Gmail – Accusé de réception : Ecrire à la ministre déléguée chargée . https
Gmail BERNARD VELLUTINI
Accusé de réception : Ecrire à la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales
1 message
Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer <noreply@interieur.gouv.fr> 7 février 2023 à 14:40
Répondre à : noreply@interieur.gouv.fr À :
Bonjour,
Nous avons bien reçu votre message. Nous vous apporterons une réponse si nécessaire.
Les informations transmises sont les suivantes .
Civilité
Monsieur
Prénom BERNARD
Nom VELLUTINI
Adresse postale USPPM BP30
LUNEL CEDEX. 34402
Sujet Collectivités territoriales
Message
Madame la Ministre,
En ma qualité de directeur du contentieux au sein de l’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux j’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les dispositions du décret n o 2014-58 du 27/01/2014.
Les dispositions de ce décret se sont voulues plus protectrices des intérêts des fonctionnaires en reconnaissant désormais la présomption d’imputabilité des accidents quels qu’en soient les motifs.
Ainsi il résulte de ces dispositions que la présomption implique que dès réception de la demande de l’agent, l’Autorité territoriale place temporairement en congés d’invalidité temporaire imputable au service celui-ci en l’attente de sa décision définitive laquelle se doit d’intervenir dans les délais fixés.
Cependant notre organisation syndicale constate régulièrement que les agents suite à la réception de leur demande de Cl TIS sont placés en l’attente de l’intervention de la décision du maire en congés de maladie ordinaire au sens de l’article 57-2 0 de la loi du 26 janvier 1984.
Eu égard à ce qui précède il nous parait utile à tous afin d’éviter la multiplication des contentieux que vous jugiez opportun de rappeler aux élus locaux les règles en cette matière qui s’imposent à eux.
Souhaitant être informé des suites que vous entendez donner à la présente,
Veuillez croire, Madame la Ministre en l’assurance de nos sentiments les meilleurs.
Cordialement.
M.Bernard VELLUTINI
I sur 2 07/02/2023, 14:41 Gmail – Accusé de réception : Ecrire à la ministre déléguée chargée . https
Directeur du contentieux
USPPM
BP30
34402 LUNEL CEDEX Tel:0622121679
Ministère de l’Intérieur https•//www.interieur.gouv.fr
