UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
L’IMPORTANCE DE LA MÉDECINE PRÉVENTIVE
Les recommandations de la médecine préventives ne sont pas anodines et ont leur
importance.
Par un Arrêt rendu le 12 mai 2022, le Conseil d’État a considéré que les
recommandations du médecin de la médecine préventive s’imposent à
l’employeur l’autorité territoriale ayant pour obligation de prendre des mesures
pour protéger la santé des fonctionnaires placés sous son autorité.
Le Conseil d’État a considéré qu’il appartient ainsi à l’employeur public de
prendre en considération les préconisations d’aménagements de poste ou les
conditions dans lesquelles se doivent de s’exercer les fonctions qui sont justifiées
par l’âge, la condition physique ou l’état de santé du fonctionnaire concerné.
(CE-12/05/2022- Req.n°43821)
L’employeur qui passerait outre ces recommandations, dès lors que celles-ci
n’auraient pas été prises pourraient être la cause d’une atteinte ou de
l’aggravation de la santé de l’agent, la responsabilité de l’administration pourrait
être engagée pour faute lourde et conduire à une réparation conséquente.
La Direction du contentieux.
