UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
IL EST PARFOIS BON DE FORCER LES CHOSES !
Une fois encore, mais est-il besoin de le préciser, le service juridique interne à l’USPPM a démontré de son efficacité à défendre les intérêts d’un collègue face à son administration.
Ainsi il aura été nécessaire pour obtenir la reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident dont été victime notre collègue en 2020, placé en congé de maladie ordinaire à celui-ci de saisir la justice administrative pour faire reculer le maire de la commune qui prendra in fine un arrêté de reconnaissance d’imputabilité en date du 13 mars 2021, la juridiction ne pouvant dès lors que prononcer une ordonnance de non lieu a statuer la décision litigieuse contestée ayant disparue.
La commune a été condamnée à verser au titre de l’article L.761-1 à notre collègue
(Ordon. 26 janvier 2023- M.X c/Cne de BOURG-SUR-GIRONDE)
Dès lors l’accident de service reconnu imputable au service, il est probable que notre collègue puisse engager une procédure pour obtenir de la commune réparation des préjudices.
La Direction du Contentieux
USPPM
