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Le président de la cour des comptes saisi
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Le président de la cour des comptes saisi


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Description :

Suite à la constatation de nombreux recrutements contractuel par les élus locaux de cadres en retraite de la police ou de la Gendarmerie Nationales destinés à être placés à la direction de leurs polices municipales respectives, le Président de l'USPPM a saisi le Président de la Cour des Comptes afin que celui-ci rappelle à l'Etat son obligation de contrôle envers ces recrutements contractuels totalement injustifiés qui visent à créer une supra hiérarchie de la police municipale qui n'a aucune existence légale.
Ces personnels ainsi recrutés n'ont pas à se substituer, avec l'aval des élus locaux, aux Directeurs et Directeurs principaux de police municipale, cadres A de la Fonction Publique Territoriale, qui reçoivent une formation spécifique de qualité et ont toutes les compétences requises pour satisfaire à la haute technicité du poste.

http://www.fichier-pdf.fr/2017/01/25/cc/

Envoyé par :
Eric MAS (webmaster)
Envoyé le :
25 Jan 2017
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Auteur :
USPPM
Envoyé le :
25 Jan 2017
Evaluation :
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avocatAvocat partenaire de l'USPPM
Maître PELZER Stéphane
Avocat aux barreaux de Paris et de Luxembourg
Docteur en droit public
Ancien gardien de la paix
Pour joindre Maître PELZER, veuillez vous adresser au service contentieux de l'USPPM.