L’USPPM DÉFEND VOS DROITS
Un ASVP de Vaison la Romaine assisté par le service juridique interne de l’USPPM en 2022 obtient satisfaction devant la justice administrative face au procureur de la République.
Le Tribunal Administratif de Nîmes annule la décision de Monsieur le procureur de la République de CARPENTRAS en date du 10 mai 2022 refusant de délivrer l’agrément de policier municipal à un ASVP exerçant au sein de la commune de Vaison la Romaine.
« Le Tribunal considère que l’intéressé donnait toute satisfaction au maire de la commune depuis 2018, que les mentions à son casier judiciaire étaient relativement anciennes, qu’en l’absence d’élément contemporain de nature a établir l’existence de faits répréhensibles commis par ce dernier tant au titre d’agent communal, qu’à titre privé, n’apparaissant pas que celui-ci ne présentait pas à la date de la décision contestée les garanties d’honorabilité nécessaires pour exercer les fonctions d’agent de police municipale »
(TA de NIMES-04/10/2024- M. B c/ Garde des Sceaux/ Procureur de la République de Carpentras-Req. N°2201975 )
