UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

——U.S.P.P.M.——

SOUVENEZ VOUS

Par une décision en date du 8 décembre 2022 , le Tribunal Administratif de Bordeaux devait permettre désormais aux élus locaux au moyen d’un subterfuge de détourner la loi et ainsi autoriser leurs policiers municipaux de pouvoir user de véhicules non sérigraphiés portant ainsi une atteinte à l’essence même de la loi de 1999 dont relève l’ Arrêté Ministériel du 5 mai 2014 selon le syndicat.

(TA de BORDEAUX-8/12/2022-USPPM c/Cne de Bourg Req n° 2005249)

Par suite le syndicat devait alerter Monsieur le Ministre de l’Intérieur le 13 décembre 2022 des conséquences d’une telle décision et porter celle-ci à la censure de la juridiction d’appel.

C’est dans ce contexte que par correspondance en date du 23 février 2023, le Cabinet de Monsieur le Ministre de l’Intérieur nous informe que le dossier a été transmis à Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Peut-on espérer retrouver à nos côtés l’État dans ce dossier ?

La Direction du Contentieux.