UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
RUPTURE CONVENTIONNELLE
ET
IMPÔTS SUR LE REVENU
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Le Conseil Constitutionnel a tranché par une décision en date du 27 janvier 2023.
Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics fonctionnaires et contractuels recrutés en CDI bénéficient d’une exonération partielle de l’impôt sur le revenu.
(CC-27 janvier 2023-DC n° 2022-1033-QPC)
LA DIRECTION DU CONTENTIEUX
