service ; certains chefs de service exercent leur mission en tenue de civil en contradiction ; avec la loi du 15 avril 1999 ; des agents ne sont toujours pas revêtus de leur tenue réglementaire et n'ont pas leur carte de fonction obligatoire ; la sérigraphie normalisée des véhicules de service n'est pas toujours en place, etc. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions sur les dispositions qu'il compte prendre afin d'exiger de ses représentants au sein des régions qu'ils exercent le contrôle nécessaire des polices municipales et qu'ils rappellent à l'ensemble des élusles réglementations en la matière et qu'ils ordonnent leurs applications.