UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE
DES POLICIERS MUNICIPAUX
——U.S.P.P.M.——
L’USPPM FAIT ENCORE LA DEMONSTRATION DE SON
EFFICACITE A DEFENDRE LES COLLEGUES
Assisté par le service contentieux interne à L’Union Syndicale Professionnelle des Policiers Municipaux, un collègue, alors en poste à Palavas-Les-Flots, a porté à la censure des juges administratifs l’arrêté pris par Monsieur le Maire en date du 14 janvier 2021, refusant de reconnaître imputable au service les faits dont il a été victime le 26 août 2020 à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Par décision en date du 10 février 2022 le Tribunal Administratif de Montpellier a annulé l’arrêté du 14 janvier 2021 et enjoint à Monsieur le Maire de Palavas-Les-Flots de réexaminer la position administrative de ce collègue dans le délai de 3 mois.
(TA de MONTPELLIER-10/02/2023- M.D c/Cne de PALAVAS-LES-FLOTS Req n° 2100920)