Véhicule de service PM et ASVP
Dans la décision du 3 décembre 2024 N° 2204014 du tribunal administratif de Lille (2ème chambre) Il est également précisé : « Il résulte nécessairement de ces dispositions, telles que d’ailleurs interprétées par la circulaire du 28 avril 2017 du ministre de l’intérieur relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (ASVP), que […]
