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bon ordre et non maintien de l'ordre
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Envoyé par :
Eric MAS (eric)
Envoyé le :
12 Dec 2010
Taille :
97.1 KB
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30
Version :
1
Auteur :
USPPM
Site web :
usppm.fr
Envoyé le :
25 Oct 2010
Evaluation :
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Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
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