Communiqué :
Cher(e)s Collègues
Il nous apparaît nécessaire d’attirer votre attention sur la direction d’un service de police municipale et de vous appeler à la plus grande prudence afin que vos responsabilités ne puissent pas être engagées.
Au delà de toutes vos compétences en matière judiciaire que vous connaissez toutes et tous sans qu’il soit ici utile de vous les rappeler et pour lesquelles vous êtes placés sous l’autorité et le contrôle des procureurs de la République , des compétences qui échappent aux Directeurs généraux des services,
en l’absence de toute compétence des Directeurs généraux des services en matière de pouvoir de police municipale , lequel pouvoir relève exclusivement de la compétence des maires dans les communes,
la direction d’un service de police municipale échappe à la compétence des Attachés Territoriaux dès lors qu’il existe un cadre d’emploi des agents de police municipale, en l’occurrence soit un Brigadier chef principal, un Chef de police, un Chef de service, un Directeur de police municipale, susceptible d’assurer cette direction.
(TA de NANCY-USPPM c/Cne de VERDUN)
Le Défenseur des Droits lui même a été conduit à recommander à Monsieur le Maire d’UZTARITZ suite à des directives données par le Directeur général des services au responsable de la police municipale de rétablir la hiérarchie de la police municipale telle que celle prévue par les textes.
L’Arrêté Ministériel du 14 avril 2009 prohibe également l’accès direct ou indirect aux données contenues dans la main courante informatique d’un service de la Police Municipale aux Directeurs généraux des services et à toutes autres personnes autres que celles limitativement énumérées, de sorte que communiquer même une copie de la main courante aux Directeurs généraux des services serait enfreindre la loi.
Il apparaît donc nécessaire, notamment aux responsables de services de police municipale d’être très attentifs à l’ensemble de ces dispositions, d’avoir la prudence de se faire confirmer toute directive qui leur serait donnée par le Directeur général des services et au-delà attirer son attention par une note sur l’illégalité de la situation, de nature à dégager tout du moins partiellement leur propre responsabilité,
la naïveté n’ayant pas sa place celle-ci pouvant s’avérer redoutable.
La Direction du contentieux
