UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
COMMUNIQUÉ
NOUVEAU PROJET DE LOI DES POLICES MUNICIPALES
UN « REMAKE » DES ANNEES 1970/1995
HALTE A LA TROMPERIE !
Les policiers municipaux ne doivent pas s’y tromper ce projet de loi voulu par Monsieur François-Noël BUFFET, Ministre délégué aux collectivités locales auprès du Ministre de l’Intérieur n’est autre qu’un copié collé par son dispositif de la situation qu’ont eu à connaître dans 144 communes de France, avant l’intervention de la loi de 1999 dite Loi Chevènement, de nombreux policiers municipaux qui sont toujours en attente d’une reconnaissance de l’État à ce jour.
Ces policiers municipaux, pour certains d’entre eux, avant que la loi de 1999 vienne y mettre un terme définitivement, ont assuré, à la grande satisfaction des élus de ces communes, les mêmes missions, très exactement les mêmes missions que leurs collègues de la Police Nationale pendant plus de dix ans, cela au moindre coût, ceux-ci n’ayant jamais bénéficié du même traitement indiciaire, du même régime indemnitaire, de la bonification d’un an tous les cinq ans au titre de leur pension. Une situation qu’un grand nombre d’entre vous ignore de l’existence.
Ce projet dans un contexte d’hyper violence, à laquelle les Maires dans leur commune doivent faire face sur le plan politique, conscients qu’ils pourraient en être les premières victimes, un projet présenté comme nouveau doit attirer l’attention des policiers municipaux par son dispositif même. Un projet qui n’a que pour but de satisfaire aux seuls intérêts politiques des Elus locaux et sans doute l’État.
Un dispositif auquel les maires sont libres d’adhérer, laissant ainsi penser que celui-ci se limiterait à quelques agglomérations, quelques villes.
Mais la réalité au fil du temps sera tout autre, étant improbable que demain cette hyper violence, le narcotrafic, le terrorisme, les mouvements de contestations de plus en plus violents, disparaissent, celui-ci s’étendra de villes en villes et ce qui n’était dans les années 1970 qu’une expérience, deviendra la règle sur une très grande partie du territoire national. Les policiers municipaux rendus à effectuer quasiment les mêmes missions que leurs collègues de la Police Nationale sans pour autant comme les anciens de ces 144 communes bénéficier de la moindre avancée sociale.
Un projet qui fait la part belle à l’évolution professionnelle, laquelle va induire une exposition de plus en plus importante aux delà des risques administratifs et pénaux, aux risques physiques sans prendre en considération à aucun moment la sécurité au travail des policiers municipaux, sans doute le caractère absolu qui ne l’est point, de l’article 72 de la Constitution !
Un projet qui n’intègre pas plus la moindre évolution sur le plan social !
A n’y prendre à garde, à laisser faire, à s’allonger sous le soleil estival bercés par le son des vagues, les policiers municipaux qui trop nombreux heureux et fiers de voir dans ce projet une évolution professionnelle ont tout à y perdre, demain quand ce projet sera devenu réalité sur une grande majorité du territoire, il sera trop tard pour espérer. Ils seront désespérément les parents pauvres de la sécurité publique. La tromperie aura alors fait son œuvre, le politique réussi dans ses desseins. Des desseins auxquels il travaille depuis 1999.
Les policiers municipaux ne seront assurément pas les seuls perdant, d’autres auront toutes les peines du monde sur le plan social alors à se faire entendre, lorsque l’État et les maires pourront enfin disposer d’un service de sécurité publique localement efficace sur lequel ils pourront compter, cela à moindre cout.
Pourrait-on affirmer que l’on se dirige, lentement, mais surement vers la municipalisation de la sécurité publique, de la police en France ?
Le 09-07-2025
Bernard VELLUTINI
