Gmail – Accusé de réception : Ecrire au ministre de l’Intérieur et des… https://mail.google.com/mail/u/0/?ik=dd234be53e&view=pt&search…
E-mail samarcande6@gmail.com
Sujet
Actualités
Message
Monsieur le Ministre,
S’il est rare de vous voir évoquer les polices municipales, dans un contexte de violences urbaines qui nécessitent des actions de maintien de l’ordre, il nous parait essentiel et légitime pour protéger les policiers municipaux de toute action pénale à leur encontre, que vous rappeliez aux élus locaux qu’en aucun cas leurs effectifs de police municipale ne doivent s’engager dans une action pouvant relever ou même s’assimiler à une action de maintien de l’ordre.
Nous ne pouvons accepter face à l’incertitude et sans aucune garantie, que des policiers municipaux, même si nous sommes conscients de la gravité de la situation, une situation qui fait appel à des engins blindés de la gendarmerie natjonaJe, puissent demajn parce qu’un magistrat ce librement selon le prjncjpe de la séparation des pouvoirs, l’aurait décidé, se retrouver à rendre des comptes pour avoir exercé des violences illégitimes au cours d’une action qui elle même n’était pas légitime au regard de la loi. Ce qu’appréciera bien entendu souverainement un magistrat
C’est de la responsabilité de l’État, conscient de la situation, de rappeler aux élus locaux cette règle afin de protéger les fonctionnaires de toute poursuites pénales.
Ainsi nous vous demandons de rappeler aux maires par le canal préfectoral les règles d’utilisation de la police municipale et ses domaines de compétence qui exclut le maintien de l’ordre.
Cordialement.
M.Bernard VELLUTINI
Directeur du contentieux
USPPM
BP30
34402 LUNEL CEDEX
Tel: 0622121679
2 sur 3 01/07/2023, 10:59
