Courrier transmis aux préfectures

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UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE

DES POLICIERS MUNICIPAUX

——U.S.P.P.M.——

M. Bernard VELLUTINI

DIRECTION DU CONTENTIEUX

        USPPM  BP30

      34402 LUNEL-CEDEX                                                           MONSIEUR LE PREFET

       Tel:0622121679                                                                             PREFECTURE DE L’HERAULT

       courriel : samarcande6@gmail.com                                          Place des Martyrs de la Résistance

                                                                                                                 34000 MONTPELLIER

 

 

 

 

                                                                                                                                              Lunel le 17 juillet 2023

OBJET : Accès aux armes et munitions de la Police Municipale.

LR/AR n° 1A 204 428 3491 9

Monsieur le Préfet,

Nous avons l’honneur par la présente de solliciter votre intervention auprès des élus locaux disposant d’une police municipale armée suite aux événements qui se sont récemment produits à la commune de LE BOURGET où un directeur de la tranquillité et de la sécurité a fait usage d’une arme de la police municipale et tiré sur la voie publique à 69 reprises.

Ces faits nous conduisent à vous alerter, nombre, comme c’est le cas de la commune précitée, de Directeurs de la tranquillité et de la sécurité publique ou sous diverses dénominations, n’appartenant à aucun des cadres d’emplois de la police municipale, disposent cependant du double des clefs ou du des codes leur permettant en toute illégalité d’une part ,l’accès à l’armurerie sécurisée et y compris même aux coffres individuels de rangement des armes et munitions de chacun des agents de police municipale et ainsi de la possibilité manifeste d’avoir accès à ces armes et aux munitions et d’en faire usage . Une situation qui serait alors de nature à engager la responsabilité de ces derniers, mais sans écarter celle des élus locaux qui sont responsables de s’assurer des mesures de conservations de ces armes et munitions qui sont à l’usage exclusif des seuls agents des divers cadres d’emplois de la police municipale dûment habilités.

Ainsi nous souhaitons d’une part votre intervention auprès de l’ensemble des élus locaux de votre circonscription disposant d’une police municipale armée, pour leur rappeler que nul autre que les agents des divers cadres d’emplois de la Police municipale et dument habilités ne peuvent disposer de clefs ou du ou des codes permettant d’accéder à l’armurerie et aux armes et munitions détenues par la commune et de procéder à un contrôle afin de vous assurer du respect de cette règle.

Souhaitant être informé des suites données à la présente, veuillez croire, Monsieur le Préfet en l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Bernard VELLUTINI

Directeur du contentieux