Le 1er Mai dans la Fonction Publique

1er mai jour obligatoirement chome

L’ordonnance N° 2021-1574 du 24 novembre 2021 a créé l’article L.621-9 du Code Général de la Fonction Publique relatif à la journée du 1er Mai, une telle ordonnance doit faire l’objet du dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement, à défaut si un tel projet de loi n’est pas déposé avant la […]

Modification de certaines contraventions aux arrêtés de police

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Synthèse des nouvelles mesures apportées par le décret 2022-185 du 15 février 2022, qui apporte plusieurs modifications relatives aux poursuites pénales de certaines contraventions : ⊕ infractions aux arrêtés de police du maire: C/2 (contre C/1), soit 150 € d’amende maximum (toujours par PV blanc, pas de PVe !) ⊕ infractions aux arrêtés de police […]