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Échange de courriel entre le directeur du contentieux et la ministre déléguée chargée de la fonction publique territoriale

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Gmail BERNARD VELLUTINI

 

Accusé de réception : Ecrire à la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales

1 message

 

Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer <noreply@interieur.gouv.fr> 7 février 2023 à 14:40

Répondre à : noreply@interieur.gouv.fr À :

Bonjour,

Nous avons bien reçu votre message. Nous vous apporterons une réponse si nécessaire.

Les informations transmises sont les suivantes .

Civilité

Monsieur

Prénom BERNARD

Nom VELLUTINI

Adresse postale USPPM BP30

LUNEL CEDEX. 34402

Sujet Collectivités territoriales

Message

Madame la Ministre,

En ma qualité de directeur du contentieux au sein de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions du décret n o 2014-58 du 27/01/2014.

Les dispositions de ce décret se sont voulues plus protectrices des intérêts des fonctionnaires en reconnaissant désormais la présomption d’imputabilité des accidents quels qu’en soient les motifs.

Ainsi il résulte de ces dispositions que la présomption implique que dès réception de la demande de l’agent, l’Autorité territoriale place temporairement en congés d’invalidité temporaire imputable au service celui-ci en l’attente de sa décision définitive laquelle se doit d’intervenir dans les délais fixés.

Cependant notre organisation syndicale constate régulièrement que les agents suite à la réception de leur demande de Cl TIS sont placés en l’attente de l’intervention de la décision du maire en congés de maladie ordinaire au sens de l’article 57-2 0 de la loi du 26 janvier 1984.

Eu égard à ce qui précède il nous parait utile à tous afin d’éviter la multiplication des contentieux que vous jugiez opportun de rappeler aux élus locaux les règles en cette matière qui s’imposent à eux.

Souhaitant être informé des suites que vous entendez donner à la présente,

Veuillez croire, Madame la Ministre en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.

Cordialement.

M.Bernard VELLUTINI

I sur 2 07/02/2023, 14:41 Gmail – Accusé de réception : Ecrire à la ministre déléguée chargée . https

Directeur du contentieux

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34402 LUNEL CEDEX Tel:0622121679

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