UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
Souvenez vous l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux avait jugé opportun de saisir le Tribunal Administratif de Paris considérant que les conditions de sécurité au travail de très nombreux policiers municipaux déployés ou affectés à la surveillance des sites sensibles, largement impliqués dans le processus de sécurité publique sur tout le territoire, en période de plan VIGIPIRATE renforcé et dans un contexte d’hyper violence n’étaient pas remplies suite au refus de Monsieur le Ministre de l’Intérieur de prendre des mesures en ce sens.
Les premiers juges ont estimés que l’objet même du recours que celui-ci relevait de la compétence du Conseil d’État en ce que la solution pourrait relever d’une modification des textes réglementaires relatifs à l’armement des policiers municipaux.
Le Conseil d’État devait rendre sa décision en date du 8 décembre 2022.
(CE-8 décembre 2022- Req. n°460928
Par cette décision la plus Haute Juridiction estime qu’il ne lui appartient pas d’imposer au législateur de légiférer, ni de prendre une décision dans un sens donné.
Nous comprenons que cette décision renvoie désormais la responsabilité de la sécurité au travail des policiers municipaux entre les mains du législateur lequel sera saisi en soumettant à chaque groupe parlementaire un projet de loi portant sur la sécurité au travail laquelle est un droit des policiers municipaux, compte tenu du contexte, tant de l’évolution de leurs compétences, que de la nature des missions qui leurs sont confiées, qui sont très éloignés de celles de 1999.
Il ne peut pas être admis que la libre administration des collectivités, qui toutefois est encadrée par la loi, alors même que la loi se veut protectrice, dans le cadre de la sécurité au travail, que des fonctionnaires puissent être gravement exposés où qu’ils exercent, il appartiendra au législateur, Députés et Sénateurs, pour nombre les employeurs publics des policiers municipaux d’assumer les responsabilités qui sont les leurs, ce que nous saurons leur rappeler.
La Direction du contentieux
