Par un avis en date du 19 décembre 2019 sous le n° 20192368 la CADA oppose le principe de la communication de l’acte unique de déclaration de la main courante mise en œuvre à usage de la Police Municipale aux tiers qui en ferait la demande
Par un avis en date du 31 décembre 2020 sous le N° 20202707 la CADA admet le principe même de la communication de l’acte unique de déclaration de la main courante mise en œuvre à usage de la Police Municipale aux tiers qui en ferait la demande.
Par un nouvel avis en 2021 la CADA rend un avis contradictoire au précédant et conforme au premier !
Avec Trois avis contradictoires en 3 ans pour le même objet comment pouvoir dans ces circonstances, bien qu’il ne s’agit que de simples avis, espérer tant pour les administrations que pour les demandeurs éviter des contentieux toujours pénibles pour les uns que pour les autres ?
La Direction du contentieux.
