UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

——U.S.P.P.M.——

SERVICE MINIMUM ET GRÈVE

Le Tribunal Administratif de Lyon a considéré qu’il résulte des dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 autorisant les maires et les organisations syndicales à négocier un accord local afin de garantir la continuité de certains services, qu’en l’absence d’une telle négociation, dont il doit ressortir un accord négocié, une simple note de service du Directeur Général des Services ne saurait limiter le droit de grève en instaurant un délai de prévenance de 48 heures en cas de grève.

(TA de LYON-30/12/2022, n° 2106858- Req. N° 2107870)

Il pourrait donc apparaître utile de s’assurer de l’existence d’un accord négocié au sein de vos collectivités entre les syndicats et le maire sur l’instauration d’un service minimum en cas de grève pouvant concerner certains services.

La Direction du contentieux