Service sûreté et prévention : la mairie d’Évreux devant le tribunal administratif de Rouen
Une audience a eu lieu au tribunal administratif de Rouen, vendredi 2 septembre 2022, dans le cadre du litige opposant un syndicat de policiers municipaux à la mairie d’Évreux.
Les affaires judiciaires liées au service de prévention et sûreté de la ville d’Évreux (Eure) et à son chef suivent leur cours.
Un courrier resté lettre morte
L’union syndicale professionnelle des policiers municipaux avait d’abord adressé un courrier au maire d’Évreux Guy Lefrand, le 21 juin 2019, demandant à la Ville de mettre un terme aux missions de sécurité publique assurées par le service dirigé par Ludovic Demée.
Concrètement, le syndicat s’offusquait de voir attribuer des missions de maintien de l’ordre à des agents d’un service censé assurer la protection et la surveillance des bâtiments communaux, notamment lors d’une manifestation de gilets jaunes, en janvier 2019. « L’USPPM fait valoir que les opérations de maintien de l’ordre public ressortent exclusivement des attributions de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des polices municipales », a rappelé la rapporteure publique lors de l’audience vendredi. Dans ce même courrier, l’union syndicale demandait également au maire d’Évreux de désarmer les agents du service de prévention et de sûreté du patrimoine.
La mairie d’Évreux n’a jamais répondu à ce courrier. Le syndicat, considérant que trois mois de silence faisaient office de refus implicite, a donc porté l’affaire devant le tribunal administratif, en septembre 2019, pour trancher.
Dès lors contrainte de s’exprimer sur la question, la mairie d’Évreux a d’abord tenté d’opposer une fin de non recevoir, en estimant que l’union syndicale n’avait pas produit la preuve de ce refus. Argument balayé par le tribunal, puisque le courrier a bien été envoyé, et la mairie n’a pas contesté l’avoir reçu : le refus implicite est donc avéré.
Sur le même ton, la mairie a souligné qu’aucun texte ne confiait de missions de sécurité publique à Ludovic Demée et ses agents, considérant donc que l’accusation du syndicat était infondée. Là encore, la rapporteure publique, dont le rôle est d’exposer les faits et d’en donner une appréciation en toute indépendance, a retoqué cet argument : que le problème vienne de simples « pratiques » ou de missions explicitement données sur une fiche de poste, le syndicat est selon elle légitime à agir dans cette affaire.
Pas de preuves concluantes
Sur le fond des accusations portées par le syndicat en revanche, la rapporteure a émis de franches réserves : « À l’examen des pièces produites, aucune d’entre elles ne permet d’établir les agissements allégués », a-t-elle estimé. Les photos soumises par le syndicat notamment, ne permettent pas de « démontrer avec certitude » ni le port d’arme, ni la participation à des missions de sécurité publique des agents du service.
La rapporteure a donc conclu au rejet des requêtes du syndicat. Une conclusion qui doit désormais faire l’objet d’une délibération. Le tribunal devrait rendre sa décision dans le courant du mois de septembre 2022.
