UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

——U.S.P.P.M.——

FICHES DE SÉCURITÉ

(Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié)

Par un jugement rendu le 7 février 2023 par la justice administrative, l’élaboration des fiches dites de sécurité prévues à l’article 14-1 du décret n° 85603 du 10 juin 1985 modifié est de l’exclusive compétence des médecins de la médecine préventive.

(TA de LILLE- 7/02/2023-USPPM c/Cne de LILLE-Req.n°204605)

Ce jugement nous éclaire sur les responsabilités qui sont celles des médecins et qui pèsent sur leurs épaules en matière de sécurité au travail, d’autant que dans bien des collectivités locales ces fiches sont inexistantes ou n’ont fait l’objet d’aucune mise à jour qui aurait du s’imposer depuis les attentats, notamment sur la nature des risques majeurs auxquels peuvent être confrontés les policiers municipaux.

Il n’est donc pas inutile ici de rappeler que faillir à une obligation de sécurité au travail prévue par la loi pourrait être susceptible d’engager au delà du seul plan administratif également la responsabilité pénale en cas de blessure grave, dans le cas d’espèce des médecins de la médecine préventive.

D’où l’utilité pour chacun de s’assurer que ces fiches existent et qu’elles ont fait l’objet d’une mise à jour régulière par la médecine préventive, dans le seul but de préserver vos intérêts en cas de blessure en service.

La Direction du contentieux.